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#1 10-07-2009 13:44:37
engagement réciproque
bonjour à toutes,
j'avais signé un engagement réciproque en juin pour accueillir une fratrie fin aout, ne pouvant donner suite à cette engagement, j'ai envoyé une lettre recommandée.
Je voudrais savoir si l'engagement réciproque a une vrai valeur juridique?
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10-07-2009 13:44:37
#2 10-07-2009 13:46:36
Re : engagement réciproque
Bonjour,
Si tu ne peux t'engager a honorer ces contrats, tu leur dois la moitie de la mensualisation prevue en brut.
c'est la loi
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#4 10-07-2009 13:52:35
Re : engagement réciproque
attend la mensualisation est obligatoire
et si aucunes donnes n'apparait, ton engagement est nul.
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Christopher McCandless
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10-07-2009 13:52:35
#5 10-07-2009 13:55:12
Re : engagement réciproque
la mensualisation est pas obligatoire si pas d'horaire précis c'est ce que j'ai lu dans le guide des assistantes maternelles donc j'avais dit aux parents ok, vous me paierez au réel
on avait juste précisé la rémunération horaire
donc pour toi l'engagement est nul et donc ça me décharge de payer une moitié de mois
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#6 10-07-2009 14:07:16
Re : engagement réciproque
si la mensualisation est obligatoire si meme avec les horaire non precis.
Mais attend l'avis des filles, pour te dire si tu leur dois quelque chose.
et c'est un mois que tu dois car on fait un engagement par enfant
Dernière modification par agenaise (10-07-2009 14:07:48)
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#8 10-07-2009 14:12:59
Re : engagement réciproque
Pour que l'engagement soit correct, il faut le remplir avec ces donnees chiffres
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