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#1 22-07-2009 23:00:16
- Gribouille91
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Augmentation de tarif interdite si l'on n'est pas au minimum
Bonsoir,
Pouvez-vous me dire où je peux trouver le texte de loi qui dit qu'il est interdit d'augmenter ses tarifs en s'indexant sur le smic quand on est pas au minimum ?
Merci
même si cela ést noté dans le contrat.
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22-07-2009 23:00:16
#2 22-07-2009 23:03:02
- jeluma
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Re : Augmentation de tarif interdite si l'on n'est pas au minimum
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le bonheur c'est comme un gros artichaud, on doit enlever les feuilles pour voir s'il y à un coeur au milieu
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#3 22-07-2009 23:07:43
- Gribouille91
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Re : Augmentation de tarif interdite si l'on n'est pas au minimum
Ok merci mais je voulais le texte en intégralité et j'arrive pas à le trouver
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#4 22-07-2009 23:10:23
Re : Augmentation de tarif interdite si l'on n'est pas au minimum
Bonsoir
sur le site legifrance, tu auras le texte en entier.
Mais c'est valable pour tout emploi, l'augmentation est pas automatique si on est au dessus du smic.
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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22-07-2009 23:10:23
#5 22-07-2009 23:15:35
- Gribouille91
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Re : Augmentation de tarif interdite si l'on n'est pas au minimum
Merci et même si c'est noté au contrt ?
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#6 22-07-2009 23:16:06
- jeluma
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Re : Augmentation de tarif interdite si l'on n'est pas au minimum
même si c'est noté au contrat
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#7 22-07-2009 23:18:49
Re : Augmentation de tarif interdite si l'on n'est pas au minimum
oui, c'est illegal et abusif au pres des tribunaux.
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#8 22-07-2009 23:19:38
- Gribouille91
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Re : Augmentation de tarif interdite si l'on n'est pas au minimum
Merci
Je n'arrive pas à y accéder
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#9 23-07-2009 08:22:25
Re : Augmentation de tarif interdite si l'on n'est pas au minimum
coucou, je ne vois rien d'illégal si sur le contrat est noter: une augmentation de tarifs de ....% à ......% pourra être négocier en date anniversaire ( clause particulière non conventionnelle)
peut etre ai je tord ?
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#10 23-07-2009 08:34:27
Re : Augmentation de tarif interdite si l'on n'est pas au minimum
coucou, je ne vois rien d'illégal si sur le contrat est noter: une augmentation de tarifs de ....% à ......% pourra être négocier en date anniversaire ( clause particulière non conventionnelle)
peut etre ai je tord ?
Coucou.
non, mais tu n'as pas le droit d'IMPOSER une augmentation a tes pe sous pretexte que le smic augmente si tu n'est pas au minimum !
C'est la difference.
Mais en principe, c'est mieux d'ecrire "j'augmente de .......cts plutot que d'autant de % !
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#11 23-07-2009 08:38:52
Re : Augmentation de tarif interdite si l'on n'est pas au minimum
""Mais en principe, c'est mieux d'ecrire "j'augmente de .......cts plutot que d'autant de % ! ""
coucou, ben non justement mon syndic m'as dit que c'est interdit de noter augmentation en argent et quil faut noter plutot en % !!
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#12 23-07-2009 08:40:28
Re : Augmentation de tarif interdite si l'on n'est pas au minimum
""non, mais tu n'as pas le droit d'IMPOSER une augmentation a tes pe sous pretexte que le smic augmente si tu n'est pas au minimum !""
et je demande pas ceci a l'augmentation du smic !!
mais en date anniversaire
si tu me relie bien !!
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#13 27-07-2009 22:27:33
- Gribouille91
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Re : Augmentation de tarif interdite si l'on n'est pas au minimum
Personnellement, sur mon contrat il est noté :
(A cocher selon le choix retenu)
- le salaire de base est au minimum légal, il sera réévalué chaque année avec l'augmentation du SMIC
- après accord des deux parties, le salaire sera revalorisé chaque année au mois de (juillet)
Pour l'augmentation du SMIC pas de problème : je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi c'est noté sur le contrat.
Mais pour le second cas ; c'est imposé car si pas premier cas on coche automatiquement le deuxième.
Comment argumenter dans ce cas ?
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#14 27-07-2009 22:41:26
Re : Augmentation de tarif interdite si l'on n'est pas au minimum
Y a marqué "après accord des deux parties", si une des ne veut pas, et bien ça ne se fait pas. De toute façon, une augmentation de salaire ne peut découler que d'une négociation, pas d'une obligation.
Rien n'est grave, y a toujours pire.
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#15 27-07-2009 22:54:29
- Gribouille91
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Re : Augmentation de tarif interdite si l'on n'est pas au minimum
Merci
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