Augmentation de tarif interdite si l'on n'est pas au minimum

Gribouille91 · 22-07-2009 23:00:16

Bonsoir,
Pouvez-vous me dire où je peux trouver le texte de loi qui dit qu'il est interdit d'augmenter ses tarifs en s'indexant sur le smic quand on est pas au minimum ?

Merci
même si cela ést noté dans le contrat.

22-07-2009 23:00:16

jeluma · 22-07-2009 23:03:02

bonsoir

voila l'article de loi

http://forum.assistante-maternelle.biz/ … p?id=44044

Gribouille91 · 22-07-2009 23:07:43

Ok merci mais je voulais le texte en intégralité et j'arrive pas à le trouver

agenaise · 22-07-2009 23:10:23

Bonsoir

sur le site legifrance, tu auras le texte en entier.
Mais c'est valable pour tout emploi, l'augmentation est pas automatique si on est au dessus du smic.

22-07-2009 23:10:23

Gribouille91 · 22-07-2009 23:15:35

Merci et même si c'est noté au contrt ?

jeluma · 22-07-2009 23:16:06

même si c'est noté au contrat

agenaise · 22-07-2009 23:18:49

oui, c'est illegal et abusif au pres des tribunaux.

Gribouille91 · 22-07-2009 23:19:38

Merci
Je n'arrive pas à y accéder

micky · 23-07-2009 08:22:25

coucou, je ne vois rien d'illégal si sur le contrat est noter: une augmentation de tarifs de ....% à ......% pourra être négocier en date anniversaire ( clause particulière non conventionnelle)
peut etre ai je tord ?

North · 23-07-2009 08:34:27

micky a écrit :

coucou, je ne vois rien d'illégal si sur le contrat est noter: une augmentation de tarifs de ....% à ......% pourra être négocier en date anniversaire ( clause particulière non conventionnelle)
peut etre ai je tord ?

Coucou.
non, mais tu n'as pas le droit d'IMPOSER une augmentation a tes pe sous pretexte que le smic augmente si tu n'est pas au minimum !
C'est la difference.
Mais en principe, c'est mieux d'ecrire "j'augmente de .......cts plutot que d'autant de % !

micky · 23-07-2009 08:38:52

""Mais en principe, c'est mieux d'ecrire "j'augmente de .......cts plutot que d'autant de % ! ""

coucou, ben non justement mon syndic m'as dit que c'est interdit de noter augmentation en argent et quil faut noter plutot en % !!

micky · 23-07-2009 08:40:28

""non, mais tu n'as pas le droit d'IMPOSER une augmentation a tes pe sous pretexte que le smic augmente si tu n'est pas au minimum !""

et je demande pas ceci a l'augmentation du smic !!
mais en date anniversaire
si tu me relie bien !!

Gribouille91 · 27-07-2009 22:27:33

Personnellement, sur mon contrat il est noté :

(A cocher selon le choix retenu)
- le salaire de base est au minimum légal, il sera réévalué chaque année avec l'augmentation du SMIC
- après accord des deux parties, le salaire sera revalorisé chaque année au mois de (juillet)

Pour l'augmentation du SMIC pas de problème : je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi c'est noté sur le contrat.

Mais pour le second cas ; c'est imposé car si pas premier cas on coche automatiquement le deuxième.

Comment argumenter dans ce cas ?

astrid6 · 27-07-2009 22:41:26

Y a marqué "après accord des deux parties", si une des ne veut pas, et bien ça ne se fait pas. De toute façon, une augmentation de salaire ne peut découler que d'une négociation, pas d'une obligation.

Gribouille91 · 27-07-2009 22:54:29

Merci

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Augmentation de tarif interdite si l'on n'est pas au minimum

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#2 22-07-2009 23:03:02

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