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#1 29-07-2009 08:32:29
rupture de contrat et congés payés: quels délais?
Salut à toutes,
j'ai besoin d'une information car cela n'est pas précisé dans la Convention Collective:
-quelle est la période de préavis pour un contrat de moins de 6 MOIS,
merci pour votre réponse
sachant que l'employeur a 2 semaines de vacances posées du 3 au 16, si j'envoie un courrier début aout le préavis est valable malgrè les congés?
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29-07-2009 08:32:29
#2 29-07-2009 08:35:14
Re : rupture de contrat et congés payés: quels délais?
bonjour,
art 18 de la ccn :
15j si moins d'un an de contrat et 1 mois si + d'un an
pas de cp de l'employée durtant un préavis.
Salut à toutes,
j'ai besoin d'une information car cela n'est pas précisé dans la Convention Collective:
-quelle est la période de préavis pour un contrat de moins de 6 MOIS,
merci pour votre réponse
sachant que l'employeur a 2 semaines de vacances posées du 3 au 16, si j'envoie un courrier début aout le préavis est valable malgrè les congés?
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#4 29-07-2009 14:28:38
Re : rupture de contrat et congés payés: quels délais?
Non. Ce que veut dire 4i c'est que tu ne peux pas être en congés et en préavis en même temps. Ton préavis est suspendu pendant la durée de tes congés et reprend après.... Si ton préavis prend fin et que tu n'as pas pris tes congés, il faut voir si tu peux prétendre à une indemnité compensatrice de cp.
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29-07-2009 14:28:38
#9 29-07-2009 15:17:03
Re : rupture de contrat et congés payés: quels délais?
pour les 15 jours, tu toucheras LA moitié de ton salaire. Pour tes congés, ça dépend si tu les as touchés tous les mois. Si tu n'as encore rien touché ça sera à rajouter avec ton dernier salaire
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#10 30-07-2009 07:53:02
Re : rupture de contrat et congés payés: quels délais?
Merci pour vos réponses , je peux commencer mon préavis pendant les congés payés posés uniquement par l'employeur et j'ai demi salaire sans doute car je ne garde pas l'enfant pendant cette période?
Dernière question: un contrat signé pour débuter le 3 aout, pour le rompre 2 jours de préavis ? Est ce obligatoire puisque le contrat n'a pas pris effet (et aucun engagement réciproque)
Merci
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#14 30-07-2009 13:40:01
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#15 30-07-2009 14:03:34
Re : rupture de contrat et congés payés: quels délais?
je me suis mal exprimée: je veux rompre le contrat mais j'ai signé le contrat: 2 solutions s'offrent à moi, soit je paie la moitié de ce qui était fixé dans le contrat à l'employeur, soit je travaille qqs jours (donc le contrat est amorcé) et je le romps ensuite ... Mais là j'ai un trou au niveau des jours de préavis à donner pour de courtes périodes travaillées: c'est bien 1 semaine travaillée 2 jours de préavis, ou bien 1 jour?Ca marche comme ça pour les CDD mais les CDI?
Merci pour réponse!
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#16 30-07-2009 14:09:28
Re : rupture de contrat et congés payés: quels délais?
je me suis mal exprimée: je veux rompre le contrat mais j'ai signé le contrat: 2 solutions s'offrent à moi, soit je paie la moitié de ce qui était fixé dans le contrat à l'employeur, soit je travaille qqs jours (donc le contrat est amorcé) et je le romps ensuite ... Mais là j'ai un trou au niveau des jours de préavis à donner pour de courtes périodes travaillées: c'est bien 1 semaine travaillée 2 jours de préavis, ou bien 1 jour?Ca marche comme ça pour les CDD mais les CDI?
Merci pour réponse!
Moins de 8 j travaillés : 24 h de préavis
entre 8 j et 1 mois : 48 h de préavis
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#18 30-07-2009 14:29:35
Re : rupture de contrat et congés payés: quels délais?
oui enfin, si tu procèdes comme ça, certes tu vas économiser 1/2 mois de salaire que tu aurais du verser aux parents, mais tu vas les mettre dans la galère car on peut supposer qu'ils comptent sur toi... ça n'est quand même pas très moral...
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#20 30-07-2009 15:47:00
Re : rupture de contrat et congés payés: quels délais?
ben non c'est une démission...
et là, je ne suis pas d'accord avec toi : tu peux faire ce que tu veux : tu peux soit mettre cette famille dans l'embarras, soit les prévenir maintenant que tu ne donneras pas suite au contrat, et leur verser la prime de rupture qui leur revient de droit.
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