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mot de passe perdu Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :

#1 10-08-2009 13:48:11

kitine79
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délai de salaire

bonjour,
qui pourrais me dire s'il y a un délai pour recevoir nos salaires et peut-on exiger une date
merci beaucoup
kitine79

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10-08-2009 13:48:11

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#2 10-08-2009 13:58:46

vivine73
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Re : délai de salaire

kitine79 a écrit :

bonjour,
qui pourrais me dire s'il y a un délai pour recevoir nos salaires et peut-on exiger une date
merci beaucoup
kitine79

bonjour,

il n'y a pas de délai, le mieux est de noté au contrat : salaire payé le ..........
comme ça pas de problème.


auplaisir.gif

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#3 10-08-2009 14:13:07

micky
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Re : délai de salaire

coucou, tous salariés a droit a son salaire fin de mois, il vaut mieux noter une date au contrat et exiger que les parents s'y tiennent !

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#4 10-08-2009 14:14:17

micky
Membre
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Re : délai de salaire

L'article L143-2 du code du travail impose à l'employeur un paiement régulier des salaires, donc si votre employeur paie ses salariés de manière irrégulière, il risque
- dommages et intérêts de retard à verser aux salariés ( au taux légal en vigueur)
- dommages et intérêts pour préjudice distinct résultant d'un salaire versé irrégulièrement
- possibilité de rompre son contrat pour le salarié sans préavis pour exception d'inexécution ( attention, avant il doit y avoir eu référé)
- amende pénale de 3ème classe ( 450 euros)
La loi ne prévoit pas de "jours de retard minimum" pour réclamer. Il y a eu des arrêts de cour de cassation qui ont octroyé des dommages et intérêts aux salariés alors qu'il n'y avait eu qu'un seul retard de salaire

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10-08-2009 14:14:17

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