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10-08-2009 13:48:11
#2 10-08-2009 13:58:46
Re : délai de salaire
bonjour,
qui pourrais me dire s'il y a un délai pour recevoir nos salaires et peut-on exiger une date
merci beaucoup
kitine79
bonjour,
il n'y a pas de délai, le mieux est de noté au contrat : salaire payé le ..........
comme ça pas de problème.
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#3 10-08-2009 14:13:07
Re : délai de salaire
coucou, tous salariés a droit a son salaire fin de mois, il vaut mieux noter une date au contrat et exiger que les parents s'y tiennent !
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#4 10-08-2009 14:14:17
Re : délai de salaire
L'article L143-2 du code du travail impose à l'employeur un paiement régulier des salaires, donc si votre employeur paie ses salariés de manière irrégulière, il risque
- dommages et intérêts de retard à verser aux salariés ( au taux légal en vigueur)
- dommages et intérêts pour préjudice distinct résultant d'un salaire versé irrégulièrement
- possibilité de rompre son contrat pour le salarié sans préavis pour exception d'inexécution ( attention, avant il doit y avoir eu référé)
- amende pénale de 3ème classe ( 450 euros)
La loi ne prévoit pas de "jours de retard minimum" pour réclamer. Il y a eu des arrêts de cour de cassation qui ont octroyé des dommages et intérêts aux salariés alors qu'il n'y avait eu qu'un seul retard de salaire
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