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#21 17-12-2009 17:35:09
Re : agrément de nuit
l'article L.220-1 du code du travail
Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.
Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut déroger aux dispositions de l'alinéa précédent, dans des conditions fixées par décret, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des périodes d'intervention fractionnées.
Ce décret prévoit également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa à défaut de convention ou d'accord, et en cas de travaux urgents en raison d'un accident ou d'une menace d'accident ou de surcroît exceptionnel d'activité.
directive européenne 93-104 :
http://europa.eu/legislation_summaries/ … 405_fr.htm
nulle part on y parle des multi employeurs...
et il n'existe qu'une convention cillective pour les assmat et le cas des multi employeurs n'y est pas traité (helas)
par contre la pmi peut nous donner l'autorisation des accueils de nuit pour certains cas (generalement nominatif à l'enfant)
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17-12-2009 17:35:09
#22 17-12-2009 17:40:58
- paolinette59
- Membre
- Inscription : 07-10-2009
- Messages : 40
- Site Web
Re : agrément de nuit
moi je vais accueillir des enfants la nuit. (je l'ai déjà fait)
je vais donc faire au total (tout employeur confondu) de 21 h au lendemain 16h00, cela 2 fois par semaine. et j'aurai l'agrément pour 4.
je n'ai pas demandé d'agrément de nuit, puisque je suis agréée pour 3 temps plein (on ne parle nullement de restriction d'horaire)
elle est venue dernièrement pour une extension, on n'a même pas parler d'un accord pour travailler la nuit.
bon ma maison s'y prête aussi, car les chambres pour le travail sont à l'étage et celle de moi et mes enfants au rdc. donc je ne génerai pas ma famille (bébé de 4 mois)
il est aussi écrit dans la convention collective, que si l'ass mat est d'accord on peut déroger au 11 h de repos.
donc le cg ne peut s'appuyer sur un texte pour son refus, car il a mal interprété ce texte.
ba oui, si l'ass mat demande l'accueil de nuit, c'est qu'elle est d'accord.
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#23 17-12-2009 20:01:00
Re : agrément de nuit
Bonsoir,
Moi je pense comme Paolinette59, on fait un métier à part, et du moment que l'ass mat est d'accord où est le problème ?
Je vais citer un cas en exemple: Une hôtesse de l'air qui élève seule son enfant et fait les long courrier avec des temps d'escale !
Elle fait comment ?
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#24 17-12-2009 20:14:20
Re : agrément de nuit
elle embauche une assmat qui elle même fait sa demande à la pmi pour accueillir la nuit
et le tour est joué
en cas de pepin, la pmi est au courant, les assurances sont valables car déclaration, et tout le monde est couvert
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