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mot de passe perdu Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
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#1 17-02-2010 15:45:01

nanie 59
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+ de 6 contrats suite

la loi de financement de la securité sociale pour 2010 a été adoptée le 25 nov 2009modifiant le code de l'action sociale et des familles

elle supprime la limite fixée par la loi de 17 12 2008 de 6 enfants accueillis au maximum

voila  donc on peut avoir + de six contrat sans le  demander  a la pué mais on respecte bien le nombre d'enfants pouvant etre accueilli selon notre agrément

voila pour l'info
bizzzzzzz

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17-02-2010 15:45:01

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#2 17-02-2010 15:50:53

nanie 59
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Re : + de 6 contrats suite

aprés le premier alinéa de l'article L.2421.4 du code de l'act sociale  et des familles sont insérés deux alinéas ainsi rédigés:
c'est national, pas besoind'appeler la pué pour lui demander,il faut etre en accord avec le nombre d'enfant inscrit sur votre agrément,en cas de controle et surtout le declarer avec feuille d'accueil dans les  huit jours c'est obligatoire



c'est une super nouvelle non??!!

Dernière modification par nanie 59 (17-02-2010 18:51:04)

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#3 17-02-2010 17:18:14

dora30
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Re : + de 6 contrats suite

trés intéressent  cette information
les modo vous pouvez confirmer !

Dernière modification par dora30 (17-02-2010 17:19:31)

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#4 17-02-2010 17:27:30

Loona84
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Re : + de 6 contrats suite

Ah voui plutôt pas mal comme nouvelle !


Maman d'une petite fille de 7 ans, d'un petit garçon de 4 ans et d'un petit petit garçon tout neuf !
Ancienne Assistante Maternelle, maintenant Auxiliaire de Puériculture !

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17-02-2010 17:27:30

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#5 17-02-2010 18:20:24

cathblabla
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Re : + de 6 contrats suite

bonjour  pour ma demande de 4eme agrément demande datant de décembre  l'assistante  sociale sachant que j'étais  a 6 contrats actuellement m'a demander de rompre un de mes contrats ....  je viens d'avoir le 4eme agréments et elle attend ma lettre de démission  vu ton post  je vais la recontacter

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#6 17-02-2010 18:40:51

sisteract76
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Re : + de 6 contrats suite

bonjour, je suis intéressé par celle nouvelle loi. Quelqu'un pourrait me dire où la trouver afin de  l'imprimer et la montrer au ram de ma ville....merci beaucoup d'avance

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#7 17-02-2010 18:47:53

nanie 59
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Re : + de 6 contrats suite

j'avais poser la question a la responsable du ram qui vient d'ouvrir dans ma ville et elle a demander confirmation a la pué
ensuite je me suis renseigné a l'asso dont je fait partit
et voila
tous on dit la meme chose

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#8 17-02-2010 18:58:09

lulu54
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Re : + de 6 contrats suite

coucou nanie wink

je pense que tu devras aller lire ceci
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 3#p1252693

le projet de financement de la secu a eté censuré par  Le conseil constitutionnel  le 22 décembre 2009


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#9 17-02-2010 19:17:44

nanie 59
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Re : + de 6 contrats suite

moi je depasse les 6 contrats ..........et pas de probleme a vous de voir maintenant wink
j'ai des ecrits ........
bonne soirée

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#10 17-02-2010 19:21:47

so
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Re : + de 6 contrats suite

peux tu nous transmettre tes écrit stp ?
merci


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#11 17-02-2010 19:22:25

sophie56
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Re : + de 6 contrats suite

Tu pourrais nous transmettre ces écrits s'il te plait.

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#12 17-02-2010 19:23:04

lulu54
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Re : + de 6 contrats suite

à moi si tu veux si ils sont nominatifs wink


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#13 17-02-2010 19:23:08

sisteract76
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Re : + de 6 contrats suite

merci nanie pour tes bonnes nouvelles... ma responsable du ram me soutient que je ne peux dépasser 6 contrats alors que j'en ai 8...elle me dit que je suis "hors la loi" et que je devrais assumer en cas de contrôle....c'est pour cela que je voulais que se soit inscrit noir sur blanc afin de lui montrer...

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#14 17-02-2010 19:24:36

lulu54
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Re : + de 6 contrats suite

attendons d'avoir des ecrits et d'etre certaines que cela nous concerne bien ...


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#15 17-02-2010 19:33:04

broks
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Re : + de 6 contrats suite

je croyais que cela était ok pour le sénat mais qu'il fallait attendre le passage à l'assemblée nationale pour être totalement validé.


cool
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#16 17-02-2010 19:34:30

4i.modo
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Re : + de 6 contrats suite

nanie 59 a écrit :

j'avais poser la question a la responsable du ram qui vient d'ouvrir dans ma ville et elle a demander confirmation a la pué
ensuite je me suis renseigné a l'asso dont je fait partit
et voila
tous on dit la meme chose

j'attend les textes de lois pour  me "rejouir"....
mais des vrais textes de loi big_smile
pas des "le ram m'a dit, la puer aussi..."
sans texte de loi  passé au journal officiel, ne pas  croire les rumeurs...

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#17 17-02-2010 22:16:17

dora30
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Re : + de 6 contrats suite

ok les modos donc pour l instant pas de texte de loi

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#18 17-02-2010 22:19:25

babou 74
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Re : + de 6 contrats suite

coucou
et oui , tant qu'il n'y a pas de textes de lois officiels et homologués , l'info ne peut etre confirmée et diffusée


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