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mot de passe perdu Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :

#21 18-02-2010 08:33:24

4i.modo
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Re : CDD renouvelés donnent droit à licenciement ?

le licenciement économique n'existe pas pour les assmat...
car les pe ont des indemnités de rupture + assedic (en cas de perte d'emploi + les aides paje emploi.
par contre un retrait de l'enfant  pour le motif que la maman ne travaille plus et s'occupe elle même de l'enfant est possible.
même si l'assmat est enceinte.
voir dans infos & articles tout y est, index lettre L
licenciement.

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18-02-2010 08:33:24

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#22 18-02-2010 10:35:51

paolasteline
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Re : CDD renouvelés donnent droit à licenciement ?

bonjour 4i,

c'est bien ce que je dis, donc si la maman employeur n'est pas vraiment licencier elle n'a pas le droit de licencier l'ass mat
car la fin de cdd serait un faux pretexte.

c'est pour cela que l'ass mat doit avoir la preuve que la maman ne retravaille pas dans la même entreprise juste après la fin de son cdd, et que ce n'est pas une excuse pour licencier une ass mat enceinte.

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#23 18-02-2010 11:05:36

4i.modo
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Re : CDD renouvelés donnent droit à licenciement ?

mais si c'est un cdd il n'y a pas rupture, pas de licenciement
pas de préavis. et pas de justificatif !
ça se fini et basta. (voir infos & articles)
big_smile

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#24 18-02-2010 11:06:03

4i.modo
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Re : CDD renouvelés donnent droit à licenciement ?

art 18 de la ccn : même un licenciement ou une demission ne se justifie pas wink

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18-02-2010 11:06:03

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