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#21 18-02-2010 11:35:02
- princessefripouille
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- Messages : 58
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Re : problème de contrat
merci Babou 74 et Alyenor!!
Je vais essayer de trouver et d'imprimer la convention collective.
Si mon contrat à commencé en avril 2009, est-ce que j'ai un moyen de payer les CP au fur et à mesure à partir de l'avenant (prise d'effet au 1er avril 2010)? Mon ass mat est très attachée à la mensualisation (normal pour gérer son budget).
Merci à toutes!!!!!
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18-02-2010 11:35:02
#22 18-02-2010 11:44:58
Re : problème de contrat
dans ce cas vous pouvez payer 10% par mois, c'est hors convention mais pas illégal, mais il faut bien le préciser sur l'avenant.
Pour la convention collective, elle est ici : http://www.assistante-maternelle.biz/co … ective.pdf
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#23 18-02-2010 12:38:46
- princessefripouille
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Re : problème de contrat
Merci Alyenor pour la convention collective.
Je l'ai imprimée et l'article 12 sur les congés annuels mentionne que la rémunération des congés payés est égale :
soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congés payé (ça c'est la calcul de ma nounou, mensualisation sur 52 semaines - nos semaines de congés différentes donc avec ses 5 semaines de congés payés),
Soit au 1/10è de la rémunération totale brute percue par le salarié (ce que le RAM propose).
La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.
La solution la plus avantageuse étant celle proposée par mon ass mat (à 3€ près), j'ai donc ma solution, elle se base bien sur la convention collective, c'est légal, c'est dans les clous et tout le monde est content....je vais pouvoir préparer une belle démonstration qui mettra tout le monde d'accord
Tant pis si je lui verse un peu trop en cas de maladie ou de congés pour convenance personnelle, c'est pas grave....
Encore une fois, merci à toutes celles qui m'ont donné un coup de main.......
Bonne journée à toutes (et tous, qui sait....)
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