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03-03-2010 19:29:10
#42 03-03-2010 19:30:35
Re : nombre de contrats
je suis pas la pour vous embetez mais juste pour essayer de comprendre pourquoi tout le monde dit pa splus de 6 contrats alors qu'il n'a pas de texte qui dit sa
tout simplement
4i reli le texte et je suis sur que tu l'a deja fait lol ils parlent d'enfants et non de contrat
le referenciel ,l article L 421-4 dit enfant,moi et ma pué et la responsable du ram qui continue a chercher et qui ceci dit est trés bien et oui toutes les pué et ram ne disent pas toujours n'importe quoi desolé de vous decevoir .......
;););)
Dernière modification par nanie 59 (03-03-2010 19:48:49)
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#43 03-03-2010 19:41:48
Re : nombre de contrats
je suis pas la pour vous embetez mais juste pour essayer de comprendre pourquoi tout le monde dit pa splus de 6 contrats alors qu'il n'a pas de texte qui dit sa
tout simplement
coucou je vais demander un texte s'il y en a un vraiment qui dit tel ou tel!
au syndicat signataire de la convention!
A+ a suivre
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#44 03-03-2010 19:45:47
Re : nombre de contrats
les textes disent pas plus de 6 enfants simultanément dans la limite des accueils auorisés simultanément !
reflechis une seconde!
tu as 4 agréments!
donc pas plus que 6 dans la limite de 4?
tu n'as pas l'impression de ne pas comprendre le texte????
et pourquoi doit on alors demander une derog pour un 7° ou 8° accueil si on a droit à plus de 6 contrats???
et là c'est toi que je cite!
je crois que c'est pas tout le pays qui se trompe ou interprete à sa façon... 
et relis le code d'action sociale svp ...
mais apr contre merci de ne pas induire les autres en erreur!
merci
ou priouve le par texte DE LOI
moi je me base sur le code d'action sociale...
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03-03-2010 19:45:47
#45 03-03-2010 19:47:39
Re : nombre de contrats
JORF n°149 du 28 juin 2005 page 10665
texte n° 2
LOI
LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)
« Art. L. 421-4. - L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à trois y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six au total. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de trois enfants simultanément et six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à trois, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de trois mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus.
donc =
6 contrat max par assmat mais sans dépasser le nb autorisé d'enfants simultanément et dans les tranches d'ages autorisées.
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#46 03-03-2010 19:49:43
Re : nombre de contrats
ça c'est un etste de loi parrut au journal officiel
ça dit :
Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à trois y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six au total. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de trois enfants simultanément et six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques
c'est très clair non?
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#47 03-03-2010 19:51:10
Re : nombre de contrats
4i reli le texte et je suis sur que tu l'a deja fait lol ils parlent d'enfants et non de contrat
1 enfant = 1 contrat = 1 agrément
donc ça revient au même...
à moins que tu n'accueilles des enfants sans contrats?
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#48 03-03-2010 19:56:16
Re : nombre de contrats
je vais vers d'autre forum avec qui on peut discuter sur ce sujet
en tout cas 4I il est marqué enfants et non contrat, desolé que sa t'enerve comme sa....
sa sert a rien de se tirer dans les pattes ,on est la pour eclaicir justement la comprehension du texte
et c'est pour cela que je venez vous demander et non autre chose
merci parme pour que tu te renseignes pour aider a eclaicir le sujet
pour moi c'est important de comprendre tout simplement et surement comme toutes les as mat qui viennent sur ce forum
je reviendrai voir de temps en temps si vous pouvez nous donner plus d'info
merci
bonne soirée
Dernière modification par nanie 59 (03-03-2010 20:00:44)
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#49 03-03-2010 19:59:55
Re : nombre de contrats
quelle difference entre contrat et enfant (administrativement) ??
je serais curieuse de savoir...
désolé de perdre un peu mon calme mais tu induis des nouvelles en erreur là 
et si elles se retrouvent comme d'autres qu'on a eu sur le forum dans la mouise ce n'est pas toi qui les en sortira
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#50 03-03-2010 20:02:00
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#51 03-03-2010 20:04:50
Re : nombre de contrats
referenciel page 26 :
Article L. 421‐4
(version issue de l’article 108 de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009)
L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est
autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des
mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les
enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la
limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois, le président du conseil général
peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de
plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour
répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément
est inférieur à quatre, le président du conseil général peut modifier celui‐ci pour
augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir
simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les conditions mentionnées cidessus.
Les modalités du contrôle auquel sont soumis les assistants maternels sont définies par
décret en Conseil d'État.
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#53 03-03-2010 20:07:11
Re : nombre de contrats
et non 4I tout ceux qui ne marche pas dans ton sens ne prennent pas spécialement des enfants sans contrats comme tu dis
c'est grave de dire des choses comme sa
je ne suis pas la pour faite ça ou ça mais je veux juste comprendre un texte
mais comme on est pas sur de comprendre on prefere dire non
en tout cas 4 I merci pour nous avoir eclairer
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#54 03-03-2010 20:10:03
Re : nombre de contrats
pourtant j'aimerais que tu repondes à la question car c'est toi qui disais :
1- que le referenciel allait dans ton sens
2- que nous parlons d'enfant et non de contrat
point 1 tu as mal lu puisque je t'ai mit le texte prouvant que tu as mal lu...
et 2 j'attend la difference entre un contrat et un enfant (administrativement bien sur 
commet peux tu avoir 7 contrats par exemple pour 6 enfants ?
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#56 03-03-2010 20:14:47
Re : nombre de contrats
j'ai un agrement pour 4 enfants
il est bien inscrit cela sur l'attestation
et j'ai 7 contrats en route et sur mon attestation d'agrement reçu par le cg il est bien marqué 4 enfant gardé simultanément maxi et non pas plus de 4 contrats
il y a des jours ou j'ai 2 ,d'autre 3 et d'autre 4 enfants je respecte donc mon agrément
je ne fais rien d'illégale
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#58 03-03-2010 20:20:26
Re : nombre de contrats
ou serait ce de la mechancetée gratuite lol
y a pas des modo qui censure les modo trop arde mdr
y a plus qu'a esperer que ça ne sera pas mal pris maintenant
bonne soirée:D
je reviendrai demain te faire un petit coucou 4i lol:D
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#59 03-03-2010 20:21:12
Re : nombre de contrats
tu ne me deçois pas
on en se connait pas assez pour ça ...
mais reste que sans accord écrit de la pmi :
pas plus que 6 contrats.
maintenant tu fais ce que tu veux mais tu ne le conseille pas à d'autres
au moins sur notre forum !
merci
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