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14-03-2010 18:58:14
#22 14-03-2010 19:03:48
Re : puis je démissionner
bonjour,
ce que j'ai du mal à comprendre.
Lorsqu'une ass mat remplace une collègue, elle fait un contrat de remplacement avec une date de début et une date de fin (cdd renouvelable dans la limite de 18 mois) et avec les nom et prénom de l'ass mat remplacée.
et dans le cas d'isaleo29, il n'y a pas de date de fin donc il s'agirait d'un cdi et mieux, pas de mensualisation donc contrat occasionnel.
Alors je ne vois pas où est le problème si elle ne veut plus de ce contrat. Elle démissionne.
Et si litiges il y a, ce sera dur de se défendre !!!!
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#24 14-03-2010 19:10:55
Re : puis je démissionner
voici le texte de loi sur lequel vous appuyer
************************
Article L. 122-3-8 - Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
Il peut toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, être rompu à l'initiative du salarié lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une durée indéterminée.
Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter une période de préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis, ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis et, dans les deux cas, dans une limite maximale de deux semaines.
La méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa premier ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4.
La méconnaissance des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas par le salarié ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
***********
j'adore quand je trouve un texte de loi qui appuie mes dires 
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14-03-2010 19:10:55
#25 14-03-2010 19:12:45
Re : puis je démissionner
Ca sera dur de se défendre pour moi ???
Je disais ceci au cas où il y ait un gros malentendu entre les parents et vous, au point d'aller devant les prud'hommes.
Mais apparemment les parents ne sont pas plus au courant que vous concernant les contrats donc pas de risques.
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#26 14-03-2010 19:12:56
Re : puis je démissionner
bonjour,
ce que j'ai du mal à comprendre.
Lorsqu'une ass mat remplace une collègue, elle fait un contrat de remplacement avec une date de début et une date de fin (cdd renouvelable dans la limite de 18 mois) et avec les nom et prénom de l'ass mat remplacée.
et dans le cas d'isaleo29, il n'y a pas de date de fin donc il s'agirait d'un cdi et mieux, pas de mensualisation donc contrat occasionnel.
Alors je ne vois pas où est le problème si elle ne veut plus de ce contrat. Elle démissionne.Et si litiges il y a, ce sera dur de se défendre !!!!
et non !!!
c'est là qu'est l'os !!! helas .. c'eut eté trop facile !!
La loi énonce les cas où un CDD peut ne pas comporter un terme précis. Cette liste est limitative. Ainsi, la loi dispose que le CDD peut ne pas comporter de terme précis !!
comme dans ce cas precis ou est juste noté remplacement pdt la maladie de madame xx 
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#28 14-03-2010 19:15:38
Re : puis je démissionner
il faut alors que tous vos agrements soient pris ...
il faut etre juste et legal aussi
pas de precipitation !!!
vous devez remplacer ce cdd par un cdi mais si il vous reste une place il reste votre employeur vous comprenez ???
tel a votre inspection avec le texte que je vous ai cité ils diront pareil
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#30 14-03-2010 19:19:17
Re : puis je démissionner
tenez nous au courant !!
et ne signez rien dans la precipitation
cordialement
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#31 14-03-2010 19:19:58
Re : puis je démissionner
alors si je comprend bien isaleo est bloquée par un contrat qui ne lui rapporte rien mais rien du tout alors je ne comprend pas où sont ses droits
contrat occasionnel cela veut dire à l'occasion mais tout de même il faut un minimum quoi là il n'y a rien du tout, je trouve cela incroyable
ok isaleo a fait l'erreur de signé un tel contrat mais si pas de date de fin je pense que cela n'est plus un cdd
vous avez le recours à la rupture conventionnelle si je ne me trompe
et pourquoi ne pas proposer à se papa un minimum d'heure et faire un avenant et faire une mensu car je trouve cela vraiment incroyable encore une fois
je ne suis pas calée en loi mais il faut trouver une solution
tente le coup et demande au papa de faire une mensu minimum et de requalifier le contrat en cdi ou bien qu'il te donne une date de fin absolument cela te permettra au moins de savoir quand cela va se terminer et ensuite tu décide de ne pas renouvelé le cdd
bon courage et tiens nous au courant
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#34 14-03-2010 19:23:12
Re : puis je démissionner
Je vais contacter le papa et voir pour modifier le contrat fixer une date et un salaire mensuel et comme ça à la fin de cette date je ne renouvelle pas comme ca je peux garder le bb au mois de juin merci de tous ses conseils
Dernière modification par isaleo29 (14-03-2010 19:24:50)
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#36 14-03-2010 20:57:29
Re : puis je démissionner
bonjour
1-y a t il le nom de la nounou remplacée au contrat (comme ça devrait être le cas) ?
2-tu dis sur planing, mais les planing sont donnés quand et qu'y a t il de marqué dessus?
oui il y a le nom de la nounou quand au planning j'en ai pas vus la couleur il me l'a jamais donné
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#37 14-03-2010 21:16:06
Re : puis je démissionner
alors c'est l'arret maladie de la nounou qui fait office de date de cdd.
tant qu'elle ne reprend pas tu es sous contrat.
un cdd ne se casse pas n'importe comment (voir dans infos & articles, index, lettre C, cdd/cdi)
quand au planing, si vraiment rien n'est noté au contrat...
soit les prud'hommes statueront d'après les horaires de l'assmat malade, soit sur du réel 
mais encore faut il aller aux prud'hommes...
si vraiment le dialogue ne donne rien .
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#38 14-03-2010 21:25:08
Re : puis je démissionner
alors c'est l'arret maladie de la nounou qui fait office de date de cdd.
tant qu'elle ne reprend pas tu es sous contrat.
un cdd ne se casse pas n'importe comment (voir dans infos & articles, index, lettre C, cdd/cdi)
quand au planing, si vraiment rien n'est noté au contrat...
soit les prud'hommes statueront d'après les horaires de l'assmat malade, soit sur du réelmais encore faut il aller aux prud'hommes...
si vraiment le dialogue ne donne rien .
Comment on fait car l'arrêt maladie de la nounou et en prolongation a chaque fois de 15 jours je ne peux pas arrêter ??
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#39 14-03-2010 22:51:25
Re : puis je démissionner
si à la fin de chaque arret les parents doivent prolonger en principe par avenant.
mais comme ni toi ni eux n'avez correctement fait ce contrat ...
je suis sure que vous avez oublié de le préciser que ça se renouvelle à chaque prolongation, non?
donc je pense que les 2 peuvent contester 
appele l'inspection du travail.
voilà pourquoi on prevoit tout même en cdd
horaires
amplitude d'accuil
durée du cdd
cp ou sans solde
feriés et ponts
etc...
souvent ça plait aps de faire 25 pages de contrats pour 15j ... mais là on vot que ce serait bine utile ...
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#40 14-03-2010 23:19:46
Re : puis je démissionner
4i j'ai dejà expliqué ci dessus qu'on pouvait rompre un cdd pour un cdi
c'est legal ...
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