Un renseignement

nanifafa · 16-03-2010 12:36:18

Bonjour
Je lisais le post d'elsatreab

et je m'étonne et m'interroge

Si le parent employeur ne règle pas le ou les salaires du , s'il ne veut pas
ou ne peux pas régler ce qu'il doit à l'assistante maternelle
pourquoi elle est obliger de faire un préavis (qui sera non payer c'est certain)?
pourquoi est t'ont obliger de prendre le (ou les enfants) du dit employeur ?
et si refus de notre part pour des raisons évidents de non salaire à la clef
c'est considérer comme une faute de notre part , alors que c'est quand même une rupture
de contrat de la part de l'employeur débiteur?
Peut t'ont rajouter une clause dans notre contrat qui stipulerait que
en cas de non versement du salaire , le contrat est rompu par de fait

merçi de vos avis

16-03-2010 12:36:18

tatiezozo · 16-03-2010 15:14:07

je suis d'accord avec toi, et je serai partante pour rajouter cette clause a mon contrat. aprest tout je ne vois pas où est la faute
c'est quelque chose a souligner et pourquoi pas en parler aux modos pour l'interwiew:la precarite de salaire.

lulu54 · 16-03-2010 15:15:14

nanifafa a écrit :

Bonjour
Je lisais le post d'elsatreab
et je m'étonne et m'interroge
Si le parent employeur ne règle pas le ou les salaires du , s'il ne veut pas
ou ne peux pas régler ce qu'il doit à l'assistante maternelle
pourquoi elle est obliger de faire un préavis (qui sera non payer c'est certain)?
pourquoi est t'ont obliger de prendre le (ou les enfants) du dit employeur ?
et si refus de notre part pour des raisons évidents de non salaire à la clef
c'est considérer comme une faute de notre part , alors que c'est quand même une rupture
de contrat de la part de l'employeur débiteur?
Peut t'ont rajouter une clause dans notre contrat qui stipulerait que
en cas de non versement du salaire , le contrat est rompu par de fait
merçi de vos avis

tu n'as pas bien lu ma cocotte en sucre : pas de preavis

lulu54 · 16-03-2010 15:15:54

j'ai noté l'article de loi ainsi que la jurisprudence dans ce poste dont tu parles

16-03-2010 15:15:54

lulu54 · 16-03-2010 20:36:43

nanifafa ?

nanifafa · 17-03-2010 09:31:31

Merci lulu
donc suivant ce texte de loi :Le non-respect, par l'employeur, de son obligation autorise
le travailleur à rompre son contrat de travail sans observer le délai de préavis, la responsabilité de la rupture incombe alors à l'employeur (Cass. soc. 16/03/78).
permet de ne pas effecteur le préavis si non paiment de ou des salaires du
par l'employeur .

lulu54 · 17-03-2010 10:51:04

attention seul les tribunaux pourront reconduire la demission en licenciement sans cause reel e serieuse , la jurispriudence appuiera le motif, la decision ...

on ne se sert pas de ce texte a la legere

il est d'ailleurs encadré de details ... qu'est-ce qu'un retard... les week end ... l'evidente mauvaise volonté etc....

attention de ne pas renverser la machine a brandir ce texte tel un flambeau ... c'est une jurisprudence donc en qulque sorte elle a cassé une loi (ou l'a precisee)

les textes de lois sont clairs ...tant que tout est clair.. il suffit d'un grain de sable (un oubli de precision) pour que la machine se renverse

alyenor · 17-03-2010 10:56:34

Moi, la question que je me pose c'est : combien de temps ça prend pour que les prudhommes requalifient la démission en licenciement? parce que tant que ça n'est pas fait, on n'a plus, ni salaire, ni indemnité assedic.

nanifafa · 17-03-2010 11:00:58

Tout à fait
je comprend bien que l'on ne peux agir de nous même
en prenant la place du législateur etc..
mais le problème reste que pendant le temps de l'action prud'hommale
le non paiement du salaire reste en suspend ...

lulu54 · 17-03-2010 11:06:53

oui mais souvent le recommandé avec la citation de la jurisprudence suffit

si le dossier est complet les prudhom peuvent aller tres vite (un mois )

petite astuce : demandez a votre service juridique de faire le courrier ...
le logo juridique fait souvent office d'element tout a coup declancheur et revéleteur pour lemployeur

il y a un modele que j'ai deposé hier dans info et article ...
proposez le .. tout le monde a une assurance juridique avec l'asurance de sa maison ...
pour une fois qu'on a qq chose de gratuit

lulu54 · 17-03-2010 11:09:25

nanifafa a écrit :

Tout à fait
je comprend bien que l'on ne peux agir de nous même
en prenant la place du législateur etc..
mais le problème reste que pendant le temps de l'action prud'hommale
le non paiement du salaire reste en suspend ...

non: tu exiges le paiement (bien sur pas deux jours apres la date !!! ) selon la jurisprudence
ça c'est une chose !!!

mais seul les juges pourront reconduire ta demission motivé par les salaires non preçus en licenciement sans cause reelle et serieuse !!

tu comprends ce sont deux choses differentes

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#1 16-03-2010 12:36:18

Un renseignement

16-03-2010 12:36:18

#2 16-03-2010 15:14:07

Re : Un renseignement

#3 16-03-2010 15:15:14

Re : Un renseignement

#4 16-03-2010 15:15:54

Re : Un renseignement

16-03-2010 15:15:54

#5 16-03-2010 20:36:43

Re : Un renseignement

#6 17-03-2010 09:31:31

Re : Un renseignement

#7 17-03-2010 10:51:04

Re : Un renseignement

#8 17-03-2010 10:56:34

Re : Un renseignement

#9 17-03-2010 11:00:58

Re : Un renseignement

#10 17-03-2010 11:06:53

Re : Un renseignement

#11 17-03-2010 11:09:25

Re : Un renseignement

Pied de page des forums