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#1 16-04-2010 23:33:58
congés et année incomplète
je commence un contrat au mois de mai mensu sur 38sem
pour mes congés suis je obligée de les prendre en temps une fois acquis en dehors de ces 38sem?
je vx dire durant les 14sem ou j'ai pas l'enfant?
je me perd quand il s'agit de contrat sur année incomplète
merci d'avance pour vos réponses
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16-04-2010 23:33:58
#2 16-04-2010 23:49:19
Re : congés et année incomplète
coucou
oui bien sur , tes cp doivent se situer dans les 14 semaines d'absence de l'enfant
Mais vous n'avez pas defini les dates lors de la signature du contrat ?
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#3 17-04-2010 00:23:47
Re : congés et année incomplète
il serait plus prudent de mettre au contrat des dates de cp 
meme si vous avez des abs de l'enfant plus importante , en cas de rupture par ex le preavis ne se cumule pas avec les cp et les reportent d'autant si cela tombait au meme moment ...
si rien n'est ecrit vous ne pourriez rien prouver
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#4 17-04-2010 11:19:37
Re : congés et année incomplète
merci les filles
pas encore défini les congés, comme je commence le mois de mai je cumulerai que 2.5j+4j pour enfants -15ans
c'est ca?normalement je travaille jusqu'au 09juil d'après le parent, car il est
dans l'éducation nationale, mais je compte partir en vacances vers la fin de
l'année scolaire je pense le 02juil, comment je fais pour déduire cette semaine
de la mensu?je calcule au réél? je vé travailler 40h/sem, donc
tarif h x 40h = somme à déduire de la mensu
si je procede comme ca la somme à déduire est très importante vu qu'il s'agit
d'année incomplète vu aussi qu'on est payé moins que ce qu'on travaille dans
le mois parceque le salaire est calculé sur moins de 52sem.
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17-04-2010 11:19:37
#6 21-04-2010 21:45:37
Re : congés et année incomplète
bonsoir,
*** question mise dans la bonne rubrique car ici elle detourne la conversation en cours***
voir ici :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 1#p1329951
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#11 22-04-2010 15:36:19
Re : congés et année incomplète
SI TU ES EN ANNEE INCOMPLETE :
pareil sauf sur le nb de jours acquis :
le calcul se fait ainsi :
nb de semaines de présence de l'enfant divisé par 4 puis multiplié par 2.5 jours ouvrables = nb de jours ouvrables acquis par an.
et pour le paiement il y a 4 methodes (UNIQUEMENT EN ANNEE INCOMPLETE !!)
1- en 1 fois en juin
2- à chaque prise de cp
3- en 1 fois à la prise principale (généralement en été)
4- divisé par 12 et payé chaque mois de juin à mai
et toujours en + de la mensualisation.
nota :
la seconde année... les cp de la 1ère année ouvrent droit à des cp en temps (2.5j ouvrable par periode de 4 semaine) et en argent...
donc la seconde année (mais pas les suivantes !) on prend comme base de calcul le nb de semaines d'accueil + nb de semaines de cp / 4 x 2.5j = nb de jours ouvrables de cp...
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2- cp supplementaires
L3141-9 du Code du travail est bien applicable aux assistantes maternelles employées par un particulier (il fait partie des dispositions du Code du travail applicables aux assistantes maternelles).
donc la loi sur les cp supplementaires nous concerne!
seule condition d'ancienneté = 10 jours de travail!!!!
et un maxi de 30j ouvrables dans tout les cas!!!
donc en année incomplete UNIQUEMENT une assmat à droit à 2 jours de cp supplementaires par enfant de moins de 15 ans.
Exemples :
A- contrat de 36 semaines et maman de 2 enfants de moins de 15 ans :
36 / 4 x 2.5j = 23 jours ouvrables + 2j x 2 enfants = 27 jours ouvrables.
b- contrat de 44 semaines et maman de 2 enfants de moins de 15 ans :
44 / 4 x 2.5j = 28 jours ouvrables + 2j x 2 enfants = 32 jours ouvrables.
mais comme le maxi est de 30 jours on ne retient que 30 jours !!!!!
3- cp en année incomplete calcul
le calcul nb semaines /4 x 2.5j ouvrables = nb de jours acquis est juste !
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
2- année incomplete explications :
moins de 47 semaines de présence de l'enfant et moins de 5 semaines en commun avec l'employeur =
nb de semaines de présence divisé par 4 puis multiplié par 2.5j = nb de jours ouvrables par an
3- si nb de jours acquis est un chiffre à virgule : arrondir au dessus.
4- jours ouvrables et jours ouvrés :
jours ouvrables : toujours 6 du lundi au samedi inclu.
jours ouvrés : nb de jours réelement travaillés par semaine.
le "décalage" d'une année de ref à l'autre est le même qu'en année complete.
les methodes de la ccn : periode d'acquisition: du 1er juin au 31 mai suivant.
pour expliquer la methode "dites classique" :
1 ère année :(de la date du contrat au 31 mai suivant.)
acquisition de 2.5 jours par mois ou 4 semaines (verifier le calcul )
mais pas de cp payés durant cette periode.
2ème année :(1er juin au 31 mai suivant)
on peut prendre le nb de cp acquis la 1ère année et payer sur la base des 10% des heures payées la 1ère année
3° année : :(1er juin au 31 mai suivant)
on a acquis le nb de jours de la 2° année (10% en argent de la 2° année) et c'est poser et payer la 3° année.
4° année :(1er juin au 31 mai suivant)
comme la 3° etc.....
nota :
-la maladie de l'assmat n'ouvre pas de droit cp!
sauf maladie professionelle .
-un congé maternité ouvre des droits cp mais pas un congé parental .
---->voir dans la convention collective.
les methodes de la convention :
____________________________
- 1/12°:
la somme acquise de l'année precedente est divisée par 12 et le resultat versé tout les mois EN + DE LA MENSUALISATION ! la seconde année de reference....
- à chaque prise :
la somme acuise de l'année précedente calculée est versée à chaque prise au prorata des jours de cp posés EN + DE LA MENSUALISATION ! la seconde année de reference....
- en une fois par an :
la somme acuise de l'année precedente versée en 1 fois EN + DE LA MENSUALISATION au 1er juin (salire de mai)! la seconde année de reference....
-en année incomplète, les cp peuvent aussi être versés en une seule fois à la prise principale la seconde année de reference....
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Article L3141-3
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 22
Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
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#12 22-04-2010 15:38:24
Re : congés et année incomplète
DONC!!!
coucou
voir ici où votre message a été déplacé
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