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Pages : 1
#1 27-04-2010 21:32:44
- JUJUMAM
- Membre
- Inscription : 27-04-2010
- Messages : 4
fin de contrat
ma nounou est enceinte ma fille ira à l ecole en septembre
en accord avec elle je vais la licencier mi juin (je suis enseignante) c etait un contrat de 40 semaines en année incomplete
j'aimerais savoir ce que je lui dois
* au niveau des conges payés 8 mois de contrat
combien de jours a t elle accumulé ? j ai cru comprendre que 2 j s ajoutait par enfant ?
* elle aura pris 2 jours de cp anticipé ce printemps
pour les autres jours de conges non pris lui dois une indemnité compensatrice de cp non pris comme me le dis le ram ? (elle avait posé 3 semaines en aout)
comment cela se calcule t il ?
puis je la payer en plusieurs fois meme si le contrat est rompu ?
* en juin si je recapitule je lui devrais :
son 1/2 salaire de juin
ses conges payés entre septembre et mai 2010
quel calcul devrais je faire ?
une feuille assedic
une attestation de salaire (où la trouver?)
une lettre de licenciement 15j avant ?
les 1/120è
quoi d autres ?
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27-04-2010 21:32:44
#2 27-04-2010 22:09:04
Re : fin de contrat
meme avec son accord je sais pas si tu peux la licencier? mais je crois si le depart etait prévu pour depart a l'ecole le retrait d'enfant est possible.... heu en fait je t'aide pas on va laisser faire les pro dsl 
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#3 27-04-2010 23:17:13
Re : fin de contrat
pour la licencier il faut présenter un avenant de changement AU MOMENT des changements... donc à la rentrée.
si elle le refuse : liceciement
si elle l'accepte (c'est possible pour sa reprise après le congé maternité!)elle est non licenciable car enceinte.
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#4 28-04-2010 11:31:05
- JUJUMAM
- Membre
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- Messages : 4
Re : fin de contrat
ce n est pas ce que dit le relais que je peux la licencier puisque on est d accord les 2
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28-04-2010 11:31:05
#5 28-04-2010 11:39:06
Re : fin de contrat
donc c'est une rupture conventionelle (voir dans infos & articles...)
seul possibilité de licencier une femme enceinte si elle est d'accord... 
pourquoi est ce toujours genant d'employer uen femme enceinte jusqu'au congé maternité surtout pour uen femme mere de famille?
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#6 28-04-2010 11:43:16
Re : fin de contrat
Pour une rupture conventionnelle il faut l'accord de l'inspection du travail ... l'étude du dossier prend un mois ... vous ne pourrez la licencier avant cet accord.
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