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#1 28-04-2010 09:55:24
Congés pour enfant de moins de 15 ans...
Dans convention collective, je crois me souvenir que nous avons droit à un congé sup de 2 jours si nous avons un enfant de moins de 15 ans.
Ce droit n'apparait pas dans mon contrat mais existe dans la convention : PUIS-JE EN BENEFICIER MEME Si CA N'EST PAS ECRIT DANS LE CONTRAT ?
Deuxième point :
En toute lettre dans mon contrat cette fois :
- j'ai droit à 2 jours ouvrables de congés sup pour 6 jours posés en dehors de la période du 1 mai au 31 octobre.
QUESTION : 6 jours à Noel = +2 jours et
6 jours en avril = +2 jours
Est ce que je peux y avoir droit pour chacune de ces périodes ou bien c'est une fois seulement ?
merci pour vos réponses
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28-04-2010 09:55:24
#2 28-04-2010 09:59:03
Re : Congés pour enfant de moins de 15 ans...
bonjour
pas de majuscules svp
ce texte est uen loi de 2008 donc pas dansd la ccn... tu as dut confondre
une loi s'applique à sa parrution au journal officiel même si ce n'est aps dans le contrat puisqu'on ne peut pas prevoir les nouveaux textes.
et cette loi est soumise à conditions.
voir dans infos & articles
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lettre c
cp supplementaires
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#3 28-04-2010 10:18:32
Re : Congés pour enfant de moins de 15 ans...
Dans convention collective, je crois me souvenir que nous avons droit à un congé sup de 2 jours si nous avons un enfant de moins de 15 ans.
Ce droit n'apparait pas dans mon contrat mais existe dans la convention : PUIS-JE EN BENEFICIER MEME Si CA N'EST PAS ECRIT DANS LE CONTRAT ?Deuxième point :
En toute lettre dans mon contrat cette fois :
- j'ai droit à 2 jours ouvrables de congés sup pour 6 jours posés en dehors de la période du 1 mai au 31 octobre.QUESTION : 6 jours à Noel = +2 jours et
6 jours en avril = +2 joursEst ce que je peux y avoir droit pour chacune de ces périodes ou bien c'est une fois seulement ?
merci pour vos réponses
1/ le congé supplementair est possible mème si pas noté dans le contrat.
2/ congés supplémentaire pour fractionnement ... valable qu'une fois !
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