comment faire pour un contrat même pas commencé ????

assmatdu67etmaman · 30-06-2010 13:23:39

bonjour tout le monde,
voilà j'ai signé avec des parents un contrat, année complète et 45h par semaine.
et là ils viennent de m'appeler ( 15 jours après la signature ) pour me dire que tout compte fais ils ont une place en crèche et qu'il préfère mettre leur fille là bas. Soit c'est leur choix et comme l'accueil devais se faire en septembre, ils m'ont prévenu assez tôt.
Je leur ai dis qu'il devais me verser un demi mois de salaire pour la rupture.

1 ° Dois je déclarer cet versement aux impots ?
2° doit-on faire les papiers pour les assedic alors que j'ai rien travaillé ?

ils m'ont proposer de déclarer la petite 15 jours en septembre pour pouvoir amortir ce versement alors qu'elle ne sera pas là donc pas de repas, pas de frais d'entretien juste les heures à la CAF.

3° ont-ils le droit de faire comme ça ?
4° faut-il alors faire les papiers qui suivent avec attestation de travail, solde de tout compte, attestation assédic ???

Merci de me répondre rapidement car il compte venir aujourd'hui pour voir tout ça.

30-06-2010 13:23:39

babou 74 · 30-06-2010 13:27:34

assmatdu67etmaman a écrit :

bonjour tout le monde,
voilà j'ai signé avec des parents un contrat, année complète et 45h par semaine.
et là ils viennent de m'appeler ( 15 jours après la signature ) pour me dire que tout compte fais ils ont une place en crèche et qu'il préfère mettre leur fille là bas. Soit c'est leur choix et comme l'accueil devais se faire en septembre, ils m'ont prévenu assez tôt.
Je leur ai dis qu'il devais me verser un demi mois de salaire pour la rupture.
1 ° Dois je déclarer cet versement aux impots ?
2° doit-on faire les papiers pour les assedic alors que j'ai rien travaillé ?
ils m'ont proposer de déclarer la petite 15 jours en septembre pour pouvoir amortir ce versement alors qu'elle ne sera pas là donc pas de repas, pas de frais d'entretien juste les heures à la CAF.
3° ont-ils le droit de faire comme ça ?
4° faut-il alors faire les papiers qui suivent avec attestation de travail, solde de tout compte, attestation assédic ???
Merci de me répondre rapidement car il compte venir aujourd'hui pour voir tout ça.

coucou
ça equivaut à une rupture d'engagement réciproque
donc 1/2 de salaire mensuel brut

Et cette somme ne se declare pas , car c'est une indemnité

assmatdu67etmaman · 30-06-2010 13:40:31

ok pour ceci....
mais le parent me propose de déclarer la petite 15 jours à la CAF sans la mettre chez moi.
Comment cela se passe t-il dans ce cas là ? rupture de contrat + fiche de paye + attestaion assédic ( pour les heures sans repas et sans frais d'entretien )

assmatdu67etmaman · 30-06-2010 13:43:35

merci pour la réponse pour la 1° question peut -on me répondre pour la dernière question ?

30-06-2010 13:43:35

nanoute75 · 30-06-2010 13:46:59

à mon avis, s'ils la déclarent à la caf c'est pour avoir des aides sur ces 15 jouirs et toi par la suite pour ta déclaration d'impots de 2011, tu dois déclarer ce que tu as perçu en 2010 dont cette somme là, mais comme c'est une indémnité qui ne se déclare pas, ils ont pas à le faire auprès de la caf.
ce n'est que mon avis et ça n'engage que moi, je laisse les pros intérvenir.

nounoucorail · 30-06-2010 13:50:15

assmatdu67etmaman a écrit :

ok pour ceci....
mais le parent me propose de déclarer la petite 15 jours à la CAF sans la mettre chez moi.
Comment cela se passe t-il dans ce cas là ? rupture de contrat + fiche de paye + attestaion assédic ( pour les heures sans repas et sans frais d'entretien )

Pour amortir quoi ????
Le demi salaire qu'ils vont payer aujourd'hui ????
C'est une fausse déclaration
en plus le bb sera en crêche, et la caf ne va pas aimer les 2 statuts

assmatdu67etmaman · 30-06-2010 13:50:59

ou c'est justement pour a qu'ils veulent déclarer à la CAF mais ont-ils le droit ? et donc il faut faire tous les papiers assédic + fiche de paie.....
dite moi quoi faire svp ? merci bcp de vos réponses....

lulu54 · 30-06-2010 13:59:48

ce serait un faux ....
c'est une rupture d'engagement ...
ils te doivent les indemnités dû a cette rupture .. voir dans mon index
ils essaie de récupérer financièrement le fait qu'il changent de décision .... c'est balot de leur part je trouve : qu'ils assument !!!

maintenant la decision ne regarde que toi ..

nounoujulie · 30-06-2010 14:03:18

non ils n'ont pas le droit c'est de la fraude aux aides

il te doivent une indemnité soit un demi mois de salaire et n'auront aucune aide là dessus meme pour les impots

et il ne doivent te remplir aucun papier juste un papier qui prouve que tu as bien reçu l'indemnité

tu leur réclame le demi mois qui est dû c'est tout tu n'as rien a faire d'autre

assmatdu67etmaman · 30-06-2010 14:03:32

ok merci pour vos réponses, le tout est que je sois persuasif. Parce qu'au téléphone, il m'ont dis qu'il me prévienne tôt à l'avance donc si je pourrais aussi faire de mon côté ça serais sympa.
Du coup je doute de ce que je dois dire et faire....jamais été dans cette situation...en tout cas merci bcp. Vais voir ce soir ce qu'il va dire....

assmatdu67etmaman · 01-07-2010 09:05:03

coucou les filles,
alors le résultat de hier soir :
les parents m'ont dis que comme ont a pas signé d'engagement réciproque mais juste le contrat, il ne me doive pas le demi mois de salaire. car il y a pas eu accueil de l'enfant et qu'il me prévienne bien à l'avance !!!

C'est ce qu'on leur a dis ( je parle de l'entourage !! ).
Et moi j'ai refusé sa solution de la déclarer alors qu'elle sera même pas là.

Mais ai je eu raison pour le demi mois de salaire ? même s'il y a pas eu d'engagement réciproque signé ? de le réclamer.
on a signé un contrat tout de même !!!
et quelle est la différence entre un engagement et un contrat alors ?
merci de pouvoir me répondre.

nounoucorail · 01-07-2010 10:19:21

finalement c'est une bonne chose ce qui se passe
va savoir ce qu'ils t'auraient trouvé au cours des prochaines années

OUI ils te doivent quand même le demi salaire
envoies leur un recommandé avec copie du texte de loi concernant l'engagement réciproque

Dernière modification par nounoucorail (01-07-2010 10:20:17)

nounoujulie · 01-07-2010 11:03:44

vas voir sur ce lien

http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 9#p1289139

assmatdu67etmaman · 01-07-2010 11:51:08

bonjour,
alors j'ai eu une association au tél qui gère ces soucis là et en fait comme on a pas signé d'engagement réiproque, je n'ai pas à recevoir le demi de salaire. Ce n'est que l'engagement réciproque qui fait office de ceci et non le contrat.
La différence est que le contrat gère à partir du moment que l'on accueille l'enfant et l'engagement au moment entre la signature de l'engagement et le contrat.
Voilà donc je le saurais pour la prochaine fois ce que je dois faire.
Encore merci pour vos réponses...

nounoucorail · 01-07-2010 12:38:55

aaah je croyais qu'ils avaient signé l'engagement, pas le contrat

zeta · 01-07-2010 13:32:15

bonjour , renseigne toi auprés d'un syndicat il me semble qu'ils avaient dit qu'un contrat signé faisait ofice d'engagement donc donne droit au demi mois de salaire !

nounoujulie · 01-07-2010 14:10:17

oui c'est ce qui est inscrit dans le lien dans la mesure ou la date d'embauche, les horaires, le tarif etc est noté çà équivaut a une promesse d'embauche

assmatdu67etmaman · 02-07-2010 09:16:50

coucou les filles,
et bien non un engagement ne vaut pas le contrat. C'est justement à un syndicat que je me suis renseignée !!!!
l'engagement vaut entre la signature de celui-ci et le contrat. Et le contrat gère à partir du moment que tu accueil. Donc s'il te lache deux jours avant en ayant signé le contrat mais pas d'engagement, il n'ont pas à payer le demi mois !!!
mais je le saurai pour la prochaine fois. C'est que en faisant des erreurs que l'on apprend.

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#1 30-06-2010 13:23:39

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