forums de discussions
Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
Vous n'êtes pas identifié(e).
- Contributions : Récentes | Sans réponse
Annonce
Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
- Etape 3: Sur l'email reçu, cliquez sur le lien pour activer le nouveau mot de passe reçu.
- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
- Aide:
- Tuto pas à pas chg mot de passe ==> ici
- Index Alphabétique questions/réponses ==> ici
#1 12-07-2010 13:57:37
suspention d'agrément
bonjour
j'ai besoin de personne compétante pouvant me renseigner, ne me poser pas de question et ne me jugez pas, je ne peux pas dire grand choses car c'est un forum ou tout le monde a accés donc je ne peux rien dévoiler.
le cg a suspendu mon agrément pour une durée maximale de 4 mois ou plus, je ne peux pas dire pourquoi vous le comprenez, je peux simplement dire que sa ne concerne pas mon travail d'ass-mat, je ne suis pas mise en cause directement.
voilà mes questions:
- pour les salaires, je sais ils sont arrêter, j'ai une fin de contrat fin juillet que deviens la prime de licenciement? je n'y ai pas droit non plus?
-mes cp du mois d'août je n'y ai pas droit?
- j'ai une période d'adaptation prévu pour mis août, si je n'ai toujours pas le droit de reprendre mon activité, doit-je verser le 1/2 mois de la promesse d'embauche?
- les parents me soutiennent dans cette dure épreuve, mais m'on fais comprend qu'ils ne pourront pas attent plusieurs mois, là c'est les congé, c'est bon, mais pour la rentrée, ils devront trouve un autre mode de garde, ce qui est normal.
sa serra considérer comme quoi? démission de ma part? si c'est oui, comment je vais faire pour les assedics?
SVP aider moi, apporter moi de l'aide.merci
je ne répondrais pas aux curieux, ni aux critiques, je veux que l'on m'aide et que l'on ne juge personne.
merci
Hors ligne
12-07-2010 13:57:37
#3 12-07-2010 14:12:33
Re : suspention d'agrément
bonjour
j'ai besoin de personne compétante pouvant me renseigner, ne me poser pas de question et ne me jugez pas, je ne peux pas dire grand choses car c'est un forum ou tout le monde a accés donc je ne peux rien dévoiler.
le cg a suspendu mon agrément pour une durée maximale de 4 mois ou plus, je ne peux pas dire pourquoi vous le comprenez, je peux simplement dire que sa ne concerne pas mon travail d'ass-mat, je ne suis pas mise en cause directement.
voilà mes questions:- pour les salaires, je sais ils sont arrêter, j'ai une fin de contrat fin juillet que deviens la prime de licenciement? je n'y ai pas droit non plus?
-mes cp du mois d'août je n'y ai pas droit?
- j'ai une période d'adaptation prévu pour mis août, si je n'ai toujours pas le droit de reprendre mon activité, doit-je verser le 1/2 mois de la promesse d'embauche?
- les parents me soutiennent dans cette dure épreuve, mais m'on fais comprend qu'ils ne pourront pas attent plusieurs mois, là c'est les congé, c'est bon, mais pour la rentrée, ils devront trouve un autre mode de garde, ce qui est normal.
sa serra considérer comme quoi? démission de ma part? si c'est oui, comment je vais faire pour les assedics?SVP aider moi, apporter moi de l'aide.merci
je ne répondrais pas aux curieux, ni aux critiques, je veux que l'on m'aide et que l'on ne juge personne.merci
en ce qui concerne l'engagement reciproque je ne pense pas que tu aies quoi que ce soit a payer .. puisque là c'est un retrait d'agrement .. ce n'est pas toi qui fait rupture ( à voir avec le ram )
et tu dois faire une regul pour ce qui doit t'etre dû !
C EST NONOEL ........ IL NEIGE SUR MEDIA YYYYYYYYYYYYYEAAAAAAAAH BIP BIP NNNNNNNNIIIIIIIOOOON
Hors ligne
12-07-2010 14:13:44
#5 12-07-2010 14:14:05
Re : suspention d'agrément
Bonjour Nanitte
Voici ce que dit la convention collective au sujet de la suspension d'agrément 
g) Rupture pour suspension ou retrait de l’agrément
L’employeur n’est pas responsable de la rupture du contrat.
La suspension ou le retrait de l’agrément s’impose au salarié et à l’employeur. Celui-ci ne peut plus
confier son enfant au salarié et lui signifie le retrait forcé de l’enfant entraînant la rupture du contrat de
travail par lettre, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de
l’agrément par le conseil général.
Dans ce cas le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture, du seul fait de la
suspension ou du retrait de l’agrément.
Bon courage
Hors ligne
#6 12-07-2010 14:17:12
Re : suspention d'agrément
bonjour
j'ai besoin de personne compétante pouvant me renseigner, ne me poser pas de question et ne me jugez pas, je ne peux pas dire grand choses car c'est un forum ou tout le monde a accés donc je ne peux rien dévoiler.
le cg a suspendu mon agrément pour une durée maximale de 4 mois ou plus, je ne peux pas dire pourquoi vous le comprenez, je peux simplement dire que sa ne concerne pas mon travail d'ass-mat, je ne suis pas mise en cause directement.
voilà mes questions:- pour les salaires, je sais ils sont arrêter, j'ai une fin de contrat fin juillet que deviens la prime de licenciement? je n'y ai pas droit non plus?
-mes cp du mois d'août je n'y ai pas droit?
- j'ai une période d'adaptation prévu pour mis août, si je n'ai toujours pas le droit de reprendre mon activité, doit-je verser le 1/2 mois de la promesse d'embauche?
- les parents me soutiennent dans cette dure épreuve, mais m'on fais comprend qu'ils ne pourront pas attent plusieurs mois, là c'est les congé, c'est bon, mais pour la rentrée, ils devront trouve un autre mode de garde, ce qui est normal.
sa serra considérer comme quoi? démission de ma part? si c'est oui, comment je vais faire pour les assedics?SVP aider moi, apporter moi de l'aide.merci
je ne répondrais pas aux curieux, ni aux critiques, je veux que l'on m'aide et que l'on ne juge personne.merci
Ne t'inquiète pas , personne ne te jugera ...
Voilà ce que dis la convention
Ccn
ARt 18 - Rupture de contrat
g) Rupture pour suspension ou retrait de l’agrément
L’employeur n’est pas responsable de la rupture du contrat.
La suspension ou le retrait de l’agrément s’impose au salarié et à l’employeur. Celui-ci ne peut plus
confier son enfant au salarié et lui signifie le retrait forcé de l’enfant entraînant la rupture du contrat de travail par lettre, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de
l’agrément par le conseil général.
Dans ce cas le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture, du seul fait de la
suspension ou du retrait de l’agrément.
on a eu un post là dessus il y a quelques jours .
Pour tes CP, les PE devront te les régler
Hors ligne
#7 12-07-2010 14:19:25
Re : suspention d'agrément
media, les parents se sont renseigner à la paje et à la caf les aides sont suspendu
quel parents va me payer quoi que ce soit s'ils n'ont plus d'aides? à mon avis sa va tiquer, il me faut des textes de lois pour une telle situation.
mon agrément n'est pas retirer, il est suspendu, car il y a une enquête en cour
Hors ligne
#9 12-07-2010 14:31:20
Re : suspention d'agrément
Voici ce que je trouve sur les indemnités de chomâge
Conséquence de la suspension ou du retrait de l’agrément : la rupture du contrat de travail et non le licenciement
Afin de permettre au salarié de bénéficier des allocations chômage, le particulier employeur qui se trouve dans l’impossibilité de confier son enfant à son salarié, se voit imposer l’obligation de produire une lettre de constat de rupture du contrat de travail.
C’est à ce titre que les partenaires sociaux ont négocié la rédaction de l’article 18 de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur : la notification par l’employeur de la rupture du contrat est une formalité destinée au salarié pour qu’il puisse bénéficier, le cas échéant, des indemnités ASSEDIC. Il n’y a donc pas de licenciement.
La Jurisprudence confirme que dans une telle situation il n’y a pas licenciement. En conséquence, l’assistant maternel ne peut prétendre ni aux indemnités de rupture (indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de préavis) ni aux indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement.
Hors ligne
#10 12-07-2010 14:32:17
Re : suspention d'agrément
Article L423-8 Version en vigueur au 12 juillet 2010, depuis le 1 mai 2008Créé par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 5 6° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
En cas de suspension de l'agrément, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section est suspendu de ses fonctions par l'employeur pendant une période qui ne peut excéder quatre mois. Durant cette période, l'assistant maternel ou l'assistant familial bénéficie d'une indemnité compensatrice qui ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret.
En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'assistant maternel ou l'assistant familial suspendu de ses fonctions bénéficie, à sa demande, d'un accompagnement psychologique mis à sa disposition par son employeur pendant le temps de la suspension de ses fonctions.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance au 1er mai 2008.
* Cité par:
o Code de l'action sociale et des familles - art. D423-3 (VD)
o Code de l'action sociale et des familles - art. L423-28 (VD)
o Code de l'action sociale et des familles - art. L423-29 (VD)
Hors ligne
#13 12-07-2010 14:41:51
Re : suspention d'agrément
nanite
si tu veux en parler plus confidentiellement a un moderateur, tu sais qu'on est dispo 
contacter.un.moderateur@gmail.com
▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲
La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
Hors ligne
#14 12-07-2010 14:44:34
Re : suspention d'agrément
les pe doivent te licencier sans indemnités ni préavis à la date de la suspention.
tu as droit à l'attestation assedic
et motif "retrait de l'enfant"
et les assedic t'indembiserons selon tes droits acquis.
courage à toi en esperant que c'est effectivement provisoire 
Hors ligne
#15 12-07-2010 14:49:49
Re : suspention d'agrément
so , l'indemnité que tu cherches est a mon avis seulement valable pour les assmat employées par des personnes morales .. pas particulier 
contacter.un.moderateur@gmail.com
▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲
La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
Hors ligne
#16 12-07-2010 14:55:07
Re : suspention d'agrément
les pe doivent te licencier sans indemnités ni préavis à la date de la suspention.
tu as droit à l'attestation assedic
et motif "retrait de l'enfant"
et les assedic t'indembiserons selon tes droits acquis.
courage à toi en esperant que c'est effectivement provisoire
je nuance
les parents ont le droit de licencier l'assmat ...
ils n'y sont pas obligés .. mais souvent contraints
ce retrait devient legitime par la force des choses ...
mais si ils le souhaitent , ils peuvent attendre le jugement et confier l'enfant a une autre assmat le temps de la deliberation
si ilsdecident de la licencier ils justifient la raison sur le recommandé(suspension ) , l'assmat pourra pretendre aux alloc chomages
contacter.un.moderateur@gmail.com
▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲
La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
Hors ligne
#17 12-07-2010 15:13:11
Re : suspention d'agrément
bonjour nanite,
pour le demi mois de salaire, regarde sur l'engagement réciproque que tu as signé si tu as une clause contractuelle indiquant qu'en cas de retrait ou suspension d'agrément le demi mois ne sera pas à verser car le mien est fait ainsi et il me semble que je l'avais pris sur le forum
sinon je pense que tu devras leur régler si tu ne peux accueillir l'enfant
bonne chance pour la suite
Hors ligne
#19 12-07-2010 15:19:20
Re : suspention d'agrément
bonjour nanite,
pour le demi mois de salaire, regarde sur l'engagement réciproque que tu as signé si tu as une clause contractuelle indiquant qu'en cas de retrait ou suspension d'agrément le demi mois ne sera pas à verser car le mien est fait ainsi et il me semble que je l'avais pris sur le forum
sinon je pense que tu devras leur régler si tu ne peux accueillir l'enfant
bonne chance pour la suite
la non tenue de l'engagement ne sera du fait de ni de l'un ni de l'autre
personne ne doit rien a personne
contacter.un.moderateur@gmail.com
▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲
La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
Hors ligne
#20 12-07-2010 16:14:13
Re : suspention d'agrément
merci à toutes pour votre soutien et aides
emmando et SO ou avez vous vu ces articles? afin que j'en fasse part à mon avocats.
merci lulu54, je sais que vous êtes tres à l'écoute et dispo sur ce forum, c'est pour celà que je vous demande de l'aide. merci
Hors ligne
