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- » paiement du 1/10 des conges payés de l'année précedente
Pages : 1
Discussion fermée
#1 14-05-2007 18:56:50
paiement du 1/10 des conges payés de l'année précedente
bonjour
mes employeurs ne m'ont jamais payé les 1/10 des congés payés de l'année precédente
je m'explique
de septembre 2004 à aout 2005
date anniversaire contrat 1/10 non percu
septembre 2005 à aout 2006
1/10 non percu
de septembre 2006 au 31 juin 2007 date rupture contrat non percu
suis je en droit de le réclamer à la rupture du contrat.
comment est calculé le montant sachant qu ils m'augmentais tous les mois de juillet de chaques années au niveau du smic
est-ce par rapport au dernier smic et sur la totalité des congés acquis depuis la signature du contrat
à savoir 1/10 de 83 jours
merci pour vos réponses
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14-05-2007 18:56:50
#4 14-05-2007 20:06:44
Re : paiement du 1/10 des conges payés de l'année précedente
le reglement des cp s'est 10% de tous les salaires nets percus sans les indemnites journalieres
il n'y a donc aucun rapport avec le smic
il faut prendre juste les sommes sur les fiches de paie et 10ù de tout ça ( sans les indeminites journalieres)
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14-05-2007 20:06:44
#5 14-05-2007 20:23:43
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#6 14-05-2007 21:24:25
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#8 15-05-2007 10:11:36
Re : paiement du 1/10 des conges payés de l'année précedente
mais on ne sait pas si tu es annee complete ou incomplete
Aide nous un peu plus stp
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#10 15-05-2007 10:13:28
Re : paiement du 1/10 des conges payés de l'année précedente
tu as raison de savoir tes droits, mais j'insiste encore mais es tu en annaae complete ou incomplete ? sauf si tu veux pas repondre 
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
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Christopher McCandless
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#11 15-05-2007 10:16:33
Re : paiement du 1/10 des conges payés de l'année précedente
je suis au forfait mensuel donc cp compris
de ce point de vue pas de problemes.
il est mentionné qu il est percu sur les années antérieures 1/10 des congés pris l'année précédente je parle de 1/10 des congés et non 1/10 de la totalité des salaires
donc 1/10 de 30 jours acquis sur 1 année complète.
payé a la date anniversaire du contrat l'annee suivante
Dernière modification par MURIELLE (15-05-2007 10:17:47)
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#12 15-05-2007 10:19:41
Re : paiement du 1/10 des conges payés de l'année précedente
deja le forfait est interdit depuis 2 ans.
on fait la mensualisation
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Christopher McCandless
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#13 15-05-2007 10:20:11
Re : paiement du 1/10 des conges payés de l'année précedente
le forfait mensuel n'existe plus depuis + de 2 ans.
c'est la mensualisation :
tarif x nb h/jour x nb jour/semaine x nb semaines / an divisé par 12 = mensualisation
puis le calcul des cp se fait.
ie et nouriture au réel mois par mois.
après on peut t'aider 
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#15 15-05-2007 11:09:36
- nounousylvie71
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Re : paiement du 1/10 des conges payés de l'année précedente
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … p?id=10857
va voir ce post, j'ai justement mis un message à ce propos
Un sourire coûte moins cher que l'électricité, mais donne autant de lumière. [Abbé Pierre] 
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#16 18-04-2008 21:50:20
- ysadu69
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Re : paiement du 1/10 des conges payés de l'année précedente
salut si tu es mensualisee en annee complete tes congee t ont ete payee depuis que tu bosse
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#17 18-04-2008 21:54:03
Re : paiement du 1/10 des conges payés de l'année précedente
ysadu69
cette discussion date de presque 1 an...donc je pense que le probléme esr réglé...
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