l'employeur refuse de payer les 1/5è

4i.modo · 20-08-2010 13:24:43

à ceux et celles qui disent que nous n'y avons pas droit :
je vous met au defi de me montrer un texte (officiel parrut au journal officiel!!) qui exclut les assmat de cette loi

faut arreter de dire qu'on y a pas droit...

20-08-2010 13:24:43

Safrache · 20-08-2010 14:26:46

Il faut surtout arréter de tout accepter, c'est vous qui devez imposer nos droits, les pe vont tjr chercher ce qui leur coute le moins cher possible. Faites une recherche sur google pour prime de licenciement AM 1/5, ce n'est pas qu'ici qu'on vous dit que nous en avons droit !

Pas étonnant que ces 1/5 ne sont pas dans la CCN qui est sortie décembre 2004, donc le 1/5me était dans la loi de modernisation du juin 2008. Nos employeurs, si employés en France, ont aussi le droit, pas que nous ! Là, ils sont sûrement au courant ce qui a changé pour eux, peut-être moins que pour nous car nous étions tjr un peu à part.

Imposez-vous plus !!!!

North · 21-08-2010 16:49:42

petitesouris a écrit :

pourtant en téléphonant au 3939 et en ayant été en realation avec 1 conseiller du droit du travail,il m'a dit que l'employeur n'est pas obligé d e payer les 1/5è mais les 1/120è sont obligatoires.
Si je veux me faire payer les 1/5 è ,je dois aller au prudhomme! voilà la réponse.
Nous ne sommes pas considérées comme les autres salariés d'après le droit du travail ou alors j'ai rien compris!
çà fait bcp de conflit car ces 1/5è n'apparaissent dans la convention donc les parents la paie forcément car cette indemnité est + conséquente que les 1/120è et quand on a des parents qui comptent tout au moindre centimes,on a rien!

Coucou, je confirme ! !!!
Apres plusieurs coup de fils passés (et dieu sait que je suis tetue quand je m'y met !), leur seules reponses etaient "il n'y a rien de clairement definit, mais vous n'avez pas tord........et les pe n'ont plus ! Si vous souhaitez vos 1/5, une seule solution, les prud'hommes"

Donc, voila, j'ai laisse tomber car pas mal de chose rentraient en compte si je "saoulais le monde". Il y avait un ecart de 100 e pour les pe !

Tant pis, mais mon prochain contrat, je vire les 1/120 et je met les 1/5 !!!!
Direct !

lylouma · 21-08-2010 22:30:55

tout à fait d'accord avec avec 4i et safrache

il ne faut pas tout ceder au pe

moi j'attends le 1er septembre pour voir si les parents mvont m payer les 1/5°

j'ai fais des recherche sur le web en imprimant tout les documents !!

j'ai passer des coups de fils à plusieurs organismes !!

j'en ai beaucoup parlé aux parents et je leurs ai photocopier les documents

à voir !!

mais ne laisser pas vos droits !! car parfois ça vaux le coup de se battre !! pour ma part entre le 1/120° et les 1/5° c'est du simple au double !!!

21-08-2010 22:30:55

petitesouris · 22-08-2010 11:33:19

tout à fait d'accord avec North! mais comment "virer" les 1/120è au profit des 1/5è alors que rien n'est obligatoire au niveau de la loi ? ¨çà doit pas être aussi simple que çà! tant que cette loi d e modernisation ne sera pas notifiée dans la convention on aura pas cette prime sauf si certains parents l'accordent! car j'ai 1 autre enfant qui part aussi le 31/08 et pas de problème! comment faire apparaitre cette nouvelle loi?
C'est sûr que les parents ne "donneront" pas les 1/5è mais ils oublient vite qu'ils ont la paje,les alloc et crédit d'impôt! et là,tout va bien!!!!! ils oublient aussi qu'asst mat c'est 1 profession comme les autres ! certains font ce qu'ils veulent et ne suivent pas toujours la convention! où est le repect? On accueille ce qu'ils ont de + précieux (car grande responsabilité tout de même!) et çà chipote!

marie07c · 22-08-2010 12:23:48

Bonjour

Moi, je suis un parent, et je ne suis pas toujours d'accord avec vous, mon ass mat, je la paye 700 euros par mois pour 40 h par semaine, je lui ai toujours payé les jours où mon enfant était malade. on avait un contrat année complete, il etait prevu qu'elle prendrait ces congés en aout, nous n'avons rien noté car tout etait parfais entre nous, mais elle change ces congés en mia, pour septembre et moi je n'ai pas pu changé. Donc je négocie dans mon boulot et je prend juillet pour pouvoir des horaires aménager pour septembre pour mener ma fille en halte garderie. Début juillet j'ai une place en creche pour la rentrée, je lui donne son préavis. La paye alors que je suis en vacances,(car pour elle, ceux sont mes vacances et pas les siennes) lui paye ces congés restant, et en plus elle me réclame les 1/5. J'estime qu'elle a assez été injuste, changer ses congés, j'ai fait gardé ma fille par ma grande de 14 ans. D'avoir pris un contrat en année complete alors qu'elle savait qu'elle ne prendrait pas les congés en même temps que moi.
en année incomplete j'aurais payé 560 euros. Donc je pense que certaine ass mat profite des parents (je n'ai pas pensé à lui dire de me noter ces congés par ecrit, vu que j'avais confiance), elles ont des formations et pas nous. Et les bonnes ass mat ont une mauvaise image à cause des mal honnettes.
J'étais contente d'elle, et trés triste de la quitter mais avec ce qu'elle fait actuellement, elle a tout gachée.
Je pense qu'il faudrait le noter sur le contrat pour les 1/5 comme ça pas de problemes je n'aurais pas constesté quelques choses que j'aurais signé.
Donc elle refuse de prendre tous ces papiers de fin de contrat donc elle va me poursuivre au prud'homme et j'en prends le risque.
Si le prud homme me donne raison les parents pourront se referer à mon proces sinon les ass mat pourront s'y referer aussi.
Voilà il faut bien trancher à un moment.
Ceci dit j'admire votre profession et celle qui reste honnette.

Marie

4i.modo · 22-08-2010 12:35:13

bonjour
on peut ne pas être d'accord, certe
mais de quel droit nous exclut on des lois officielles sous pretexte d'une divergence sur un autre point?
si vous etiez dans le cas avec votre employeur... que feriez vous?

sous pretexte que les textes sur notre metier sont parfois flous ou mal interpretés on doit renoncer à nos droits legitimes
à chaque fois on doit attendre une jurisprudence pour prouver nortre bonne foi
c'est terriblement injuste
c'est fatiguant et lassant!
et avant ça on etait la plus gentille des nounous!

je viens d'avoir 3 fin de contrats et 2 (fratrie) sur 3 n'ont rien payé ...
mais pendant 2 ans ils etaient bien content de m'avoir!
de ne pas payer les depassements, des adaptations gratuites etc...
et avec les cesu de leur employeurs ils se faisaient plusieurs fois par an du benef (110 euro mini) sur "mon dos" !!!
et après basta!
la vieille chaussette au rebut
je laisse tomber , je fais une croix sur 122 euro pour pas me prendre la tête 18 mois aux prud'hommes...
ils doivent être contents...

après on s'etonne que nos contrats fassent 30 pages
parce que c'est le seul metier où les employeurs disent "c'est aps au contrat, je ne paye pas!"
alors que la loi est formelle!!!!!!
petard!
ça devient navrant !

marie07c · 22-08-2010 12:49:38

Rebonjour

C'est pour cela je suis prete à aller au prud homme, si la loi me dit de payer je payerai.
Car pour l'instant chacun interprete les textes comme ça l'arrange. Et au 3939 ils disent vous avez raison toutes les deux, il faut modifier la convention une bonne fois pour toute.

Marie

corinette68 · 22-08-2010 13:31:35

4i a écrit :

bonjour
on peut ne pas être d'accord, certe
mais de quel droit nous exclut on des lois officielles sous pretexte d'une divergence sur un autre point?
si vous etiez dans le cas avec votre employeur... que feriez vous?
sous pretexte que les textes sur notre metier sont parfois flous ou mal interpretés on doit renoncer à nos droits legitimes
à chaque fois on doit attendre une jurisprudence pour prouver nortre bonne foi
c'est terriblement injuste
c'est fatiguant et lassant!
et avant ça on etait la plus gentille des nounous!
je viens d'avoir 3 fin de contrats et 2 (fratrie) sur 3 n'ont rien payé ...
mais pendant 2 ans ils etaient bien content de m'avoir!
de ne pas payer les depassements, des adaptations gratuites etc...
et avec les cesu de leur employeurs ils se faisaient plusieurs fois par an du benef (110 euro mini) sur "mon dos" !!!
et après basta!
la vieille chaussette au rebut
je laisse tomber , je fais une croix sur 122 euro pour pas me prendre la tête 18 mois aux prud'hommes...
ils doivent être contents...
après on s'etonne que nos contrats fassent 30 pages
parce que c'est le seul metier où les employeurs disent "c'est aps au contrat, je ne paye pas!"
alors que la loi est formelle!!!!!!
petard!
ça devient navrant !

Et oui 4i ,les employeurs (pas tous ) mais la grande majorité, dès que nous avons droit à de petits avantages trouvent toujours à redire alors que tout c'est bien passé durant le temp d'accueil et ont profité comme tu dis de petits arrangements de la part de "nounou" !!!!!!
De toute façon c'est le seul métier ou les parents chipottent toujours pour un détail ,c'est vrai on nous le dit souvent ,vous etes chez vous vous etes payés à rester chez vous alors vous n'avez pas à vous plaindre ,ça devient navrant et comme tu dis à parier que pour eux quand une loi leur est favorable, je suis sure qu'ils ne laissent pas passer et la font valoir ! Mais nous faut toujours et toujours argumenter c'est fatiguant à force!!!

Safrache · 22-08-2010 13:38:10

Marie, pour quelle raison votre AM veut vous poursuivre aux Prud'hommes ? Pour les 1/5 ?

Vous n'aurez pas du accepter année complète si vous ne prenez pas vos vacances en même temps, vous aurez du noter les dates des vacances avant le 1er mars. Pour le changement des dates des vacances de votre AM, pour septembre, vous aurez du lui déduire ses semaines là. Elle ne peut pas faire ce qu'elle veut.

Toutes les lois ne peuvent pas être rajouté à la CCN car la CCN ne se change pas comme ça. On dit toujours, le plus avantagueux pour l'employé doit être appliqué, c'est aussi comme ça chez votre employeur. Chaque année il y a des changements, des nouvelles lois. Bien sûr, la loi de la modernisation de 2008 a apporté bcp de changement.

Des longues années notre profession d'AM était une profession à part mais suite au travail des syndicaux les avantages sont aussi applicables pour nous. Enfin nous sommes une vraie profession !

Depuis 2005 nous avons un salaire tous les mois, ENFIN..... donc des revenus tous les mois.

Je suis AM depuis + de 23 ans et j'apprécie que tous les mois un salaire tombe ! Avant, surtout que j'avais mes propres enfants à charge, juillet et août c'était très peu de salaire, donc difficile de payer les factures !

marie07c · 22-08-2010 13:57:22

J'ai accepté un contrat en année complete car il était prévu que nous prenions les vacances en même temps, une semaine en avril et le reste en aout, et elle ne l'a pas respecté cette année.

Si on ne peut pas faire changé la convention, il faut au moins le mentionner dans le contrat. Comme ça pas de surprise avec l'employeur.
Oui, elle veut me mener au prud homme pour les 1/5 mais je lui demanderai des comptes aussi pour le contrat en année complete, pas respecté, même si rien n'a été noté,(sur le contrat j'avais noté vacances en avril et aout sans les dates excat) il y a mauvaise foi de sa part.

Marie

petitesouris · 22-08-2010 14:18:15

c'est vrai! c'est navrant de voir qu'on soit jeté comme des vieilles chaussettes 1 fois qu'on a + besoin de nous alors qu'on s'est donné à fond dans le travail! tout çà parce qu'il faut payer 1 droit qui nous revient! si tout était clair à propos de cette loi de modernisation dans la convention,on en serait pas là!
Tant qu'on va dans le sens des parents,tout va bien mais dès qu'il y a 1 problème qui tourne autour de l'argent,alors là on est + rien! l'image de l'asst mat est encore primaire : elle est chez elle à changer des couches et biberonner! mais combien de personne ont conscience du travail quand il y a 3 ou 4 petits à s'occuper car on n'arrête pas ! sans compter la responsabilité! je suis aussi déçue de voir comment certains parents nous considèrent : des nounous au rabais!
ya encore du boulot pour faire changer l'image de l'asst. mat!

4i.modo · 22-08-2010 14:40:47

faut arreter de croire que la ccn sera "refaite" à chaque nouvelle loi!
aucune ccn n'est "refaite"!
les textes s'y rajoutent et à nous 'employées et employeurs) de nous tenir au courant
nul n'est sencé ignorer la loi en France!
d'où la difficultée de toujours tout connaitre et savoir, car ça change tout le temps
les syndicats sont unanimes et font un job eniorme pour aidzer les employeurs/employés...
mais force est de constater que les 2 parties contestent toujours quand ça va pas dan s le sens escompté.

je le redis : desolant!

labelette · 23-08-2010 00:54:03

bonsoir,
en effet c'est "desolant ":(
(ce n'est pas le mot que j'aurais employé, mais je risque de me faire bannir .)
j'ai un post ouvert sur ce sujet, je vous tiendrais au courant dans la semaine lorsque j'aurais du nouveau a ce propos...
je veux juste dire que pour ma part j'en ai ras le bol de tout devoir justifier en passant mes soirées a chercher des preuves, imprimer, quand ma veille imprimante le veut
et toutes ces recherches , copies, encre, peut etre pour rien ?????
alors vraiment, oui c'est "désolant" !!! :(:(:

petitesouris · 23-08-2010 09:51:23

la convention n'est pas à refaire à chaque fois qu'il y a 1 changement au niveau des lois mais çà devrait être intégrer en rajoutant 1 clause.
Comment faites-vous pour avertir les futurs parents de cette loi car à l'oral c'est bien beau mais les écrits restent et les paroles s'envolent!
J'ai pas envie d'avoir aussi à me justifier pour la loi de modernisation,c'est vrai que c'est fatiguant nerveusement!

asmat44 · 23-08-2010 09:54:14

bonjour
as tu demande a ton ram car nous ,nous avons recu un papier disant

"suite a des modifications importantes au code du travail ,nous vous faisions part il y a plusieurs mois de plusieurs mesures survenues d'effet immediat et notamment concernant l'indemnite de rupture en cas de licenciement
le calcul de cette indemnité dont beneficie les as mat ayant une ancienneté supérieur a 1 an , s'est vu modifiée.
aussi en cas de rupture le montant de l'indemnite a calculé ne correspond plus au 1/120 du total des salaires nets percues .
cette indemnite est egale au 1/5 de mois de salaire brut par annee d'anciennetée (accord nationnal interprofessionnel du 11 janvier 2008,L.1234-9 et R 1234-2 du code du travail)"

si cela peut t'aider
bon courage

4i.modo · 23-08-2010 10:03:21

marie07c a écrit :

Rebonjour
C'est pour cela je suis prete à aller au prud homme, si la loi me dit de payer je payerai.
Car pour l'instant chacun interprete les textes comme ça l'arrange. Et au 3939 ils disent vous avez raison toutes les deux, il faut modifier la convention une bonne fois pour toute.
Marie

sachez tout de même que les prud'hommes fixent une amende de 750 euro minimum si les lois ne sont pas respectées...
ça vous fera cher payé pour un renseignement qui est dans le code du travail gratuitement (voir sur le net... )
c'est elle qui vous mene aux prud'homme pour les 1/5°...

maintenant à ne pas melanger avec le fait qu'elle ait abusé, elle,en imposant des cp non prevus.
vous auriez dut refuser tout simplement.
et à vous de faire un referé à part pour cet abus de sa part...

lylouma · 23-08-2010 10:49:23

pour ma part j'ai trouvé un contrat d'accueil avec les différents mode de prime de fin de contrat et je fais signer celui ci !!

jc36 · 24-08-2010 11:27:38

comment calculer cet indemnité sachant que les 12 derniers mois ,je n'avais que 64 euros brut par mois et les 3 précedentes nnées environ 25 euros brut par mois
merci
jc

4i.modo · 24-08-2010 11:38:22

jc36 a écrit :

comment calculer cet indemnité sachant que les 12 derniers mois ,je n'avais que 64 euros brut par mois et les 3 précedentes nnées environ 25 euros brut par mois
merci
jc

voir ici : http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=120029

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#21 20-08-2010 13:24:43

Re : l'employeur refuse de payer les 1/5è

20-08-2010 13:24:43

#22 20-08-2010 14:26:46

Re : l'employeur refuse de payer les 1/5è

#23 21-08-2010 16:49:42

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#24 21-08-2010 22:30:55

Re : l'employeur refuse de payer les 1/5è

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#25 22-08-2010 11:33:19

Re : l'employeur refuse de payer les 1/5è

#26 22-08-2010 12:23:48

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#27 22-08-2010 12:35:13

Re : l'employeur refuse de payer les 1/5è

#28 22-08-2010 12:49:38

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#29 22-08-2010 13:31:35

Re : l'employeur refuse de payer les 1/5è

#30 22-08-2010 13:38:10

Re : l'employeur refuse de payer les 1/5è

#31 22-08-2010 13:57:22

Re : l'employeur refuse de payer les 1/5è

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