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#1 18-11-2010 16:35:28

Mar69
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Rupture d'un contrat CDD pour non paiement du salaire

Bonjour
Voilà je garde une petite fille de 3 ans 1/2 en péri environ 21 h par semaine, je la garde depuis le 31/08/2010
le salaire de septembre m'a été réglé mais pour celui d'octobre, aujourd'hui je n'ai toujours pas été réglée car la maman n'aurait pas été réglée non plus par son employeur.
Son entreprise allait mal mais elle ne m'a jamais rien dit et devait très bien être au courant que sa boite effleurait la faillite
je vais faire une rupture du contrat mais comme mon salaire m'est toujours réglé aux alentours du 10 de chaque mois elle me doit aussi la période du 2 au 13 novembre.
Quels sont les papiers à faire remplir à cette famille pour être assurée que je serai bien réglée des 2 salaires (octobre et novembre)? Afin qu'elle reconnaisse me devoir cette somme, dois-je lui demander de m' établir une attestation avec mention "lu et approuvé bon pour accord" où elle fera apparaitre la somme due en s'engageant à me régler dans les meilleurs délais ?
Dois-je en aviser l'inspection du travail ?
et saisir de suite le conseil des prud'hommes ?

Merci pour votre réponse car je suis vraiment ennuyée vu qu'en octobre je n'ai eu que le salaire de l'autre enfant que je garde soit environ 600 euros, que je vis seule et ne peut plus honorer mes prélèvements

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18-11-2010 16:35:28

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#2 18-11-2010 16:37:52

sophie56
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Re : Rupture d'un contrat CDD pour non paiement du salaire

Mar69 a écrit :

Bonjour
Voilà je garde une petite fille de 3 ans 1/2 en péri environ 21 h par semaine, je la garde depuis le 31/08/2010
le salaire de septembre m'a été réglé mais pour celui d'octobre, aujourd'hui je n'ai toujours pas été réglée car la maman n'aurait pas été réglée non plus par son employeur.
Son entreprise allait mal mais elle ne m'a jamais rien dit et devait très bien être au courant que sa boite effleurait la faillite
je vais faire une rupture du contrat mais comme mon salaire m'est toujours réglé aux alentours du 10 de chaque mois elle me doit aussi la période du 2 au 13 novembre.
Quels sont les papiers à faire remplir à cette famille pour être assurée que je serai bien réglée des 2 salaires (octobre et novembre)? Afin qu'elle reconnaisse me devoir cette somme, dois-je lui demander de m' établir une attestation avec mention "lu et approuvé bon pour accord" où elle fera apparaitre la somme due en s'engageant à me régler dans les meilleurs délais ?
Dois-je en aviser l'inspection du travail ?
et saisir de suite le conseil des prud'hommes ?

Merci pour votre réponse car je suis vraiment ennuyée vu qu'en octobre je n'ai eu que le salaire de l'autre enfant que je garde soit environ 600 euros, que je vis seule et ne peut plus honorer mes prélèvements

Le titre est : Rupture d'un contrat CDD pour non paiement du salaire


Tu es en CDD ?

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#3 18-11-2010 16:44:26

Mar69
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Re : Rupture d'un contrat CDD pour non paiement du salaire

la maman avait noté sur le contrat de travail "occasionnel" car il était entendu que je garde sa fille uniquement pour la dépanner en attendant qu'elle trouve une autre nounou car moi je recherchait plutôt un temps plein.
Mais elle me la laissait de plus en plus d'heures, il m'est même arrivé à 2 reprises de la garder le samedi car sa mère me prévenait le vendredi soir à 18 h qu'elle ne pouvait pas venir la chercher et je la faisais donc dormir à la maison

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#4 18-11-2010 16:47:18

lulu54
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Re : Rupture d'un contrat CDD pour non paiement du salaire

ce n'etait pas un CDD wink


                   contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept  wink

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18-11-2010 16:47:18

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#5 18-11-2010 16:48:12

babou 74
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Re : Rupture d'un contrat CDD pour non paiement du salaire

coucou
ce n'est donc pas un CDD
mais un simple contrat occasionnel , où le paiement s'effectue à la fin de chaque accueil


Apprends moi à faire tout seul M  Montesssori
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#6 18-11-2010 16:51:26

Mar69
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Re : Rupture d'un contrat CDD pour non paiement du salaire

"contrat occasionnel" comment le rompre ? car je ne veux plus travailler sans être payée
et quels documents je dois lui faire remplir  ? elle vient tout à l'heure pour signer la rupture Merci de ta réponse

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#7 18-11-2010 16:53:44

Mar69
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Re : Rupture d'un contrat CDD pour non paiement du salaire

le paiement du mois écoulé se faisait vers le 10 du mois suivant car elle n'est payée par son employeur que le 10

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#8 18-11-2010 16:56:43

sophie56
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Re : Rupture d'un contrat CDD pour non paiement du salaire

Si tu romptes tu fais une lettre de démission en double exemplaire , les deux parties doivent la signer.
Tu calcules ce qu'elle te dois et établis un solde de tous comptes que tu signes si elle te le régle.
Tu dois aussi avoir un certificat de travail ainsi que l'attestation assedic.

Voir dans l'index

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#9 18-11-2010 17:03:02

Mar69
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Re : Rupture d'un contrat CDD pour non paiement du salaire

je ne peux pas faire un solde de tout compte puisqu'elle ne peut pas me payer !
la raison que je ne peux plus garder cette petite est que sa mère ne peut plus me payer

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#10 19-11-2010 07:53:29

4i.modo
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Re : Rupture d'un contrat CDD pour non paiement du salaire

ça ne la dispanse pas  du solde...

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#11 19-11-2010 11:52:06

parme
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Re : Rupture d'un contrat CDD pour non paiement du salaire

coucou donc tu établis le solde de tous compte!
c'est un due!
pas le choix!
A+


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#12 22-11-2010 03:51:34

Mar69
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Re : Rupture d'un contrat CDD pour non paiement du salaire

Merci à toutes pour vos réponses...

Tout va s'arranger j'espère... et je devrais être payée cette semaine. La maman de la petite a perdu son travail et nous allons signer le solde de tout compte dès qu'elle m'aura remis mon salaire et tous les documents pour me licencier.

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