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Discussion fermée
#1 23-11-2010 15:33:46
- princessefripouille
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refus de prendre ses CP
Bonjour,
Je suis en contrat avec une assistante maternelle depuis 18 mois.
Elle a pris 3 semaines de CP cet été.
Je lui demande quand elle compte prendre ses deux autres semaines de CP (pour que je puisse m'organiser de mon côté.
Elle me répond que comme elle ne compte pas partir en vacances avant l'été prochain, elle ne prendra rien et qu'il faut que je lui paie ses 2 semaines (pour info, nous avons un contrat en année incomlète, elle est mensualisée et je paie les CP au 1/12ème tous les mois).
A votre avis, c'est possible ce qu'elle me demande????
Moi, j'ai l'impression que ça me fait payer 2 fois....
Merci d'avance pour vos avis.
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23-11-2010 15:33:46
#2 23-11-2010 15:55:39
Re : refus de prendre ses CP
Bonjour,
Je suis en contrat avec une assistante maternelle depuis 18 mois.
Elle a pris 3 semaines de CP cet été.
Je lui demande quand elle compte prendre ses deux autres semaines de CP (pour que je puisse m'organiser de mon côté.
Elle me répond que comme elle ne compte pas partir en vacances avant l'été prochain, elle ne prendra rien et qu'il faut que je lui paie ses 2 semaines (pour info, nous avons un contrat en année incomlète, elle est mensualisée et je paie les CP au 1/12ème tous les mois).
A votre avis, c'est possible ce qu'elle me demande????
Moi, j'ai l'impression que ça me fait payer 2 fois....Merci d'avance pour vos avis.
bonjour
impossible
en temps il est obligatoire de poser 5 semaines par an.
qu'elle le veuille ou non 
ses 5 semaines doivent obligatoirement être en comun avec tout ses employeurs.
et les dates sont à poser au 1er mars de chaque année au plus tard pour l'année de ref suivante...
donc au 01/03/10 pour la periode du 01/06/10 au 31/05/11.
et au 31/03/11 pour la periode du 01/06/11 au 31/05/12.
etc...
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#3 23-11-2010 16:02:06
Re : refus de prendre ses CP
coucou
si vous avez choisi toutes les 2 de payer les congés au 1/12 tous les mois, vous les lui payez bien tous les mois!!!!
donc, de ce coté là, vous êtes ok
votre am a donc ses congés qui sont payés par douziéme chaque mois et au bout d'1 an elle aura reçu la somme équivalente pour l'année
maintenant si c'est votre am qui ne pose pas ses congés, je dirai tant pis pour elle
pour vous, ils sont payés comme prévu, en argent, tous les mois
et pour elle , en ne les prenant pas, ils sont "perdus" en temps
mais elle ne peut pas vous demander de les payez " en plus" en argent si elle ne les prend pas " en temps"
j'espére avoir été clair
et je ne pense pas me tromper
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23-11-2010 17:56:07
#5 24-11-2010 10:51:57
- caramelle95
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Re : refus de prendre ses CP
Bonjour,
Oui mais ils doivent être pris obligatoirement, je vous conseil de tout mettre par écrit car si vous ne lui confier pas votre enfant alors qu'elle continue à travailler avec ses autres employeurs il ne faudrai pas qu'elle considère l'absence de votre enfant en absence injustifiée.
Bon courage
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#6 24-11-2010 11:17:59
Re : refus de prendre ses CP
bonjour
Vous êtes en année incomplète, donc elle ne peut acquérir 5 semaines de cp, elle a droit à 2.5 jours de cp pour 4 semaines travaillées .
Vous êtes parti sur combien de semaines de garde dans l'année ?
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#8 24-11-2010 11:20:20
Re : refus de prendre ses CP
En ayant choisi de lui régler 1/12eme chaque mois, vous ne la paierez pas 2 fois.
LE 1/12eme c'est la somme des CP acquis l'année passée.
Je m'explique
exemple
début de contrat septembre 2009
de sept 2009 à mai 2010 = CP acquis
Cette somme est a diviser par 12 et réglée à partir du mois de juin 2010.
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#9 24-11-2010 14:43:30
Re : refus de prendre ses CP
Si vous avez conclut une mensualisation sur une année incomplète, vous avez donc enlevé des 52 semaines, les 5 semaines de congés de l'AM + les semaines de congés parents supplémentaires ou décalés. Ce qui reste sont les semaines prévues d'accueil.
Si elle ne travaille pas plus que les semaines prévues d'accueil, elle a donc pris ses congés et a été payée pour ses congés.
Faites -lui quand même un courrier pour lui demander ses dates, faute de quoi vous lui imposez. Si elle ne réagit pas, ben les dates que vous aurez choisis seront ses congés.
Si vous pouviez vous mettre d'accord avec ses autres employeurs pour lui fixer des dates communes, elle ne pourra que s'incliner.
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#10 24-11-2010 14:55:22
Re : refus de prendre ses CP
dans tout les cas elle ne peut etre en conges pour un employeur et travailler pour un autre 
dites nous en plus afin de pourvoir vous aider
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#11 24-11-2010 15:42:57
- princessefripouille
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Re : refus de prendre ses CP
Merci à toutes,
Et bien le contrat est en année incomplète (41 semaines) et a été signé en avril 2009.
Mon ass mat a un autre contrat depuis cet été pour un bébé mais je ne connaît pas la teneur du contrat (année complète ou incomplète). Je ne vois jamais les parents donc difficile de me mettre d'accord avec eux pour fixer des dates de congés que nous imposerions à notre assitante maternelle.
Depuis le 30 avril 2010, 3 semaines de CP ont été posées.
Pour moi, il reste donc deux semaines à poser (même si on considère que mon ass mat acquiert 2,5 jours de congés pour 4 semaines travaillées : ((41/4) x 2,5 = 25,63)).
Vous me conseillez de lui demander par courrier ses dates de congés?
Ce que je veux, c'est juste pouvoir m'organiser un peu à l'avance et ne pas être piégée au dernier moment (comme ça a déjà été le cas).
Merci à toutes pour votre aide.
Mon ass mat est super avec ma fille mais je commence vraiment à en avoir gros sur le coeur.....
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#12 24-11-2010 15:56:03
- chouchou64
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Re : refus de prendre ses CP
Merci à toutes,
Et bien le contrat est en année incomplète (41 semaines) et a été signé en avril 2009.
Mon ass mat a un autre contrat depuis cet été pour un bébé mais je ne connaît pas la teneur du contrat (année complète ou incomplète). Je ne vois jamais les parents donc difficile de me mettre d'accord avec eux pour fixer des dates de congés que nous imposerions à notre assitante maternelle.
Depuis le 30 avril 2010, 3 semaines de CP ont été posées.
Pour moi, il reste donc deux semaines à poser (même si on considère que mon ass mat acquiert 2,5 jours de congés pour 4 semaines travaillées : ((41/4) x 2,5 = 25,63)).
Vous me conseillez de lui demander par courrier ses dates de congés?
Ce que je veux, c'est juste pouvoir m'organiser un peu à l'avance et ne pas être piégée au dernier moment (comme ça a déjà été le cas).Merci à toutes pour votre aide.
Mon ass mat est super avec ma fille mais je commence vraiment à en avoir gros sur le coeur.....
si les dates de congés ne sont pas notées, elle a jusqu'au 1er mars 2011 pour poser ces cp pour entre juin 2011 a mai 2012 
donc pour la période de juin 2010 a mai 2011, elles auraient du etre déja donner avant le 1er mars 2010 ! voir ccn
et si l'ass mat a plusieurs employeurs elle est en droit de choisir ces cp
donc oui, si pas de réponse de sa part vous étes en droit de le lui réclamer
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#13 24-11-2010 16:34:28
Re : refus de prendre ses CP
vous devez lui rappeler qu'elle doit poser deux autres semaines qui sont déjà payées puisque vous faites les 1/12 (hors convention ) rappelez lui que si elle ne les prends pas en jours ils seront perdu pour elle !
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#14 24-11-2010 16:42:19
Re : refus de prendre ses CP
meme si elle n'a pas posé de conges cela ne veut pas dire qu'elle ne les a pas pris durant les semaines d'abs de 'lenfant ( otées du calcul)
si vous lui avez payé vous etes ok
mais imposez lui de connaitre les 5 semaines prochaines qui seront imperativement dans les semaines d'abs de l'enfant
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#16 24-11-2010 18:56:09
Re : refus de prendre ses CP
Elle est en année incomplète, donc elle a ses 5 semaines de congés d'office, et il y a encore les semaines de congés des parents.
Les congés acquis sont inclus dans les 5 semaines.
Montrez lui la CCN :
"d) Prise de congés annuels
Les congés payés annuels doivent être pris.
Un congé payé de deux semaines continues (ou douze jours ouvrables consécutifs) doit être attribué au cours de la période du 1er mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties.
Lorsque les droits acquis sont inférieurs à douze jours ouvrables, les congés payés doivent être pris en totalité et en continu.
La date des congés est fixée par l’employeur. Cependant, dans le cadre du multi employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s’efforceront de fixer d’un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés.
Si un accord n’est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de trois semaines en été et une semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les mêmes délais."
P.S : La CCN date d'avant la loi (me rappelle plus la référence) qui donne droit à l'AM de fixer également la 5e semaine. Depuis cette loi l'AM peut fixer ses 5 semaines.
Si elle reste obtue, vous lui imposerez les dates par défaut, en lui rappelant qu'elle avait le droit de fixer les mêmes dates pour l'ensemble de ses employeurs (le faire par écrit). Ce sera elle qui y aura renoncé.
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#17 24-11-2010 20:15:04
Re : refus de prendre ses CP
Bonjour,
Je suis en contrat avec une assistante maternelle depuis 18 mois.
Elle a pris 3 semaines de CP cet été.
Je lui demande quand elle compte prendre ses deux autres semaines de CP (pour que je puisse m'organiser de mon côté.
Elle me répond que comme elle ne compte pas partir en vacances avant l'été prochain, elle ne prendra rien et qu'il faut que je lui paie ses 2 semaines (pour info, nous avons un contrat en année incomlète, elle est mensualisée et je paie les CP au 1/12ème tous les mois).
A votre avis, c'est possible ce qu'elle me demande????
Moi, j'ai l'impression que ça me fait payer 2 fois....Merci d'avance pour vos avis.
coucou
ses cp lui sont déjà payés par 1/12 , vous n'avez pas à les payer une seconde fois
Et c'est 10% mensuels anticipés (hors convention) ou 1/12 par mois après acquisition ?
Et etant donné que vous etes en année incomplète de 41 semaines , elle prend forcement ses 5 cp sur les 11 semaines d'absence de votre enfant
mais il faudrait que ces 5 cp soient datées
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