Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

ARIDOM

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information sur le paiement de l'adaptation

bonjour
  J'ai assisté à une réunion d'information sur les contrats et les CP et le juriste présent nous a appris quelque chose que je n'ai pas du tout vu sur les forums
    Légalement il faudrait se faire payer le nombre d'heures prévu pour l'accueil de l'enfant  dès le premier jour
   Par exemple  on débute un contrat le  15 octobre  même si on fait une période d'adaptation les parents ne doivent pas nous payer au réel  ( c'est ce que j'ai vu partout et c'est ce que j'ai toujours fait) mais le nombre d'heures par semaine prévu au contrat  donc 30h ou 35h ou 40 h etc
   Ce juriste nous a signalé que à chaque fois qu'un contrat est vérifié aux Prudhommes ils exigent que les parents remboursent toutes les heures qui n'ont pas été payés
    J'avais envie de vous communiquer cette information, à vous de vous renseigner
Nous sommes 25 assistantes maternelles à avoir entendu cette information   peut-être que d'autres personnes sont au courant
  Même si vous trouvez que cette loi n'est pas applicable car vous trouvez que c'est injuste pour les parents c'est bien de le savoir et de le dire aux parents et que cela fait partie d'un arrangement amiable si on décide d'accepter de se faire payer au réel
A bientôt

chris84

MODERATEUR

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Re : information sur le paiement de l'adaptation

bonjour
je pense que c'est dans la convention collective qu'un mois incomplet est payé au réel, donc c'est le cas pour une adaptation

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