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#1 23-01-2011 19:00:13
Questions contrat occasionnel
plusieurs questions sur le contrat occasionnel :
* Dois t-il y a voir une date de début et de fin pour un contrat occasionnel
* Si le contrat est sur 4 mois et que sur un mois il n'y a pas de garde un salaire minimum est-il versé ?
* Si l'une des deux parties souhaite rompre le contrat les délais sont-il les mêmes que pour les autres contrat ?
et y a t'il des indemnités de fin de contrat ?
merciiiii
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23-01-2011 19:00:13
#2 23-01-2011 19:46:11
Re : Questions contrat occasionnel
bonjour celinou28; Vu que c'est un contrat sur 4 mois, c'est un CDD . = Article L122-1-4 du code du travail = A l'issue du CDD ,le salarié bénéficie d'une prime de précarité égale à 10% du montant des salaires bruts versés pendant toute la durée du contrat. Cette indemnité n'est pas due si le contrat débouche sur un CDI ou en cas de rupture anticipée à l'initiative du salarié . ATTENTION= Un CDD ne peut pas être rompu. En cas de rupture de contrat d'une des deux parties,le salaire reste à verser jusqu'à la fin du contrat . Néanmoins, suivant l'Article L122-3-2 du code du travail, une période d'essai peut être prévue. Elle ne peut dépasser 1 jour/semaine,dans la limite de 2 semaines,pour le contrat d'une durée maximale de 6 mois! Pour mémoire, un contrat occasionnel c'est quand l'accueil est de courte durée et n'a pas de caractère régulier . Bonne chance!
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