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#21 30-01-2011 16:56:24

ziva
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Re : engagement reciproque

Bonjour,

Je me pose une question :  quand tu auras ton 2ème enfant, est-ce que tes agréments te permettront d'accueillir : ton bébé, le bébé + le péri de ce PE ?

soit en tout au moins 3, et ton aîné en plus ?


ZIVA

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30-01-2011 16:56:24

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#22 30-01-2011 16:59:39

doucevivii
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Re : engagement reciproque

doucevivii a écrit :
4i a écrit :
doucevivii a écrit :

non c'est juste une rupture abusive=6mois de salaire sur une promesse d'embauche =un demi mois

le montant n'est plus le meme ....

demande que le demi mois si tu veux..

c'est pas une rupture de contrat mais d'engagement reciproque donc 1/2 salaire brut !
pas plus...
relis les textes de loi....

J'aime pas du tout ça.....
Maintenant je comprend pourquoi j'ai du mal a laissé ma fille avec une  nounou, c'est une question d'argent, il y a des ass mat que n'aime que l'argent et pas les enfants.
Vous avez fait un engagement, et allor?? la MORAL vien avant un contract, vous etes enceinte, ok ça c'est tres bien pour vous mais les parents aussi ont leur probleme, c'est pas facile de aller travailler et confier son propre enfant a une femme inconnue, c'est une choix dificile, là les parents se retrouvent a charcher a nouveau et si vous faites comme ça frainchement vous ne faites pas honeur a le metier.....
Ok le contract ma l'humanité avant tout

je pense que vous connaissez ses articles
art. L.1132-1 à 1132-3 du Code du travail
smile

Principe de non-discrimination

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille

ou

de sa grossesse,

de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap.

Dernière modification par doucevivii (30-01-2011 17:09:46)

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#23 30-01-2011 18:05:41

deydey28
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Re : engagement reciproque

ziva a écrit :

Bonjour,

Je me pose une question :  quand tu auras ton 2ème enfant, est-ce que tes agréments te permettront d'accueillir : ton bébé, le bébé + le péri de ce PE ?

soit en tout au moins 3, et ton aîné en plus ?

oui j'ai le droit car ma fille va a l'ecole donc elle ne compte pas dans mon agrément
et le peri scolaire je devai l'avoir que le soir mardi, jeudi 1h le soir + vacances scolaire

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#24 30-01-2011 18:27:09

lulu54
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Re : engagement reciproque

si l'assmat peut toujours accueillir l'enfant, l'employeur doit maintenir l'engagement ...


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30-01-2011 18:27:09

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#25 30-01-2011 18:32:39

deydey28
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Re : engagement reciproque

lulu54 a écrit :

si l'assmat peut toujours accueillir l'enfant, l'employeur doit maintenir l'engagement ...

oui je peux toujours accueillir l'enfant

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#26 30-01-2011 18:57:21

cayenne49
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Re : engagement reciproque

Je comprends qd mm la maman aussi, s'est comme ds tt boulot s'est pas plus une ass mat qu'une secrétaire, si vous devez etre embaucher au 1er mai et que vous accouché au 1er juin....
Au pirel'employeur peut vous dire pendant la période d'essai que vous ne convenez pas et la pas d'indémnitées!!
Je ne critique pas l'arrivée d'un bébé bien au contraire pour avoir eu du mal a en avoir je sais bien de quoi je parle mais il faut comprendre la maman vous lui annoncé accouchez 1 mois apres le début du contrat. Vous n'avez pas le droit au congé mat dc vous compter reprendre rapidement mais on ne peut pas prévoir l'état de santé dans lequel on sera après l'accouchement donc je pense que je ferais comme la maman. En ce qui concerne le demi mois de salaire perso je ne le demanderais pas du coup. Biensur cela n'engage que moi ce n'est que mon opinion personnel.


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#27 30-01-2011 19:09:34

deydey28
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Re : engagement reciproque

ma date d'accouchement est prévu pour le 21 juin

et je comprend moi aussi la personne de c inquiétude par rapport a son enfant et oui aussi je ne peux pas savoir comment va se passer mon accouchement

mais le problème c que j'ai pas apprécier sa façon de faire, je sais que  c obligatoire de faire une lettre recommander mais la personne je la voi a l'ecole tout les jours et aurai elle pu venir me voir et m'en parler directement et de me dire voila j'ai bien réfléchie, je vous donnerez pas mes enfants a garder et elle m'aurai faite une lettre par la suite de notre conservation
et de plus quand je lui est annoncer ma grossesse elle ma dit que sa poser lui aucun problème

et de plus comme je l'ai dit un peu plus haut depuis le début du mois des qu'elle me voit elle baisse la tete, elle fait comme si elle me voyais pas. Et quand je lui disait bonjour elle repond a peine

Dernière modification par deydey28 (30-01-2011 19:11:17)

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#28 30-01-2011 19:11:38

doucevivii
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Re : engagement reciproque

ah moins d'etre aveugle ,le ventre d'une femme a terme permet de definir si l'employeur accepterais cette embauche
la protection de la femme enceinte existe ,on ne peut pas l'ignorer (nul n'est censé ignorer la loi)
l'employeur doit respecter ces lois

ensuite comme on peut le voir partout sur les forums ,l'assmat décide de la suite a apporter mais en toute connaissance des faits

félicitation en tout cas

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#29 30-01-2011 19:18:11

Lelah
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Re : engagement reciproque

doucevivii a écrit :
doucevivii a écrit :
4i a écrit :

c'est pas une rupture de contrat mais d'engagement reciproque donc 1/2 salaire brut !
pas plus...
relis les textes de loi....

J'aime pas du tout ça.....
Maintenant je comprend pourquoi j'ai du mal a laissé ma fille avec une  nounou, c'est une question d'argent, il y a des ass mat que n'aime que l'argent et pas les enfants.
Vous avez fait un engagement, et allor?? la MORAL vien avant un contract, vous etes enceinte, ok ça c'est tres bien pour vous mais les parents aussi ont leur probleme, c'est pas facile de aller travailler et confier son propre enfant a une femme inconnue, c'est une choix dificile, là les parents se retrouvent a charcher a nouveau et si vous faites comme ça frainchement vous ne faites pas honeur a le metier.....
Ok le contract ma l'humanité avant tout

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Principe de non-discrimination

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille

ou

de sa grossesse,

de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap.

Je connais tres bien la loi car je l'ai etudié a l'université...............................
Vous avez pas bien lu, le problem n'est pas la grossesse de la nounou, le problem pour MOI-maman c'est que je ne veux pas une nounou enceinte avant le debut du contract parce que je n'aimerais pas changer de nounou apres 7 mois, chercher un autre, laisser mon enfant 5 mois chez elle et apres redonner ma fille a la 1* nounou apres sa maternité. Je pense a l'equilibre de mon enfant, je suis pas gentille pour ça?
Autre chose c'est si ma nounou apres 1 an d'accuel tombe enceinte, tout le monde a le droit de avoir des enfants mais tous on a nos problems.

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#30 30-01-2011 19:21:24

cayenne49
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Re : engagement reciproque

Elle aurait dut procéder différement sa je le conçois complètement.
La protection de la femme enceinte existe et heureusement mais la on parle d'un engagement réciproque elle lui paye son demi mois de salaire et l'histoire s'arrete la elle ne va qd mm pas l'embaucher sous pretexte qu'elle a signé un engagement reciproque et que l'ass mat est enceinte!!
Et puis enceinte ou pas une période d'essai est une période d'essai si elle lui dit oui et au bout de 2 jours lui dit sa convient pas!! Elle aura pas payé le demi mois de salaire et deydey28 n'aura pas ce contrat.
C'est vrai que ce n'est pas facile la nous sommes vraiment de particulier a particulier pas comme une grande boite qui pourrait se peremettre de payer le demi-mois de salaire.
Des deux cotés la chose est délicate.


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#31 30-01-2011 19:48:27

doucevivii
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Re : engagement reciproque

cayenne49 a écrit :

Elle aurait dut procéder différement sa je le conçois complètement.
La protection de la femme enceinte existe et heureusement mais la on parle d'un engagement réciproque elle lui paye son demi mois de salaire et l'histoire s'arrete la elle ne va qd mm pas l'embaucher sous pretexte qu'elle a signé un engagement reciproque et que l'ass mat est enceinte!!
Et puis enceinte ou pas une période d'essai est une période d'essai si elle lui dit oui et au bout de 2 jours lui dit sa convient pas!! Elle aura pas payé le demi mois de salaire et deydey28 n'aura pas ce contrat.
C'est vrai que ce n'est pas facile la nous sommes vraiment de particulier a particulier pas comme une grande boite qui pourrait se peremettre de payer le demi-mois de salaire.
Des deux cotés la chose est délicate.

la maman aurait du effectivement ne faire mention de la femme enceinte

meme si c'est un engagement reciproque la lutte a la discrimination existe heureusement pour certaines assmat

ou autre salariée dans le meme cas

il n'y a pas de période essai dans ce cas ,ensuite si vous faites une rupture au bout de 2 jours pour ce meme cas (enceinte et vu l'avancé de la grossesse) c'est encore une rupture illégal

la femme enceinte a une protection totale

oui c'est délicat mais il faut choisir son coté ,défendre les assmats (dans le respect de la loi) ou défendre le pe en mettant en péril le métier de l'assistante maternelle agréée donc l'avenir de votre profession .....

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#32 30-01-2011 19:52:00

deydey28
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Re : engagement reciproque

Dans le texto qu'elle ma envoyer elle a marquer qu'elle va se renseigner au près d'un avocat pour savoir de quel coter et la loi, elle va loin quand même, juste elle appel la PMI et c tout, elle aura sa reponse.

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#33 30-01-2011 19:58:58

popopilo
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Re : engagement reciproque

deydey28 a écrit :

Dans le texto qu'elle ma envoyer elle a marquer qu'elle va se renseigner au près d'un avocat pour savoir de quel coter et la loi, elle va loin quand même, juste elle appel la PMI et c tout, elle aura sa reponse.

bah c'est pas dit que la pmi ou le ram aurait mieux renseigner!! roll
je pense que le mot avocat te fait peur, mais il n'y a pas lieu car tu es dans ton droit! smile
donc ne te laisse pas intimider par la mère!!

l'avocat, il va certainement confirmer qu'elle doit le demi mois de salaire, et qu'en plus elle s'en sort bien en ne payant que ça vu ton statut protégé de femme enceinte!
si elle te dit que l'avocat lui a dit qu'elle te devait rien, c'est du pipeau à 100%!!

dans ce cas, tu lui réponds: "très bien et bien nous nous reverrons vous, votre avocat et moi devant le conseil des prud'hommes!! "
tu vas voir qu'elle finira par te le payer ton demi mois!! wink


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Hier est un souvenir, demain est un mystère, aujourd'hui est un cadeau, c'est pour ça qu'on l'appelle Le Présent.

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#34 30-01-2011 20:05:44

deydey28
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Re : engagement reciproque

le mot avocat ne me fait pas peur j'ai juste halluciné quand elle ma marquer sa  et on ma dit a mes 2 formations si on a un problème avec des parents on appel la PMI
j'attends avec impatience ce que son avocat va dire
et je sais que je suis dans mon droit avant de lui envoyer la lettre avec la somme, je me suis renseigner sur internet

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#35 30-01-2011 20:07:37

4i.modo
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Re : engagement reciproque

toujours est il que  la maman ne doit qu'un demi salaire brut de dedommagement et pas plus !
un engagement reciproque c'est ça !

et si l'assmat veut porter plainte et aller plus loin pour avoir 6 mois de salaire, seul un juge pourra statuer!
et non une autre assmat  sur un forum !

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#36 30-01-2011 20:09:39

cayenne49
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Re : engagement reciproque

J'ai bien compris mais si elle n'avait pas mentionner le mot grossesse, elle aurait pu rompre l'engagement??? De toute manière ce qui coince aussi s'est le fait qu'elle refuse de payer le demi mois.
Je défends mon statut d'ass mat mais je comprends aussi celui du parent tout simplement, j'ai moi mm été parent employeur avant donc je comprends très bien les deux parties et je n'en juge aucune.
Effectivement tout sera clos qd elle aura payer son engangement(demi mois de salaire), je ne dis pas que le parents ne doient pas le payer je dis juste que moi je ne le demanderais pas.


Maman comblée
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#37 30-01-2011 20:16:28

deydey28
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Re : engagement reciproque

4i a écrit :

toujours est il que  la maman ne doit qu'un demi salaire brut de dedommagement et pas plus !
un engagement reciproque c'est ça !

et si l'assmat veut porter plainte et aller plus loin pour avoir 6 mois de salaire, seul un juge pourra statuer!
et non une autre assmat  sur un forum !

non moi je veux juste elle me donne ce qu'elle me doit c tou
j'irais pas plus loin

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#38 30-01-2011 20:37:02

4i.modo
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Re : engagement reciproque

ok, merci de cette precision smile


au fait pour tout le onde : merci de ne pas ecrire en sms big_smile
voir règlement smile

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#39 30-01-2011 21:59:01

doucevivii
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Re : engagement reciproque

4i a écrit :

et si l'assmat veut porter plainte et aller plus loin pour avoir 6 mois de salaire, seul un juge pourra statuer!

de toute facon c'est toujours le juge du conseil qui dira et meme pour la rupture de l'engagement reciproque  ............mais on peut trés bien le mentionné dans la saisine en dommages et interets rupture abusive c'est un droit aussi comme la rupture de l'engagement

Dernière modification par doucevivii (30-01-2011 22:23:16)

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#40 30-01-2011 22:11:40

7doudous
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Re : engagement reciproque

j'arrive pas à trouver la réponse dans ce flot de post : mais pourquoi n'as tu pas le droit à ton congés mater?


agrée le 17/02/11
agrée pour 3.                                                                                              POUR VOS RECHERCHES PENSEZ A L'INDEX  ▲ cliquez ici

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