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#21 01-02-2011 11:58:01
- misszloufette26
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Re : retrait d'enfant et grossesse
eve 67, j'ai bien vu le post et même récupéré le tableau de calcul. ce que je voulais savoir c'est si des indemnités qui sont calculées sur le brut on doit soustraire les charges.
et de plus je trouve 114€ d'écart entre le 1/120 et le 1/5 sur 3 mois. je trouve ca énorme! et me demandait si c'était possible.
mon mari pense qu'au vu de ce que je perds, il faudrait mieux aller aux prud'hommes. je rappelle le syndic aujourd'hui et vais voir avec eux.
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01-02-2011 11:58:01
#22 01-02-2011 12:38:34
Re : retrait d'enfant et grossesse
Bonjour, Comme je n'ai jamais "utilisé les 1/5e (car pas trop recommandé ,je ne peux pas vous répondre . )
Par contre, OUI ,vous pouvez aller aux prudhommes,et pour cause ; Je vous fait part de ce qu'on peut lire sur "légifrance.gouv.fr ,rubrique jurisprudence judiciaire!
-L'article L.1225-4 du code du travail interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail d'1 femme enceinte ou de lui en notifier la rupture. Cette protection dure jusqu'à 4 semaines après la fin du congé de maternité .
Durant le congé de maternité, cette interdiction de rupture est ABSOLUE. En revanche,hors la période du congé de maternité, le licenciement est autorisé si l'employeur justifie:
-soit d'1 faute grave de l'intéressé non liée à son état de grossesse.
-soit de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
Faisant une interprétation littérale de ces dispositions légales, la cour de cassation conclut que ce licenciement pour faute grave ou pour impossibilité de maintenir le contrat est possible pendant les 4 semaines suivant le congé de maternité.
Il s'agissait en l'espèce d'1 licenciement pour faute grave notifié 4 jrs aprés la fin du congé de maternité, la salariée ayant été convoquée à l'entretien préalable durant son congé de maternité . Voilà, c'est pour cela que vous avez toutes les chance de votre côté, la loi primera !
Je part travailler, je vous souhaite 1 bonne journée
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04-02-2011 00:17:19
#27 04-02-2011 23:00:35
Re : retrait d'enfant et grossesse
les 1/5è sont à payer en brut mais faut-il en retirer les charges????
merci
C'est à payer en brut... mais puisque tu refuses le licenciement (tu as entièrement raison de le refuser) pourquoi veux tu calculer l'indemnité de licenciement?
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#29 06-02-2011 09:33:19
- nounoubbert
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Re : retrait d'enfant et grossesse
y'a plus qu'à espérer que cette PE vive ça un jour, ça sera un juste retour de karma, non mais oh !
bon courage pour toute tes démarches
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