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#1 03-02-2011 00:41:14
Annulation engagement reciproque
Bonjour
J'ai signé un contrat d'engagement réciproque avec un parent qui n'a pas tenu son engagement.
J'ai envoyé mon affaire aux prud'hommes qui a statué l'affaire en ma faveur en novembre 2010. Problème: je n'ai pas la nouvelle adresse de cette personne et je ne peux donc pas me faire payer. L'huissier de justice que j'ai contacté me demande son N° de sécurité sociale, sa nouvelle adresse, sa date de naissance et son lieu de naissance....autant d'informations qui ne figurent pas sur cet engagement.
Si vous avez une idée ou avez été confronté à ce genre de problème, merci de m'éclairer. Cette personne me doit plus de 700 euros et par principe je ne VEUX PAS m'assoir dessus.
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03-02-2011 00:41:14
#2 03-02-2011 00:54:00
Re : Annulation engagement reciproque
oulàlà...
a mon avis essaie de mener ton enquête un peu de ton côté
voisinage , internet ca marche si si , ou la famille en te faisant passer pour une cousine eloigner un truc de ce genre !!!
a la pharmacie ou elle allait si elle est de ton quartier, la boulangerie....
on ne sait jamais !!!
en tout cas bon courage
je laisse les filles plus expertes que moi te répondre 
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#3 03-02-2011 00:54:32
Re : Annulation engagement reciproque
Bonjour
J'ai signé un contrat d'engagement réciproque avec un parent qui n'a pas tenu son engagement.
J'ai envoyé mon affaire aux prud'hommes qui a statué l'affaire en ma faveur en novembre 2010. Problème: je n'ai pas la nouvelle adresse de cette personne et je ne peux donc pas me faire payer. L'huissier de justice que j'ai contacté me demande son N° de sécurité sociale, sa nouvelle adresse, sa date de naissance et son lieu de naissance....autant d'informations qui ne figurent pas sur cet engagement.
Si vous avez une idée ou avez été confronté à ce genre de problème, merci de m'éclairer. Cette personne me doit plus de 700 euros et par principe je ne VEUX PAS m'assoir dessus.
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#4 03-02-2011 09:34:55
Re : Annulation engagement reciproque
J'ai récupéré des infos à gauche à droite mais la famille dit qu'elle est partie à l'étranger et me raccroche au nez à chaque fois !
Je sais qu'elle est dans la région parisienne, le 92 je crois.
Voilà,comme quoi, aller aux prud'hommes parfois ne sert pas à grand chose car personne ne m'aide à la retrouver et moi je ne suis pas detective privé !
J'ai effectué touts les recherches qui étaient dans mon possible....
je suis tout simplement dégoutée !!!!
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03-02-2011 09:34:55
#6 03-02-2011 10:25:24
- kazoukazou
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Re : Annulation engagement reciproque
bonjour
pourquoi ne pas lui envoyer un courrier (a son acienne adresse la poste fait un suivie courrier normalment )avec photocophie de la décision du prud'homme lui donnant un délai sinon d'autre procédure ,gendarmerie pour non reglement d'une décision judiciaire avec penalitée
Si l’on veut s’approcher des enfants, il faut parfois devenir enfant soi-même
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#7 03-02-2011 11:34:42
Re : Annulation engagement reciproque
J'ai demandé au greffier si je pouvais porter plainte mais il m'a dit qu'il n'y avait pas d'atteinte à la personne alors la police n'est pas obligée d'accepter ma plainte si elle ne le veut pas. C'est comme les huissiers qui me laissent un peu tomber car le montant est trop faible pour eux....
En ce qui concerne la poste, bien sûr cette personne n'a pas fait de transfert de courrier ! Elle s'est volatilisée; et pourtant elle doit être si facile à retrouver pour des professionnels....par les impots ou la CAF ou autre que sais je ....
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#8 03-02-2011 11:36:05
Re : Annulation engagement reciproque
bonjour,
oui à voir avec la gendarmerie, et peut etre aussi faire une lettre au prud'hommes....
De plus, cette personne risque encore des dommages et interets de retard.
L'huissier n'a pas fait le nécessaire auprès de son ancienne adresse?
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#9 03-02-2011 12:40:09
- kazoukazou
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Re : Annulation engagement reciproque
J'ai demandé au greffier si je pouvais porter plainte mais il m'a dit qu'il n'y avait pas d'atteinte à la personne alors la police n'est pas obligée d'accepter ma plainte si elle ne le veut pas. C'est comme les huissiers qui me laissent un peu tomber car le montant est trop faible pour eux....
En ce qui concerne la poste, bien sûr cette personne n'a pas fait de transfert de courrier ! Elle s'est volatilisée; et pourtant elle doit être si facile à retrouver pour des professionnels....par les impots ou la CAF ou autre que sais je ....
recoucou il y a decision du prud'homme donc décision judiciaire, si celle ci n'est pas appliqué la gendarmerie doit intervenir !
Si l’on veut s’approcher des enfants, il faut parfois devenir enfant soi-même
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#10 03-02-2011 15:26:26
- popopilo
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- Lieu : Partout!! Heure: Toutes!
- Inscription : 05-11-2009
- Messages : 12 467
Re : Annulation engagement reciproque
coucou
tu tentes le dépot de plainte, au pire, ils refusent, au mieux ils acceptent et pourront facilement la retrouver!!
INDEX : cliquez ici
Hier est un souvenir, demain est un mystère, aujourd'hui est un cadeau, c'est pour ça qu'on l'appelle Le Présent.
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#12 03-02-2011 15:30:23
- popopilo
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- Messages : 12 467
Re : Annulation engagement reciproque
je viens de penser à ça, avais-tu eu par hasard une ordonnance protocolaire, avec le doli****, car si oui, sur l'ordonnance, il y a les données de la pharmacie, et il y a également le n° de sécu du pe sous lequel l'enfant est pris en charge.
(je viens de vérifier sur l'ordonnance d'un de mes loulous, et le n° y figure!!)
mais bon, c'est rare que ce soit donné dès l'engagement réciproque... 
sinon, perso, je tenterai le dépot de plainte, en y allant avec la décision des prud'hommes.
eux pourront peut-être au moins te donner les coordonnées dont tu as besoin... 
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#13 03-02-2011 15:37:45
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#14 03-02-2011 16:28:09
Re : Annulation engagement reciproque
coucou
je suis également en procès avec un ex-employeur et d'après mon avocat,
le non-paiement de salaire relève du pénal, tu peux déposer plainte et la faire convoquer au commissariat,
il y a un ancien post de chacha je crois où elle avait pu retrouver son employeur car la CAF avait accepté de donner la nouvelle adresse à l'avocat
bon courage et essaie cette piste là
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#15 03-02-2011 16:48:01
Re : Annulation engagement reciproque
la gendarmerie ne prendra pas de plainte pour non versement de salaire en effet si aucune action juridique n'est entamée.
par contre, elle doit être saisie pour non respect d'une décision de tribunal! donc, gendarmerie avec le papier du tribunal! et d'ailleurs, c'est lhuissier qui aurait du gerer cela!
agrée le 17/02/11
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#16 04-02-2011 00:18:19
Re : Annulation engagement reciproque
MERCI beaucoup pour tous ces conseils....
Je suis allée à la pharmacie (que l'on avait en commun) le pharamcien n'a pas voulu me donner son N° de sécu, ce qui est à peu près normal- le contraire m'aurait étonnée !
En ce qui concerne le protocole sur la prise de médicament, on n'en n'était pas encore à ce stade donc je n'ai rien.
En ce qui concerne l'huissier, il n'y en n'aura pas tant que je n'aurai pas d'inforamtion à lui fournir car sinon c'est moi qui devrait avancer les frais jusqu'à ce que l'huissier retrouve la personne...
Les administrations n'acceptent de donner des informations qu'avec une ordonnance du procureur et ne donneront jamais d'info à un simple particulier !
Et pour saisir le procureur, il faut justement des informations sur la personne !!!arghhhhhhhhh ! le chien qui se mord la queue !!!!
Je vais essayer d'aller porter plainte ce week end ou le week end prochain.
Mais au fait: porter plainte auprès de la Police ou la Gendarmerie ?????
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#18 04-02-2011 12:56:47
- nounoubbert
- Membre
- Inscription : 28-01-2011
- Messages : 890
- Site Web
Re : Annulation engagement reciproque
je vais faire ma méchante pas belle, mais 700€ pour un engagement réciproque, ça m'aa fait sauter de ma chaise 
1400€ le contrat, youpi, je comprends que tu sois dèg
Sinon, toute plaisanterie mise à part, seul les officier de police judiciaire peuvent exiger des renseignement de la part d'un service. Donc tu va déposer plainte pour non respect de décision, tu te rapproche de ton avocat à nouveau, et tu lui demande qu'il saisisse un huissier de façon à récupérer les infos.
tu peux aussi aller poster (si ce n'est pas déjà fait) sur des forum tels que droits et finances .com, dans la rubrique salariés, dès fois, il y a des réponses de juristes très claire et aidant.
bon courage dans tes démarches !
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#19 04-02-2011 14:26:04
Re : Annulation engagement reciproque
MERCI beaucoup pour tous ces conseils....
Je suis allée à la pharmacie (que l'on avait en commun) le pharamcien n'a pas voulu me donner son N° de sécu, ce qui est à peu près normal- le contraire m'aurait étonnée !
En ce qui concerne le protocole sur la prise de médicament, on n'en n'était pas encore à ce stade donc je n'ai rien.
En ce qui concerne l'huissier, il n'y en n'aura pas tant que je n'aurai pas d'inforamtion à lui fournir car sinon c'est moi qui devrait avancer les frais jusqu'à ce que l'huissier retrouve la personne...
Les administrations n'acceptent de donner des informations qu'avec une ordonnance du procureur et ne donneront jamais d'info à un simple particulier !
Et pour saisir le procureur, il faut justement des informations sur la personne !!!arghhhhhhhhh ! le chien qui se mord la queue !!!!
Je vais essayer d'aller porter plainte ce week end ou le week end prochain.
Mais au fait: porter plainte auprès de la Police ou la Gendarmerie ?????
si dans ta ville, tu as la police et gendarmerie, ce sera police...sinon, c'est la gendarmerie. le temps des dépots de plainte en gendarmerie devient révolus avec la fonte des ministères.
agrée le 17/02/11
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#20 04-02-2011 15:36:54
Re : Annulation engagement reciproque
Le dédommagement se paie sur le salaire brut d'une part, et d'autre part il y a sûrement à ajouter les frais pour préjudice. Et quand l'engagement n'est pas rompu et que l'enfant n'est jamais présenté, c'est la mensualisation qui est dûe. La somme ne me choque pas.
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