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#21 08-02-2011 20:44:44
Re : démission.....sans préavis...est c'possible?
il est vrai que dans la convention collective il n'est nul part inscrit qu'il faut l'accord des pe pour ne pas effectuer le préavis, seulement qu'en cas de non exécution une compensation leur est versée,
j'aurai aimé savoir quel texte nous oblige à faire le préavis si on ne le désire pas, on ne s'est jamais, cela peut servir (même si je souhaite que jamais j'ai ce style de soucis) 
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08-02-2011 20:44:44
#22 08-02-2011 21:07:50
Re : démission.....sans préavis...est c'possible?
Moi ce qui me paraît curieux, c'est que l'on puisse se dispenser, unilatéralement, de faire le préavis, et ce même en versant une compensation financière.
Le principe du préavis, c'est d'éviter les fins de contrat du jour au lendemain. J'ai l'impression que vous considérez ça plutôt comme l'indemnité de rupture, qui dédommage le salarié de son licenciement. Le préavis, ce n'est pas un dédommagement, c'est pour pouvoir se retourner, pour éviter de se retrouver à la rue du jour au lendemain quand on est salarié, ou sans salarié quand on est employeur. Le préavis, c'est du temps, pas de l'argent...
Enfin, ce que j'en dis...
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#23 08-02-2011 21:23:21
Re : démission.....sans préavis...est c'possible?
comme dans n'importe quelle entreprise, l'employeur et l'employé doivent trouver un accord pour effectuer ou non le préavis. Si l'employé refuse de l'effectuer sans obtenir l'accord de l'employeur, il pourra être licencié pour faute en plus du versement de l'indemnité. Ceci est tout à fait normal je trouve.
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#24 08-02-2011 21:34:26
Re : démission.....sans préavis...est c'possible?
Mais on ne peut pas licencier quelqu'un qui vient de démissionner
Voilà ce que j'ai trouvé, mais ça n'aide pas beaucoup !
Par décision expresse de l'employeur, le salarié peut être dispensé d'exécuter son préavis. Il perçoit alors une indemnité compensatrice, au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues s'il avait travaillé pendant cette période.
. Le salarié peut s'inscrire comme demandeur d'emploi sans perdre son droit à l'indemnité compensatrice.
. Le salarié dispensé de préavis ne peut exiger de conserver sa voiture de fonction sauf si elle lui a été attribuée à titre professionnel et privé.Le salarié peut aussi demander à être dispensé de préavis, notamment quand il a trouvé un nouvel emploi. Si l'employeur accepte, il perd dans ce cas son droit à l'indemnité compensatrice.
"Si l'employeur accepte, il perd dans ce cas son droit à l'indemnité compensatrice" : donc en fait ça ne colle pas, puisque si l'employeur dit oui c'est juste le temps de préavis de l'employé qui n'est pas payé, mais aucune mention sur l'indemnité que l'employé doit payer, lui... Alors ça sert à quoi de dire que la partie qui refuse d'effectuer le préavis le paie à l'autre du coup ?
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08-02-2011 21:34:26
#28 08-02-2011 22:19:50
Re : démission.....sans préavis...est c'possible?
Mais on ne peut pas licencier quelqu'un qui vient de démissionner
Voilà ce que j'ai trouvé, mais ça n'aide pas beaucoup !
Par décision expresse de l'employeur, le salarié peut être dispensé d'exécuter son préavis. Il perçoit alors une indemnité compensatrice, au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues s'il avait travaillé pendant cette période.
. Le salarié peut s'inscrire comme demandeur d'emploi sans perdre son droit à l'indemnité compensatrice.
. Le salarié dispensé de préavis ne peut exiger de conserver sa voiture de fonction sauf si elle lui a été attribuée à titre professionnel et privé.Le salarié peut aussi demander à être dispensé de préavis, notamment quand il a trouvé un nouvel emploi. Si l'employeur accepte, il perd dans ce cas son droit à l'indemnité compensatrice.
"Si l'employeur accepte, il perd dans ce cas son droit à l'indemnité compensatrice" : donc en fait ça ne colle pas, puisque si l'employeur dit oui c'est juste le temps de préavis de l'employé qui n'est pas payé, mais aucune mention sur l'indemnité que l'employé doit payer, lui... Alors ça sert à quoi de dire que la partie qui refuse d'effectuer le préavis le paie à l'autre du coup ?
Oui je suis d'accord avec ton interprétation 
Imaginez, par exemple, un parent qui va trop loin dans ses actes ou dans ses paroles, le salarié pense que le prévis sera trop dur à "subir" donc il ne souhaite pas l'effectuer et donc verse l'indemnité dûe pour la non-exécution du préavis et point Parfois, malheureusement, la situation peut être trop dure pour que le salarié effectue son préavis je pense, hélas 
D'où la compensation financière ...
De plus, le texte de Daljaa s'oriente vers ça puisque si le parent accepte la non-exécution du préavis, l'indemnité ne serait plus dûe ...
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#31 08-02-2011 22:43:42
Re : démission.....sans préavis...est c'possible?
Je vais essayer de trouver le temps d'appeler l'inspection du travail demain, parce que, je suis vraiment curieuse de savoir ce qu'il en est maintenant
je suis comme toi
alors si cela ne te dérange pas de venir nous dire ce que l'inspection du travail te répondra, je t'en remercie par avance
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#32 08-02-2011 22:51:04
Re : démission.....sans préavis...est c'possible?
Je vais essayer de trouver le temps d'appeler l'inspection du travail demain, parce que, je suis vraiment curieuse de savoir ce qu'il en est maintenant
Je suis preneuse de ce genre d'info Pense à moi (à nous ) quand tu en sauras plus
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#34 08-02-2011 23:59:45
Re : démission.....sans préavis...est c'possible?
En fait, on peut négocier avec l'employeur de ne pas effectuer le préavis et de ne pas le payer.
Si l'employeur refuse, on peut quand même ne pas faire le préavis mais dans ce cas, on doit l'indemnité. L'em ployeur est embêté s'il n'a pas de solution d'accueil, mais il ne peut pas obliger l'AM à travailler. Et comme elle démissionne, il ne peut pas la licencier pour faute parce qu'elle n'a pas voulu accueillir l'enfant. Il aura l'indemnité en dédommagement.
S'il accepte, il se peut qu'il renonce à l'indemnité (parfois lui aussi est soulagé qu'un contrat se termine au plus vite), parce qu'il n'a pas envie non plus de continuer à mettre son enfant. Il est conseillé dans ce cas de faire ça par écrit.
Cela peut aussi se faire en cas de licenciement : si les deux parties sont d'accord pour en finir au plus vite, ils peuvent négocier de ne pas effectuer ni payer le préavis.
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#35 09-02-2011 04:25:45
Re : démission.....sans préavis...est c'possible?
Bonsoir; Dans le code de l'action sociale et des familles , on peut lire ceci :
-Si l'assmat demande à l'employeur d'être dispensée de l'exécution de son préavis et que celui-ci accepte, elle ne perçoit aucune indemnité .
-Si elle n'effectue pas son préavis alors que l'employeur ne l'en a pas dispensé, elle lui doit une indemnité compensatrice . (art L.423-10 du code de l'action sociale et des fam)
bonne chance
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#36 09-02-2011 10:00:51
Re : démission.....sans préavis...est c'possible?
Moi ce qui me paraît curieux, c'est que l'on puisse se dispenser, unilatéralement, de faire le préavis, et ce même en versant une compensation financière.
Le principe du préavis, c'est d'éviter les fins de contrat du jour au lendemain. J'ai l'impression que vous considérez ça plutôt comme l'indemnité de rupture, qui dédommage le salarié de son licenciement. Le préavis, ce n'est pas un dédommagement, c'est pour pouvoir se retourner, pour éviter de se retrouver à la rue du jour au lendemain quand on est salarié, ou sans salarié quand on est employeur. Le préavis, c'est du temps, pas de l'argent...
Enfin, ce que j'en dis...
Eh bien si tu pars de ce principe, à savoir que le préavis c'est du temps et pas de l'argent, alors dans ce cas, les employeurs devraient également avoir l'obligation d'amener leur enfant pendant le temps du préavis, hors ils sont nombreux à s'en dispenser, se contentant de payer les 15 jours de salaire. Ce qui marche dans un sens marche aussi dans l'autre, l'employée se dispense du préavis et paye les 15 jours de salaire. Match nul, égalité pour l'employeur et l'employé.
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#37 09-02-2011 11:41:29
Re : démission.....sans préavis...est c'possible?
Bonsoir; Dans le code de l'action sociale et des familles , on peut lire ceci :
-Si l'assmat demande à l'employeur d'être dispensée de l'exécution de son préavis et que celui-ci accepte, elle ne perçoit aucune indemnité .
Et n'en paye pas non plus !
-Si elle n'effectue pas son préavis alors que l'employeur ne l'en a pas dispensé, elle lui doit une indemnité compensatrice . (art L.423-10 du code de l'action sociale et des fam)
C'est bien ce que j'ai expliqué plus haut.
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#39 09-02-2011 12:32:18
Re : démission.....sans préavis...est c'possible?
Ouf, moi aussi, je le comprends dans le sens où si on paie, on ne peut nous reprocher de refuser de faire ce préavis vu qu'en gros, on compense financièrement
Attendons confirmation de l'inspection du travail
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#40 09-02-2011 17:30:07
Re : démission.....sans préavis...est c'possible?
Bon, alors
La dame au téléphone m'a dit qu'il faut une autorisation de l'employeur pour ne pas effectuer le préavis, par contre si on ne veut vraiment pas, on peut refuser l'accueil mais l'employeur sera en droit de poursuivre l'employée aux prud'hommes pour réclamer le paiement du préavis + des dommages et intérêts.
Voilà
Ce qui est marrant, c'est qu'elle m'a dit aussi que si on refuse l'accueil sans démissionner toutefois, alors c'est l'employeur qui doit licencier pour faute sans préavis, qui peut réclamer des dommages et intérêts mais pas le paiement du préavis... Logique 
Peut être qu'un syndicat d'AM pourraient donner plus de détails, mais je n'en connais pas
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