nouvelle loi le trop perçu se rembourse

chouchou64 · 10-02-2011 16:25:28

moi j'avais garder ça ! l'employeur a non seulement des devoirs mais aussi des obligations, il doit vous rémunéré et vous donnez du travail à faire; je pense que vous devriez par courrier recommandé avec accusé de réception lui rappelé ce points avec ces articles du code du travail et des jugements de cassation.

Les deux principales obligations mises à la charge de l’employeur dans le cadre du contrat de travail sont :

L’obligation de rémunérer le salarié,
L’obligation de fournir un travail au salarié ainsi que les moyens de le réaliser.
Ces deux obligations sont à la base du contrat de travail, puisqu’elles correspondent à la contrepartie de l’engagement du salarié au sein de l’entreprise.

où
Outre ces deux obligations principales, l’employeur se doit de respecter toutes les clauses figurant dans le contrat de travail. Si l’employeur n’exécute pas ses obligations contractuelles, il risquerait d’engager sa responsabilité civile et il pourrait de ce fait, être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié

où j'ai trouver ça ! sur site Ass......gouv

Les obligations de l’employeur

L’employeur est tenu aux principales obligations suivantes :

- fournir, au salarié, un travail correspondant à l’objet, au lieu, aux conditions d’exécution et aux horaires prévus,

- respecter la réglementation du travail, dans toutes ses composantes : lois, conventions collectives, accords d’entreprise, usages… relative à la durée du travail (durée quotidienne, repos hebdomadaire…), aux congés (congés payés ou congés spécifiques), au salaire (SMIC), à l’hygiène et à la sécurité, à la représentation du personnel, etc., l’employeur est également tenu par les clauses du contrat de travail qu’il a signé avec le salarié ;

- verser au salarié, selon la périodicité convenue, le salaire prévu au contrat, accompagné d’un bulletin de paie. Précisons toutefois que si l’association utilise le chèque emploi associatif, les salariés rémunérés au moyen de ce chèque reçoivent mensuellement de l’organisme (urssaf) qui gère ce dispositif une attestation d’emploi valant bulletin de paie.

par contre pas trouver N° de ce code du travail !!!

10-02-2011 16:25:28

hpsoleil · 10-02-2011 16:27:04

sdrine63 a écrit :

qu'est ce qu'il faut que je fasse alors ?
je suis perdue, la direction du travail me dit si faut rembourser mais je sais pas comment prouver qu'il ne faut pas et je n'ai pas envie d'aller au prud'hommes pour 77 euros

j' aimerais savoir comment ton PE a trouvé 77 euros de trop perçu ( brut ou net ? ).Moi en faisant ta régul j'ai trouvé environ 35 euros net de trop perçu entre oct et déc et un non perçu d' environ 28 euros net entre janv et fév ? ça n'a rien à voir avec ce que ton PE t'annonce . Où alors je me suis complètement trompée !!!!!

chouchou64 · 10-02-2011 16:35:22

chouchou64 a écrit :

moi j'avais garder ça ! l'employeur a non seulement des devoirs mais aussi des obligations, il doit vous rémunéré et vous donnez du travail à faire; je pense que vous devriez par courrier recommandé avec accusé de réception lui rappelé ce points avec ces articles du code du travail et des jugements de cassation.
Les deux principales obligations mises à la charge de l’employeur dans le cadre du contrat de travail sont :
L’obligation de rémunérer le salarié,
L’obligation de fournir un travail au salarié ainsi que les moyens de le réaliser.
Ces deux obligations sont à la base du contrat de travail, puisqu’elles correspondent à la contrepartie de l’engagement du salarié au sein de l’entreprise.
où
Outre ces deux obligations principales, l’employeur se doit de respecter toutes les clauses figurant dans le contrat de travail. Si l’employeur n’exécute pas ses obligations contractuelles, il risquerait d’engager sa responsabilité civile et il pourrait de ce fait, être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié

où j'ai trouver ça ! sur site Ass......gouv
Les obligations de l’employeur
L’employeur est tenu aux principales obligations suivantes :
- fournir, au salarié, un travail correspondant à l’objet, au lieu, aux conditions d’exécution et aux horaires prévus,
- respecter la réglementation du travail, dans toutes ses composantes : lois, conventions collectives, accords d’entreprise, usages… relative à la durée du travail (durée quotidienne, repos hebdomadaire…), aux congés (congés payés ou congés spécifiques), au salaire (SMIC), à l’hygiène et à la sécurité, à la représentation du personnel, etc., l’employeur est également tenu par les clauses du contrat de travail qu’il a signé avec le salarié ;
- verser au salarié, selon la périodicité convenue, le salaire prévu au contrat, accompagné d’un bulletin de paie. Précisons toutefois que si l’association utilise le chèque emploi associatif, les salariés rémunérés au moyen de ce chèque reçoivent mensuellement de l’organisme (urssaf) qui gère ce dispositif une attestation d’emploi valant bulletin de paie.
par contre pas trouver N° de ce code du travail !!!

je pense que ça doit etre celui là :L’article L 121-1 du code du travail définit les dispositions générales du contrat de travail

peut etre qu'on pourrait avoir confirmation?

sdrine63 · 10-02-2011 17:05:17

hpsoleil a écrit :

sdrine63 a écrit :
qu'est ce qu'il faut que je fasse alors ?
je suis perdue, la direction du travail me dit si faut rembourser mais je sais pas comment prouver qu'il ne faut pas et je n'ai pas envie d'aller au prud'hommes pour 77 euros
j' aimerais savoir comment ton PE a trouvé 77 euros de trop perçu ( brut ou net ? ).Moi en faisant ta régul j'ai trouvé environ 35 euros net de trop perçu entre oct et déc et un non perçu d' environ 28 euros net entre janv et fév ? ça n'a rien à voir avec ce que ton PE t'annonce . Où alors je me suis complètement trompée !!!!!

brut pour lui

entre oct et décembre je trouve 43,61 de trop perçu brut donc 33,75 net
Mais je suis perdue avec ce que tu me dis pour le calcul année incomplète cour de cassation
moi j'ai fais : pour février

salaire brut 219,12 X 44 heures absences / 74 h potientiel prévu sur fév = 130, 28 brut à retirer je suis loin de ton résultat qui bien que plus intéressant le tien ton montant me semble petit à déduire.

je suis à 19h par semaine et j'ai fais 17h + 15h sur fév : 32 h

10-02-2011 17:05:17

sdrine63 · 10-02-2011 17:31:27

Janis70 a écrit :

Ben oui, l'employeur s'est engagé à payer un salaire mensuel. C'est donc bien qu'il a une "dette" tous les mois, du montant de la mensualisation.
Il n'y a donc pas lieu à remboursement si trop perçu.

ah bein tu vois moi j'avais compris qu'il fallait toujours payer ses dettes hi hi j'y pige rien hi hi !!!

sdrine63 · 10-02-2011 17:36:51

bon après tous mes calculs.Je me suis fais un tableau avec les semaines d'accueil réalisées en fonction des horaires prévues par semaine ect en fonction de chaque avenant (car il y en a eu pas mal). J'ai fais la différence avec les salaires perçus.

J'ai un trop perçu de 44 euros brut au final !!!! donc 35 euros net !!!!!
ce qui fait 13,5 heures !!

du coup je vais leur montrer mon tableau, imprimer toutes les infos que vous m'avez donné et ce que j'ai pu trouvé sur le trop perçu et puis on verra leur réaction. Je suis pas à 35 euros prêt je m'en fou l'important c'est que je passe à autre chose car cela fait trop longtemps que je prend la tête et que je fais des efforts dans le vent avec eux.J'aurais du démissionner dès que ça a commencé à se noircir mais bon ...
Alors soit il persiste avec leur 30 h et bé tant pis je lâcherais pas, soit il accepte d'en resté là soit on retire 13 heures et on en parle plus

sdrine63 · 10-02-2011 17:54:38

4i a écrit :

"les sommes induement perçuent"
et uen mensu est basée sur le temps de présence de l'enfant
s'il est absent du fait de l'employeur le paiement de ces heures n'est pas indut puisque l'employeur à obligation de fournir du travail pour les heures prevues au contrat
donc non remboursable: c'est pas indut, c'est la faute de l'employeur...
tu saisis la nuance?

par contre ok si l'enfant est absent mais dans le cas où la mensu est coupé cause rupture contrat et que le reste des heures qui auraient dû était faite on été minimement payé vu le lissage de la mensu ?

sdrine63 · 10-02-2011 19:59:21

http://dd01.travail-ra.fr/index.php?idtf=1611

aller sur fiche n°4 régularisation
c'est un document de la direction générale des entreprises donc dans l'exemple il est bien écrit que la convention collective ne prévoit pas le trop perçu.

je crois que j'ai ma preuve officielle là non ?

nounoubbert · 10-02-2011 20:13:27

je pense que tu t'en tireras de façon plus clair avec deux papiers :

Article L2251-1 du code du travail qui dit :
"Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public."

et l'article de la convention, avec ça, je ne vois pas ce qu'il y a à redire ...

Dernière modification par nounoubbert (10-02-2011 20:14:00)

sdrine63 · 10-02-2011 20:31:33

merci !
ça me fait quelques choses en plus !!!

mon doc ce qui m'ennuie c'est que c'est écrit en bas qu'il n'a aucune valeur réglementaire et que c'est l'ain alors que je suis pas dans l'ain mais quand même en rhônes alpes

enfin avec ce que tu m'as donné aussi on verra

j'attends toujours leur fameux papier !!!!! et de savoir comment ils ont trouvés 29h alors que moi j'ai 13,5 h

ils attendent d'avoir la feuille assedics pour me donner tous les papiers donc j'attends

nounoubbert · 10-02-2011 20:36:52

je suis d'accord, en plus, il est dit dessus que seul les prud'homme pourront statuer si l'ass mat doit rembourser ou non le trop perçu, ça laisse une place au doute, alors que l'article du code du travail dit bien que ce sont les CCN qui prévalent sur le code...je pense que tu peux être très claire :
tu donne le texte ccn, + code du travail
et tu dis que tu veux bien procéder à un remboursment, mais que le chèque sera donné sur présentation des rectificatifs des déclarations de PAJE et ursaff, car ils doivent rembourser le trop erçu d'aide, et que cela te sert aussi de base à la déclaration des impôts sur le revenus, et qu'il est hors de question que tu payes des impôts sur de l'argent que tu n'as pas perçu ! !
allez, courage

sdrine63 · 10-02-2011 20:41:48

nounoubbert a écrit :

je suis d'accord, en plus, il est dit dessus que seul les prud'homme pourront statuer si l'ass mat doit rembourser ou non le trop perçu, ça laisse une place au doute, alors que l'article du code du travail dit bien que ce sont les CCN qui prévalent sur le code...je pense que tu peux être très claire :
tu donne le texte ccn, + code du travail
et tu dis que tu veux bien procéder à un remboursment, mais que le chèque sera donné sur présentation des rectificatifs des déclarations de PAJE et ursaff, car ils doivent rembourser le trop erçu d'aide, et que cela te sert aussi de base à la déclaration des impôts sur le revenus, et qu'il est hors de question que tu payes des impôts sur de l'argent que tu n'as pas perçu ! !
allez, courage

et bien ils m'ont dit qu'il le déduirait sur les heures faites en février donc pour la caf je sais pas trop

sdrine63 · 11-02-2011 12:59:13

j'ai contacté une association des assistantes maternelles auxquelles je vais adhérer et elle va se renseigner si vraiment faut rembourser mais elle pense qu'à cause de l'article 1235 la loi risque de prendre le dessus sur la convention mais je vous tiens au courant de sa réponse.
j'ai appelé 3 inspections du travail, 1 me dit faut rembourser les 2 autres ne savent pas ...

alyenor · 11-02-2011 13:40:09

La loi ne prend jamais le dessus sur la convention, on applique toujours le plus favorable au salarié

4i.modo · 11-02-2011 14:21:34

dis aux pe de payer le dut.
s'ils refusent, tu feras un referé prud'jhommal...
et ils ont le droit de se demener aussi pour "prouver" que c'est eux qui ont raison...
je trouve que tu en fais beaucoup là

essaye de te menager un peu.......

sdrine63 · 11-02-2011 14:33:21

4i a écrit :

dis aux pe de payer le dut.
s'ils refusent, tu feras un referé prud'jhommal...
et ils ont le droit de se demener aussi pour "prouver" que c'est eux qui ont raison...
je trouve que tu en fais beaucoup là
essaye de te menager un peu.......

Merci

en fait je veux être juste et connaître la vérité et je me dis qu'aller au prud'hommes pour 13h c'est bof !!

4i.modo · 11-02-2011 14:36:43

depuis le 9/02 on s'evertue à te dire que ces parents ont tort.
on te donne des textes à l'appuit.
on en peut pas faire plus...

si tu veux laisser tomber : ok
je comprend que c'est fatiguant de devoir toujours tout prouver face à autant de mauvaise foi
sans parler des interlocuteurs qui à prioris ne connaissent pas les textes

courage.
à toi de te decider

sdrine63 · 11-02-2011 15:00:58

4i a écrit :

depuis le 9/02 on s'evertue à te dire que ces parents ont tort.
on te donne des textes à l'appuit.
on en peut pas faire plus...
si tu veux laisser tomber : ok
je comprend que c'est fatiguant de devoir toujours tout prouver face à autant de mauvaise foi
sans parler des interlocuteurs qui à prioris ne connaissent pas les textes
courage.
à toi de te decider

le souci c'est que l'inspection du travail me dit l'inverse et qu'on ne peut pas leur faire confiance car d'une personne à une autre la réponse est différente.

ce qui me gêne aussi c'est que les textes ne sont pas claires dans ce cas

j'ai un magazine assistante maternelle qui dit que l'ass mat ne doit pas rembourser mais pas valeur juridique, si j'avais un document écrit officiel je serais sure de moi et me battrais.

Mais là non seulement j'en ai marre de devoir me défendre auprès de cette famille qui n'y connaisse rien et qui sont butés. Cela fait des mois que je me bats pour me faire payer mes heures comp et j'en ai laissé passé. Enfin bon ... j'ai 2 autres pe qui sont très réglo et heureusement cela me donne envie de continuer.

Je suis partagé entre le fait qu'il faut que je défende notre profession et nos droits et l'envie de laisser tomber.

la décision n'appartient qu'à moi tu as raison !!!! Mais je vous donnerais des nouvelles car cela pourra servir à d'autres.

j'essaie quand même de me mettre en rapport avec un syndicat pour savoir qu'elle est la vérité mais j'avoue que j'ai pas du tout envie d'aller au prud'hommes pour si peu

mon but pour le moment est de prouver qu'ils se trompent sur le nombre d'heure.

Janis70 · 11-02-2011 15:54:32

Renseignez-vous auprès d'un syndicat d'assistante maternelle !

sdrine63 · 11-02-2011 16:02:22

j'aurais une petite question : quand j'ai débuté ce contrat, étant débutante je n'ai pas compté en temps le temps de trajet aller et retour pour emmener l'enfant à l'école.
L'horaire de départ pour aller chercher le petit est 16h20, alors que c'est l'heure à laquelle je devais être devant la porte de l'école pour l'ouverture et récupérer l'enfant.
Seulement je partais à 16h10 pour être à 16h20 à l'école et ce temps ne m'a jamais été payé.
Est ce qu'il aurait du ? Est ce que je peux leur rappeler que ce temps n'a pas été payé ?
J'ai accepté le contrat comme ça alors j'imagine que c'est tant pis pour moi.

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