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#1 21-02-2011 18:01:32
interdit de pratiquer les 1/5ème
Voilà tout est dans le titre, je reviens du RAM où l'on a une animation le lundi matin et l'animatrice nous a dit qu'il était interdit de pratiquer l'indemnités de rupture des 1/5 ème et que l'on devait uniquement appliquer les 1/120ème.
Elle a appeler l'inspection du travail qui lui aurait dit que l'on avait absolument pas le droit q'appliquer les 1/5ème,(elle se serait meme fait enguirlander par son interlocuteur).
Voilà je voulais vous en parler. Quand pensez vous?
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21-02-2011 18:01:32
#2 21-02-2011 18:05:52
Re : interdit de pratiquer les 1/5ème
Perso, j'en pense que suivant l'interlocuteur, les réponses sont différentes... Il faut arrêter de prendre pour argent comptant ce que nous dit la 1ère personne que l'on rencontre ou à qui l'on téléphone... 
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#4 21-02-2011 18:14:18
Re : interdit de pratiquer les 1/5ème
bé nous n'avons toujours pas le papier du ram pour ça 
donc si on a pas on fait pas chez nous !
C EST NONOEL ........ IL NEIGE SUR MEDIA YYYYYYYYYYYYYEAAAAAAAAH BIP BIP NNNNNNNNIIIIIIIOOOON
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21-02-2011 18:14:18
#5 21-02-2011 18:15:33
Re : interdit de pratiquer les 1/5ème
Regarde dans le contrat du CG ... les deux méthodes sont indiquées
Et dans plusieurs contrats de différents CG
INDEX ▲ cliquez ici
Nous contacter : contacter.un.modérateur@gmail.com
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#6 21-02-2011 18:29:26
Re : interdit de pratiquer les 1/5ème
Bonjour, moi j'ai été licencier au mois de decembre 2010 et j'ai pratiqué les 1/5 eme beaucoup plus avantageux pour moi alors mon pe n'etait pas très content je lui ai dit que la loi m'autorisait a le faire j'ai meme trouvé un doc sur internet avec les deux methodes
nounou d'une pupuce de 7 mois et une de 3 mois
enfin agréée pour 4
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#9 21-02-2011 19:53:13
Re : interdit de pratiquer les 1/5ème
Alors je viens de finir ma 2eme partie de formation et nous la secretaire adjointe du medecin PMI ne nous interdisait pas de le faire mais ne le cautionnait pas en mentionnant une jurisprudence que j'ai réclamé mais elle n'a au final pas trouvé de jurisprudence, j'ai pas laché le morceau non plus.
Notre RAM nous dit de le pratiquer et m'a meme fourni un document de l'inspection du travail relatif aux assistantes maternelles comme cela le jour où, j'aurais tous les documents donc perso pas de scrupule à l'appliquer
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#10 21-02-2011 23:08:54
- louvemauve
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Re : interdit de pratiquer les 1/5ème
de toute façon la loi est applicable à tous et là il n'est pas marqué que ce n'est pas applicable aux ass mat
bien sur il n'est pas non plus marqué que les ass mat sont concernés et c'est peut être cela qui porte à confusion mais tant que le métier n'est pas exclu dans la loi il n'y a pas de raison.
je ne connais rien de plus érotique qu'une tablette au fort pourcentage cacao [Paul-Loup Sulitzer]
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#11 22-02-2011 00:25:36
Re : interdit de pratiquer les 1/5ème
bonsoir,moi j'ai été licenciée en juillet dernier et j'ai expliqué les 2 méthodes à mes pe,ils ont fait les calculs et les 1/5èmes étaient plus avantageux.ils me les ont réglés en comprenant bien que c'était la loi.auparavant j'avais appelé l'inspection du travail qui m'avait dit que j'y avait droit. la dame du ram dont je dépends était farouchement contre alors que celles des ram alentours disaient qu'on y avait droit et ne comprenaient pas les réticences de celle de mon secteur car elles assistent aux mêmes réunions. dans les autres ram elles fournissent même les documents pour le calcul. moi je l'applique et j'ai joint le formulaire à mes nouveaux contrats.
La vie est faite de petits riens et de grands bonheurs...
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#12 22-02-2011 01:51:53
Re : interdit de pratiquer les 1/5ème
bonsoir
lors d'une formation que j'ai eu avec l'association d'assistantes maternelles (dont je suis adhérente), il y avait une juriste comme intervenante.
C'est une juriste d'un magazine de notre profession et qui nous a dit que l'on ne pouvait pas prétendre au 1/5ème car pas salarié de droit commun, donc calculer le 1/120ème.
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#13 22-02-2011 02:12:50
Re : interdit de pratiquer les 1/5ème
Le code du travail prévoit une indemnité minimum de licenciement (appelée « indemnité légale de licenciement »).
Toutefois, l’employeur doit verser l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus avantageuse pour le salarié que l’indemnité légale.
==> c'est clair non ?
que ce soit CCN , contractuel ou code du travail , on prend la methode la plus avantageuse ..
rien d'autre a ajouter 
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#14 22-02-2011 08:58:24
Re : interdit de pratiquer les 1/5ème
Voilà tout est dans le titre, je reviens du RAM où l'on a une animation le lundi matin et l'animatrice nous a dit qu'il était interdit de pratiquer l'indemnités de rupture des 1/5 ème et que l'on devait uniquement appliquer les 1/120ème.
Elle a appeler l'inspection du travail qui lui aurait dit que l'on avait absolument pas le droit q'appliquer les 1/5ème,(elle se serait meme fait enguirlander par son interlocuteur).
Voilà je voulais vous en parler. Quand pensez vous?
qu'elle fournisse le texte qui excut les assmat de cette loi 
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#15 22-02-2011 09:25:07
Re : interdit de pratiquer les 1/5ème
jeux a écrit :Voilà tout est dans le titre, je reviens du RAM où l'on a une animation le lundi matin et l'animatrice nous a dit qu'il était interdit de pratiquer l'indemnités de rupture des 1/5 ème et que l'on devait uniquement appliquer les 1/120ème.
Elle a appeler l'inspection du travail qui lui aurait dit que l'on avait absolument pas le droit q'appliquer les 1/5ème,(elle se serait meme fait enguirlander par son interlocuteur).
Voilà je voulais vous en parler. Quand pensez vous?qu'elle fournisse le texte qui excut les assmat de cette loi
Elle nous dit ne pas trouver le texte qui au contraire explique clairement que nous y avons le droit. Et que l'inspecteur du travail qu'elle a eu au tél lui a clairment dit que nous ne pouvons y prétendre nous les ass mat
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#16 22-02-2011 10:06:53
Re : interdit de pratiquer les 1/5ème
mais chaque fois qu'un texte de loi est parrut au journal officiel ils ne vont aps mettre la liste des metiersd concernés 
par contre si des metiers sont exclus, ils le précisent!
donc sans exclusion précisée ça s'applique obligatoirement...
c'est la base du juridique ça...
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#18 22-02-2011 12:13:21
Re : interdit de pratiquer les 1/5ème
Dans le nouveau contrat du Cg, les deux calculs sont inscrits noir sur blanc.
Comme ça les parents ne peuvent pas dire " je savais pas, c'est pas noté, c'est interdit .... "
les enfants sont la fierté des parents et le bonheur des ass mat.
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#19 22-02-2011 16:30:57
Re : interdit de pratiquer les 1/5ème
bonjour,
dans le contrat actuel du cg , il n'y a que la solution 1/120eme donc la maman avec qui j'ai fini mon contrat en décembre n'a pas voulu pratiquer les 1/5éme, pourtant elle était réglo avec moi, pour autant je n'ai eu que les 1/120eme snif, je n'ai pourtant pas démordu met je ne voulait pas faire des démarches au dela... voila
je vais vendredi matin a la pmi et je vais demander d'avoir un contrat du cg et si ca changer , je vous le dirai
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#20 22-02-2011 20:54:03
- louvemauve
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- Site Web
Re : interdit de pratiquer les 1/5ème
bon j'ai trouvé sorti tout drit du site de l'assemblée nationale, voyez surtout la dernière phrase qui pour le moment nous donne le droit à l'indemnité 1/5ème (je garde le lien sous le coude si un modo en a besoin)
13ème législature
Question N° : 59200 de M. Patrice Verchère ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) Question écrite
Ministère interrogé > Famille et solidarité Ministère attributaire > Famille et solidarité
Rubrique > travail Tête d'analyse > licenciement Analyse > indemnité. assistants maternels. réglementation
Question publiée au JO le : 22/09/2009 page : 8940
Réponse publiée au JO le : 10/08/2010 page : 8823
Date de renouvellement : 18/05/2010
Texte de la question
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés d'application de la réglementation des indemnités de licenciement des assistants maternels. En effet, la convention collective nationale de travail des assistants maternels, conclue le 1er juillet 2004 et étendue par arrêté ministériel du 17 décembre 2004, prévoyait que le salarié victime d'un licenciement avait droit à une indemnité égale à 1/120 des salaires nets perçus durant l'année. La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a, quant à elle, apporté de nouvelles garanties aux salariés. Ainsi, l'article 4 réduit de deux ans à une année la durée d'ancienneté requise pour prétendre aux indemnités de licenciement qui, quel que soit le motif (économique ou personnel), seront calculées sur la base d'un taux unique. La question qui se pose, s'agissant de l'indemnité de licenciement des assistants maternels, est celle de savoir si la convention collective continue à s'appliquer ou s'il faut désormais se référer aux nouvelles dispositions législatives. Les interprétations données par les directions départementales du travail ne sont pas uniformes. Ainsi il voudrait avoir sa position sur la question.
Texte de la réponse
Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux indemnités de licenciement des assistants maternels. Une indemnité de licenciement est prévue par la convention collective des assistants maternels du particulier employeur. Une indemnité de licenciement est par ailleurs prévue par la loi dans certains cas. Le code de l'action sociale et des familles (art. L. 423-2) énumère les dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels du particulier employeur. Mais la jurisprudence constante ne reconnait pas un caractère limitatif à ces dispositions (Cass, Soc, n° 94-41147 du 17 juin 1997 ou Cass. Soc, n° 99-45980 du 26 mars 2002). Ainsi, dans l'attente d'une position définitive du juge, il ne peut qu'être recommandé aux particuliers employeurs de verser l'indemnité de licenciement applicable, la plus favorable, aux assistants maternels, en vertu des principes généraux du droit du travail.
je ne connais rien de plus érotique qu'une tablette au fort pourcentage cacao [Paul-Loup Sulitzer]
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