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17-05-2011 09:23:57
#22 17-05-2011 09:58:11
Re : assistante maternelle ne veut pas être mensualisée
il faut aussi savoir que si l'assmat exige un cheque, les parent doivent en exiger un aussi !
dans engagement reciproque, il y a reciproque...
donc balle au centre!
Sur l'engagement réciproque, ce n'est stipulé nul part, c'est juste stipulé comme je l'ai dit plus tôt qu' en cas où l'am se désisterait, elle doit s'engager à rendre le chèque de réservation au parents et doit elle même en établir un.
Je suis bien d'accord que c'est réciproque, mais c'est l'engagement écrit qui est réciproque et non pas la remise de chèque.
Quand tu réserves quelque chose et que tu donnes une caution pour garantir la réservation, la partie en face ne va jamais te donner aussi un chèque pour s'engager à te livrer ce que tu as réservé. C'est le même principe ici.
Et ça parait normal, effectivement, si les 2 parties donne un chèque et qu'il y a rupture d'une partie, les 2 parties peuvent encaisser le chèque : d'où opération nulle.
Ensuite pour l'accueil occasionnel ce n'est pas illégal, c'est juste pour un accueil de courte durée à caractère irrégulier.
Reste à déterminer ce qui peut être une courte durée : 1 semaine, 1 mois, 2 mois et caractère irrégulier :1 fois par semaine, 2 fois, 1 semaine sur 2. C'est assez flou
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#23 17-05-2011 10:05:04
- fleurdelotus08
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Re : assistante maternelle ne veut pas être mensualisée
je dis comme angie56 , elle a du faire un contrat occasionnel et pour les assurances c'est pas très catholique par contre pour le cheque j'étais pas au courant qu'on pouvait faire ça.
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#24 17-05-2011 10:09:36
Re : assistante maternelle ne veut pas être mensualisée
4i a écrit :il faut aussi savoir que si l'assmat exige un cheque, les parent doivent en exiger un aussi !
dans engagement reciproque, il y a reciproque...
donc balle au centre!Sur l'engagement réciproque, ce n'est stipulé nul part, c'est juste stipulé comme je l'ai dit plus tôt qu' en cas où l'am se désisterait, elle doit s'engager à rendre le chèque de réservation au parents et doit elle même en établir un.
Je suis bien d'accord que c'est réciproque, mais c'est l'engagement écrit qui est réciproque et non pas la remise de chèque.
Quand tu réserves quelque chose et que tu donnes une caution pour garantir la réservation, la partie en face ne va jamais te donner aussi un chèque pour s'engager à te livrer ce que tu as réservé. C'est le même principe ici.
Et ça parait normal, effectivement, si les 2 parties donne un chèque et qu'il y a rupture d'une partie, les 2 parties peuvent encaisser le chèque : d'où opération nulle.
Ensuite pour l'accueil occasionnel ce n'est pas illégal, c'est juste pour un accueil de courte durée à caractère irrégulier.
Reste à déterminer ce qui peut être une courte durée : 1 semaine, 1 mois, 2 mois et caractère irrégulier :1 fois par semaine, 2 fois, 1 semaine sur 2. C'est assez flou
une reservation commerciale n'est pas un engagement reciproque profssionel...
et faut rester juste et logique effectivement .
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17-05-2011 10:09:36
#25 17-05-2011 10:31:14
Re : assistante maternelle ne veut pas être mensualisée
zuenna a écrit :4i a écrit :il faut aussi savoir que si l'assmat exige un cheque, les parent doivent en exiger un aussi !
dans engagement reciproque, il y a reciproque...
donc balle au centre!Sur l'engagement réciproque, ce n'est stipulé nul part, c'est juste stipulé comme je l'ai dit plus tôt qu' en cas où l'am se désisterait, elle doit s'engager à rendre le chèque de réservation au parents et doit elle même en établir un.
Je suis bien d'accord que c'est réciproque, mais c'est l'engagement écrit qui est réciproque et non pas la remise de chèque.
Quand tu réserves quelque chose et que tu donnes une caution pour garantir la réservation, la partie en face ne va jamais te donner aussi un chèque pour s'engager à te livrer ce que tu as réservé. C'est le même principe ici.
Et ça parait normal, effectivement, si les 2 parties donne un chèque et qu'il y a rupture d'une partie, les 2 parties peuvent encaisser le chèque : d'où opération nulle.
Ensuite pour l'accueil occasionnel ce n'est pas illégal, c'est juste pour un accueil de courte durée à caractère irrégulier.
Reste à déterminer ce qui peut être une courte durée : 1 semaine, 1 mois, 2 mois et caractère irrégulier :1 fois par semaine, 2 fois, 1 semaine sur 2. C'est assez flouune reservation commerciale n'est pas un engagement reciproque profssionel...
et faut rester juste et logique effectivement .
Ok oui je suis d'accord avec toi mais le principe reste le même.
A quoi ça sert que chacune des parties remette un chèque si chacune d'elle peut ensuite encaisser le chèque ce qui rend l'opération d'indemnisation nulle en considérant bien évidement de tomber sur quelqu'un de malhonnête qui casse l'engagement du départ et qui encaisse quand même le chèque au lieu de le rendre.
Tu me diras, ça reviens au même que de ne pas donner de chèque au moment de l'engagement, de rompre l'engagement et de ne pas par la suite remettre un chèque en compensation : prud'homme dans les 2 cas de figure!
Dernière modification par zuenna (17-05-2011 10:31:51)
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#26 17-05-2011 10:43:23
- Cancoillotte
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Re : assistante maternelle ne veut pas être mensualisée
Il existe plusieurs documents "d'engagement réciproque" comme il existe plusieurs documents de "contrat"... Quoiqu'il en soit l'assmat ne peut garder ce chèque, l'encaisser en plus des salaires On début du contrat ce chèque doit être rendu aux pe ou utilisé comme salaire lors du 1er mois (à compléter si nécessaire
)!!
Mimi a tu vu ton assmat?
Avez vous signez un document à remise du chèque?
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#28 17-05-2011 10:48:11
Re : assistante maternelle ne veut pas être mensualisée
quand on signe un engagement c'est un papier officiel.
pas besoin de demander et donner un cheque
si l'une des 2 partie se desiste, l'autre paie au 1er jour d'accueil prevut (pas avant)
si la confiance + le papier ne suffit pas : on ne signe pas!
et en cas de non respect, on a le recours pruud'hommal.
demander un cheque sans en donner un soi même est pas juste (ni même legal)
en principe on en demande ni ne donne de cheque !
après si on fait n'importe quoi...
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#29 17-05-2011 10:55:55
Re : assistante maternelle ne veut pas être mensualisée
quand on signe un engagement c'est un papier officiel.
pas besoin de demander et donner un cheque
si l'une des 2 partie se desiste, l'autre paie au 1er jour d'accueil prevut (pas avant)
si la confiance + le papier ne suffit pas : on ne signe pas!
et en cas de non respect, on a le recours pruud'hommal.
demander un cheque sans en donner un soi même est pas juste (ni même legal)
en principe on en demande ni ne donne de cheque !après si on fait n'importe quoi...
Pas légal je ne vois pas pourquoi et quel texte le stipule.
Pourquoi aussi en principe on ne demande ni ne donne de chèque à partir du moment où c'est inscrit dans l'engagement réciproque et pourquoi est ce faire n'importe quoi?
Chacun fait bien comme il l'entend.
Après, en ce qui me concerne, je ne demande pas de chèque aux parents et je n'en donne pas non plus.
c'est un engagement moral et écrit, le papier me suffit ainsi que l'instauration d'une confiance réciproque pour démarrer le contrat sur des bases solides de confiance.
Mais on a déjà vu plusieurs fois sur ce forum que des fois, ce n'est pas suffisant, à chacun de faire comme il le sent.
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#30 17-05-2011 11:33:18
- petitlouloulogan
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Re : assistante maternelle ne veut pas être mensualisée
pour l’assurance moi je ne montre riens moi !
mes dans le contrat normalement tout est indiqué no de police ,adresse
enfin tout concernant notre assurance non ???
car pour moi tout est indiqué , pas besoin de montré quoi que se soi!
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