Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
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Pages : 1
#1 03-06-2011 23:08:06
- nyna63
- Membre
- Inscription : 15-03-2010
- Messages : 3
papiers licenciement
bonsoir a toutes,
je viens soliciter votre aide.Nous avons engager notre nounou le jeudi 26 mai ,elle a travaillé 17 h au total pour nous sur 4 jours jeudi vendredi lundi et mardi,et ce pendant la periode d'adaptation , nous avons rompu le contrat car cela ne se passait pas bien au niveau des horaires ,je suis en train de realisé la fiche de paie faut il que je note 2.5 jours de cp ou pas sur la declaration du paje?Nous avions convenu de regler 10% tous les mois pour les cp mais la pour 17 h de travaille comment faire,pouvez vous m'aider,j aurais faire les papiers au plus vite, merci a vous.
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03-06-2011 23:08:06
#2 03-06-2011 23:44:59
Re : papiers licenciement
Bonsoir,
L3141-9 du Code du travail est bien applicable aux assistantes maternelles employées par un particulier (il fait partie des dispositions du Code du travail applicables aux assistantes maternelles).
donc la loi sur les cp supplementaires nous concerne!
seule condition d'ancienneté = 10 jours de travail!!!!
et un maxi de 30j ouvrables dans tout les cas!!!
Voilà ce que j'ai trouver dans l'index.
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#3 03-06-2011 23:55:54
- nyna63
- Membre
- Inscription : 15-03-2010
- Messages : 3
Re : papiers licenciement
re-bonsoir,
merci pour vos réponses,j'aimerais remplir les papiers au plus juste sans faire d'erreurs,donc je recap les heures reelles sans les cp oki merci
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#4 06-06-2011 21:08:34
- nyna63
- Membre
- Inscription : 15-03-2010
- Messages : 3
Re : papiers licenciement
encore merci a tous pour vos reponses;)
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06-06-2011 21:08:34
#5 06-06-2011 21:55:56
Re : papiers licenciement
bonsoir a toutes,
je viens soliciter votre aide.Nous avons engager notre nounou le jeudi 26 mai ,elle a travaillé 17 h au total pour nous sur 4 jours jeudi vendredi lundi et mardi,et ce pendant la periode d'adaptation , nous avons rompu le contrat car cela ne se passait pas bien au niveau des horaires ,je suis en train de realisé la fiche de paie faut il que je note 2.5 jours de cp ou pas sur la declaration du paje?Nous avions convenu de regler 10% tous les mois pour les cp mais la pour 17 h de travaille comment faire,pouvez vous m'aider,j aurais faire les papiers au plus vite, merci a vous.
bonjour
vous lui devez 48h de préavis (rajouter mercredi et jeudi) sur la base des horaires prevus au contrat si elle n'a pas eu l'enfant.
donc les heures + ie et nouriture
pas de cp puisque moins de 10j de contrat.
pas de prime de rupture non plus.
+ lettre de rupture + certif de travail + attestation assedic
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#7 07-06-2011 10:43:56
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