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#1 08-06-2011 16:00:50
engagement réciproque
Bonjour, j'ai une collègue qui à signé un engagement réciproque. Il y a juste les noms la date d'embauche et les signatures. Il n'y a pas plus de détails, ni la mensualisation, ni les heures d'accueils. Quand elle a signé l'engagement, il était convenu d'un certains nombres d'heure, à l'heure d'aujourd'hui les parents ont changé d'avis sur les heures, beaucoup moins que prévue (oralement). Ma collègue est déçue et n'accepte pas ce changement, mais elle a signé l'engagement. Etant donné qu'il n'ait pas complet, peut-elle le refuser sans avoir à payer un demi mois de salaire.
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08-06-2011 16:00:50
#2 08-06-2011 16:10:41
Re : engagement réciproque
Bonjour,
S'il n'y a rien de noté, sur quoi se baser pour établir l'indemnisation d'1/2 mois de salaire ???
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#3 08-06-2011 16:18:02
Re : engagement réciproque
oui tout à fait. Pour le demi-mois de salaire cela correspond que si l'une des deux parties ce désiste elle doit un demi-mois de salaire en compensation. C'est l'article 41-3 du "guide des assistantes maternelles". Au sujet de ma collègue je pense qu'elle ne leur doit rien étant donné qu'il n'est pas complet.
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#4 08-06-2011 16:20:02
Re : engagement réciproque
Si je reprends ton 1er post, il y a quand même un nombre d'heures de notées sur l'engagement
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08-06-2011 16:20:02
#5 08-06-2011 16:23:09
Re : engagement réciproque
bonjour
soit l'engagement est clair et non équivoque = 1/2 mois de salaire
soit il est incomplet et seul unt tribunal pourra statuer ....
rien d'autre a ajouter
contacter.un.moderateur@gmail.com
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