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#1 13-06-2007 11:56:31
- Francis
- Invité
Ancienneté et durée de contrat
Je mets fait au contrat de travail avec une Ass Mater pour mon 4éme enfant.
Ce contrat a été signé il y a moins de un an.
Cependant je fais travailler cette AssMater depuis 8 ans elle a gardée mes précedents enfants.
Est-ce que je dois lui verser l'indemnité de rupture ?
13-06-2007 11:56:31
13-06-2007 12:44:25
#6 13-06-2007 15:23:29
- Francis
- Invité
Re : Ancienneté et durée de contrat
Si vous avez des preuves afin de justifier que ce contrat doit être pris à part cad moins d'un an d'ancienneté, je suis preneur
#8 13-06-2007 16:27:06
Re : Ancienneté et durée de contrat
La preuve c'est la ccn art4 - contrat de travail :
' l'accord entre l'employeur et le salarié est établi par un contrat écrit pour chaque enfant ....'
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Nous contacter : contacter.un.modérateur@gmail.com
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#9 13-06-2007 16:38:35
Re : Ancienneté et durée de contrat
Oui mais s'il n'y a pas d'interruption entre les deux contrats (par exemple un contrat qui se termine fin aout et le nouveau qui prend la suite début septembre) alors l'ancienneté se cumule et la prime de rupture est du... s'il y a eu une coupure entre les deux contrats alors elle n'est pas du... 
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#10 13-06-2007 19:26:11
- Francis
- Invité
Re : Ancienneté et durée de contrat
Merci pour vos commentaires, cependant cela manque toujours de clareté
#11 13-06-2007 19:41:15
Re : Ancienneté et durée de contrat
alyenor : la il parle d'un contrat pour un enfant qui date de moins d'un an ... il n'y a pas de cumul la !!!!
francis : s'il n'ya pas de cumul de deux contrats avec le meme enfant, et que ce contrat date de moins d'un an... alors il n'y pas de prime de rupture!
c'est bien le premier contrat avec cet enfant Francis ? si oui : pas de prime de rupture parce que moins d'un an
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#12 13-06-2007 22:19:45
- Francis
- Invité
Re : Ancienneté et durée de contrat
En effet le contrat auquel je viens de mettre fin concerne mon enfant de 10 mois et a débuté en novembre 2006.
Je n'est par contre pas mis fin à un autre contrat signé en 2004 pour mon autre enfant.
#13 13-06-2007 22:22:04
Re : Ancienneté et durée de contrat
Alors pour ton enfant de 10 mois, tu ne dois pas les 1/120 eme contrat moins d'un an.
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#14 14-06-2007 12:06:29
- Francis
- Invité
Re : Ancienneté et durée de contrat
Merci à tous, vos derniers commentaires confirme ma position.
Cependant compte tenu des avis partagés sur le sujet, comment prouvé que je ne dois pas cette indemnité
