Congé maternité et scolarisation de ma fille

sisinord · 12-06-2011 23:22:57

Bonjour

Je vous explique ma situation. L'assistante maternelle de ma fille a été en arrêt maladie 3 jours en janvier, puis à partir de mi février, et depuis mai est en congé maternité jusqu'au 21 septembre 2011.
Ma fille entre à l'école au 1er septembre 2001. Puis je exercer le droit de retrait au 5 septembre pour motif de scolarisation en licenciant l'assistante maternelle.
Par ailleurs est ce que je dois lui verser un solde de tout compte et à combien s'élève t il. Le contrat a débuté le 18/10/2010, tarif horaire 3,30 €, 9h/jours, 4 jours par semaines, 43 semaines pour un an. 10% sont rajoutés au salaire tous les mois pour les CP.
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement

12-06-2011 23:22:57

Laustelmath · 13-06-2011 08:08:17

sisinord a écrit :

Bonjour
Je vous explique ma situation. L'assistante maternelle de ma fille a été en arrêt maladie 3 jours en janvier, puis à partir de mi février, et depuis mai est en congé maternité jusqu'au 21 septembre 2011.
Ma fille entre à l'école au 1er septembre 2001. Puis je exercer le droit de retrait au 5 septembre pour motif de scolarisation en licenciant l'assistante maternelle.
Par ailleurs est ce que je dois lui verser un solde de tout compte et à combien s'élève t il. Le contrat a débuté le 18/10/2010, tarif horaire 3,30 €, 9h/jours, 4 jours par semaines, 43 semaines pour un an. 10% sont rajoutés au salaire tous les mois pour les CP.
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement

Bonjour ,

le retrait d'enfant pour scolarisation est tout à fait possible .

Votre assistante maternelle aura un préavis de 15 jours (puisque le contrat a mois d'un an ) ; elle devra donc recevoir son courrier maximum le 20 Aout : il ne peut se faire pendants ses congés .

Il faudra faire une régularisation : http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 00#p790500

Allez lire aussi : http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=141032

lulu54 · 13-06-2011 15:36:35

tout est dit .. bien sur l'enfant ne doit plus etre gardé par une assmat ....

sisinord · 13-06-2011 20:54:40

Laustelmath a écrit :

sisinord a écrit :
Bonjour
Je vous explique ma situation. L'assistante maternelle de ma fille a été en arrêt maladie 3 jours en janvier, puis à partir de mi février, et depuis mai est en congé maternité jusqu'au 21 septembre 2011.
Ma fille entre à l'école au 1er septembre 2001. Puis je exercer le droit de retrait au 5 septembre pour motif de scolarisation en licenciant l'assistante maternelle.
Par ailleurs est ce que je dois lui verser un solde de tout compte et à combien s'élève t il. Le contrat a débuté le 18/10/2010, tarif horaire 3,30 €, 9h/jours, 4 jours par semaines, 43 semaines pour un an. 10% sont rajoutés au salaire tous les mois pour les CP.
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
Bonjour ,
le retrait d'enfant pour scolarisation est tout à fait possible .
Votre assistante maternelle aura un préavis de 15 jours (puisque le contrat a mois d'un an ) ; elle devra donc recevoir son courrier maximum le 20 Aout : il ne peut se faire pendants ses congés .
Il faudra faire une régularisation : http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 00#p790500
Allez lire aussi : http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=141032

Bonjour

Merci pour ces explications. Mais je n'arrive pas à comprendre pour le solde de tout compte. Car je versais tous les mois auxquels l'assistante maternelle a travaillé 10 % du salaire mensuel pour les congés payés. Combien a t elle de congés du 18/10/2010 au 4/09/2011 ? Elle a pris 19 jours de congés. Merci pour vos réponses

13-06-2011 20:54:40

Laustelmath · 13-06-2011 21:32:09

Tout sur le licenciement dans l'index

http://forum.assistante-maternelle.biz/ … p?id=57209

Et juste pour info , on n'acquiert pas de congés en arrêt maladie mais en congés maternité oui

Dernière modification par Laustelmath (13-06-2011 21:33:28)

mentalo77 · 14-06-2011 10:58:01

Bonjour
Je suis dans le même cas que toi car mon ass mat est enceinte et la fille sera scolarisée à la rentrée prochaine.
J ai fait pas mal de recherche quant à la procédure de retrait de l enfant dans ce cadre- là et voici ce qu il en ressort :
Tu ne peux pas notifier le licenciement à l ass mat tant qu elle est en congé maternité ( tu peux uniquement lui envoyer la lettre de convocation à l entretien préalable de licenciement pendant cette période).
La notification de licenciement même ne peut être envoyée qu après le dernier jour de CM soit pour toi à partir du 22 septembre.
A cela tu rajoutes les 15 j de préavis et sont contrat sera donc définitivement rompu le 6 octobre.
Le meilleur dans tout ça c'est que tu devras donc lui garantir un salaire pour cette période malgré que ton enfant ne sera plus gardé par elle et ne pas oublier également l acquisition des CP jusque là à rajouter au solde de tout compte en indemnités.
Voilà donc faire très attention à bien respecter rigoureusement toute la procédure avec les femmes enceintes parce que c est un sujet un peu sensible surtout dans le cas de parents employeurs qui se retrouvent dans des devoirs et des obligations financières parfois difficiles à accepter ( j en ai fait la douloureuse expérience ), surtout que ma nounou a 6 mois de CM pour 3 eme enfant ( donc 6 mois d acquisition de CP et le contrat plus d' un an donc c est 1 mois de préavis dans mon cas après fin décembre alors que ma louloute n aura plus de contact avec sa nounou à partir du mois prochain. La procédure peut être longue et fait un peu mal au porte monnaie, mais c est la loi et la protection des femmes enceinte à laquelle nous avons toutes droit
Bonne journée.

Laustelmath · 14-06-2011 12:44:01

mentalo77 a écrit :

Bonjour
Je suis dans le même cas que toi car mon ass mat est enceinte et la fille sera scolarisée à la rentrée prochaine.
J ai fait pas mal de recherche quant à la procédure de retrait de l enfant dans ce cadre- là et voici ce qu il en ressort :
Tu ne peux pas notifier le licenciement à l ass mat tant qu elle est en congé maternité ( tu peux uniquement lui envoyer la lettre de convocation à l entretien préalable de licenciement pendant cette période).
La notification de licenciement même ne peut être envoyée qu après le dernier jour de CM soit pour toi à partir du 22 septembre.
A cela tu rajoutes les 15 j de préavis et sont contrat sera donc définitivement rompu le 6 octobre.
Le meilleur dans tout ça c'est que tu devras donc lui garantir un salaire pour cette période malgré que ton enfant ne sera plus gardé par elle et ne pas oublier également l acquisition des CP jusque là à rajouter au solde de tout compte en indemnités.
Voilà donc faire très attention à bien respecter rigoureusement toute la procédure avec les femmes enceintes parce que c est un sujet un peu sensible surtout dans le cas de parents employeurs qui se retrouvent dans des devoirs et des obligations financières parfois difficiles à accepter ( j en ai fait la douloureuse expérience ), surtout que ma nounou a 6 mois de CM pour 3 eme enfant ( donc 6 mois d acquisition de CP et le contrat plus d' un an donc c est 1 mois de préavis dans mon cas après fin décembre alors que ma louloute n aura plus de contact avec sa nounou à partir du mois prochain. La procédure peut être longue et fait un peu mal au porte monnaie, mais c est la loi et la protection des femmes enceinte à laquelle nous avons toutes droit
Bonne journée.

Mais non , le retrait d'enfant pour entrée à l'école est tout a fait valable même si l'employée est enceinte ou en congés maternité !

Je suis ass mat et en congés maternité , loulou1 entre à l'école en septembre , le contrat sera donc rompu pour la rentrée

Extrait de l'index (lettre G : grossesse) : --->

Dès lors que l'employeur a connaissance de l'état de grossesse d'une salariée, il ne peut pas la licencier, sauf s'il justifie :

# d'une faute grave de la salariée, à condition qu'elle ne soit pas liée à l'état de grossesse,

# ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement (par exemple : motif économique justifiant la suppression du poste).

La rentrée scolaire est donc un motif étranger à la grossesse

sisinord · 14-06-2011 13:19:34

oui tout à fait d accord, j'ai trouvé autre lien qui précise que nous avons le droit de rompre le contrat si l'enfant rentre à l'école et même si le congé maternité se termine après la rentrée

mentalo77 · 14-06-2011 16:51:15

Voici les textes que lulu54 m avait gentillement fournis :
La protection pendant la période de suspension du contrat de travail résultant du congé maternité est ABSOLUE car le licenciement ne peut prendre effet ou être signifié, même s’il est prononcé pour faute grave non liée à l’état de grossesse ou l’impossibilité de maintenir le contrat et même s’il ne produit effet qu’au retour de congé maternité de la salariée en vertu de l’article L.122-27 du Code du travail (Cass. Soc. 10 mai 1995, n° 92-40038, Mme Ollivier c/Erom France).

Le licenciement intervenu pendant la période de protection caractérise un trouble que les juges qualifient de manifestement illicite (Cass. Soc. 16 juillet 1997, n° 95-42095, Mme Ferrère c/AAPE).

Néanmoins, il a été admis que l’employeur puisse engager la procédure de licenciement en convoquant la salariée à un entretien préalable (Cass. Soc. 11 mai 1993, n° 89-45857, Ste Mendes c/Canciani) et que l’entretien ait lieu pendant le congé maternité (Cass. Soc. 5 juillet 1878,
n° 77-40360, Allouche c/ISSEC).

Un licenciement notifié pour l’impossibilité de maintien du contrat de travail avant le début du congé de maternité ou d’adoption, ne pouvant prendre effet durant le congé, suspend le délai de préavis jusqu’à l’expiration du congé. (Cass. Soc. 15 décembre 1993, n° 91-43901, Consolin c/CGS Thompson).

pendant cette période de 4 semaines, la salariée ne bénéficie que d’une protection relative contre le licenciement puisqu’elle pourra être licenciée en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse, l’accouchement ou l’adoption.
Après lecture comment interprètez vous ces textes ?

mentalo77 · 14-06-2011 16:53:30

sisinord a écrit :

oui tout à fait d accord, j'ai trouvé autre lien qui précise que nous avons le droit de rompre le contrat si l'enfant rentre à l'école et même si le congé maternité se termine après la rentrée

Peux tu me fournir ce lien s'iil te plait ?

Laustelmath · 14-06-2011 17:34:22

mentalo77 a écrit :

Voici les textes que lulu54 m avait gentillement fournis :
La protection pendant la période de suspension du contrat de travail résultant du congé maternité est ABSOLUE car le licenciement ne peut prendre effet ou être signifié, même s’il est prononcé pour faute grave non liée à l’état de grossesse ou l’impossibilité de maintenir le contrat et même s’il ne produit effet qu’au retour de congé maternité de la salariée en vertu de l’article L.122-27 du Code du travail (Cass. Soc. 10 mai 1995, n° 92-40038, Mme Ollivier c/Erom France).
Le licenciement intervenu pendant la période de protection caractérise un trouble que les juges qualifient de manifestement illicite (Cass. Soc. 16 juillet 1997, n° 95-42095, Mme Ferrère c/AAPE).
Néanmoins, il a été admis que l’employeur puisse engager la procédure de licenciement en convoquant la salariée à un entretien préalable (Cass. Soc. 11 mai 1993, n° 89-45857, Ste Mendes c/Canciani) et que l’entretien ait lieu pendant le congé maternité (Cass. Soc. 5 juillet 1878,
n° 77-40360, Allouche c/ISSEC).
Un licenciement notifié pour l’impossibilité de maintien du contrat de travail avant le début du congé de maternité ou d’adoption, ne pouvant prendre effet durant le congé, suspend le délai de préavis jusqu’à l’expiration du congé. (Cass. Soc. 15 décembre 1993, n° 91-43901, Consolin c/CGS Thompson).

pendant cette période de 4 semaines, la salariée ne bénéficie que d’une protection relative contre le licenciement puisqu’elle pourra être licenciée en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse, l’accouchement ou l’adoption.
Après lecture comment interprètez vous ces textes ?

J'interprète comme dans mon message plus haut avec la phrase : " en cas d'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse"

Scolarisation = motif étranger à la grossesse

mentalo77 · 14-06-2011 17:45:08

Désolée je persiste :
La protection pendant la période de suspension du contrat de travail résultant du congé maternité est ABSOLUE car le licenciement ne peut prendre effet ou être signifié, même s’il est prononcé pour faute grave non liée à l’état de grossesse ou l’impossibilité de maintenir le contrat et même s’il ne produit effet qu’au retour de congé maternité de la salariée en vertu de l’article L.122-27 du Code du travail (Cass. Soc. 10 mai 1995, n° 92-40038, Mme Ollivier c/Erom France).

4i.modo · 14-06-2011 19:16:15

voir dans infos & articles .
pour scolarisation de l'enfant c'est possible....
eh oui !

mentalo77 · 15-06-2011 10:30:16

Bonjour 4i
Vous me certifiez donc que je peux envoyer la notification de licenciement a ma nounou début aout pendant son congé maternité pour rompre le contrat a la rentrée des classes et que je ne me retrouverai pas au prud'hommes ?
Je suis peut être un peu pénible mais je ne veux vraiment pas faire d' erreur a ce sujet d' autant que la nounou ne semble pas d' accord non plus.

4i.modo · 15-06-2011 10:33:17

on a un post à ce sujet
voir dans infos & articles
index
lettre G grossesse
et lettre L licenciement (le cas y est evoqué)

c'est logique puisque la scolarisation est uen etape normale dans l'evolution de l'enfant et l'accueil
on va pas garder en "ottage" les parents enplein temps durant plusieurs mois aprce que nous (assmat) serions enceintes

mentalo77 · 15-06-2011 11:28:43

J ai consulté un site juridique, voici leur réponse :
Licenciement d'une femme enceinte ou en congé maternité - Service-public.fr
Vous ne pouvez pas notifier le licenciement PENDANT le congé, seulement avant ou après.
De toute manière, le préavis commencera après dans votre cas.
Vous devriez à mon sens pouvoir notifier la rupture du contrat avant le congé, pour que le préavis commence le plus vote possible.

4i.modo · 15-06-2011 11:31:27

Laustelmath a écrit :

Bonjour ,
le retrait d'enfant pour scolarisation est tout à fait possible .
Votre assistante maternelle aura un préavis de 15 jours (puisque le contrat a mois d'un an ) ; elle devra donc recevoir son courrier maximum le 20 Aout : il ne peut se faire pendants ses congés .
Il faudra faire une régularisation : http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 00#p790500
Allez lire aussi : http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=141032

et

lulu54 a écrit :

tout est dit .. bien sur l'enfant ne doit plus etre gardé par une assmat ....

vous avez les reponses ci dessus !
notre metier est à part pour ce genre de chose.
ne pas confondre avec uen profession exercée dans d'autres conditions

lulu54 · 15-06-2011 11:48:59

vous lui notifiez votre decision de la licencier avant le conges mat si cela ne vous convient pas

mais allez lire l'index .. tout y est

sisinord · 15-06-2011 15:06:17

mentalo77 a écrit :

J ai consulté un site juridique, voici leur réponse :
Licenciement d'une femme enceinte ou en congé maternité - Service-public.fr
Vous ne pouvez pas notifier le licenciement PENDANT le congé, seulement avant ou après.
De toute manière, le préavis commencera après dans votre cas.
Vous devriez à mon sens pouvoir notifier la rupture du contrat avant le congé, pour que le préavis commence le plus vote possible.

Oui je pense que j'ai bien compris, on a le droit pendant la grossesse mais pas pendant le congé maternité.
Et comme elle a commencé son congé maternité, je dois bien attendre pour notifier son licenciement. De toute façon elle est au courant que Sarah entre à l'école.
Merci pour toutes ces réponses.

Laustelmath · 15-06-2011 15:20:57

Je suis en congés maternité et les parents de loulou 1 vont me licencier pour la rentrée .......

Je ne sais plus comment il faut le dire .....

Bonne continuation.

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

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#1 12-06-2011 23:22:57

Congé maternité et scolarisation de ma fille

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#2 13-06-2011 08:08:17

Re : Congé maternité et scolarisation de ma fille

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Re : Congé maternité et scolarisation de ma fille

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