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#21 13-06-2007 11:49:46
Re : fin de contrat, un peu particulier...
la régul c'est pour le contrat sur année incomplète. Surtout en contrat enseignant, où tu travailles 36 semaines payées sur 12 mois donc en fait tu es payée réellement 3 semaines par mois. Si tu arrêtes fin juin, tu as été payé 30 semaines, donc les parents te doivent encore six semaines, que tu auras travaillées mais qui n'auront pas été payées.
C'est ça le truc!! ce n'est pas une régul des congés mais des semaines travaillées ! 
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13-06-2007 11:49:46
#22 13-06-2007 11:50:41
Re : fin de contrat, un peu particulier...
non, je ne suis pas d'accord du tout avec vous.
tous les salaires sont calculés sur 12 mois, meme nos cdi de droit commun (car on est bien payé 151h par mois alors qu'il y a des mois qui en font plus et d'autres moins...).
dans mon cas précis, avec l'assmat, si je dois suivre votre raisonnement, il ne faut pas oublier que le contrat a commencé en mars 2005 et qu'elle a été payée normalement meme en juillet et aout 2005, elle avait donc eu énormément de congés en avance, non ?
si je suis votre raisonnement, encore, que se passe-t-il si je voulais rompre le contrat en février ???? j'aurais dû payer jusqu'à fin aout ? je crois que vous avez loupé qqch en route.
on est bien en cdi, et non en cdd.
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#24 13-06-2007 11:55:03
Re : fin de contrat, un peu particulier...
alyenor, je veux bien comprendre si on commençait le contrat le 1er septembre et qu'il ne duererait qu'une année.
et encore... dans ce cas là faudrait faire un cdd et non un cdi.
la ram a été très précise avec moi au téléphone ce matin.
et prends bien en considération le début du contrat un 1er mars...
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13-06-2007 11:55:03
#25 13-06-2007 12:03:05
Re : fin de contrat, un peu particulier...
C'était un exemple pour faire comprendre la régul sur une année incomplète!!!
Dans votre cas je suppose que le contrat est fait sur une année incomplète, vous devez donc calculer combien de semaines ont été payé à votre ass mat à la date de rupture du contrat, et combien de semaines elle a réellement travaillé et lui payer les semaines pour lesquelles elle n'aurait pas été payée. Le ram n'a absolument pas compétence pour les questions administratives. Seuls sont compétents l'inspection du travail, le spamaf et la fépem et bien sur il vous suffit de vous référer à la ccn pour constater que je n'invente rien. Maintenant que vous ne soyez pas d'accord ne change rien au fait qu'en année incomplète, il y a une régul à faire en fin de contrat. Quand à dire que votre ass mat a eu des congés en avance, non, puisqu'il s'agit de semaines qui sont retirées de la mensu dès le départ!
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#26 13-06-2007 12:05:43
Re : fin de contrat, un peu particulier...
someone, alyenor à raison...
il faut verifier chaque mois : réel payé par rapport à la mensualisation :
c'est la régularisation article 18-d-de la convention pour les contrats en année incomplète (moins de 47semaines de présence de l'enfant).
ah pas simple d'être employeur... ça j'en convient !
bons calculs ...
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#27 13-06-2007 15:16:54
- gaiasamtam
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Re : fin de contrat, un peu particulier...
Et ben merci, je m'en serait jamais sortie toute seule, c'est clair.....en plus, j'apprend des trucs, vu que je vais voir des parents pour un contrat enseignant.
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#28 13-06-2007 16:02:01
Re : fin de contrat, un peu particulier...
ok, j'admets.
ça a le mérite d'être clair, là !!!
bon, voilà mon calcul, si ça intéresse quelqu'un, pour l'avenir :
je considère que j'arrêterai le contrat le 31/07/07.
durée totale du travail du 01/03/2005 au 31/07/2007 (en considérant 45 semaines de travail par an, cp inclus) : 109 semaines
détail du calcul : 23 semaines du 1/3/5 au 31/8/5 + 45 semaines du 1/9/5 au 31/8/6 + 41 semaines du 1/9/6 au 31/7/7
ensuite, j'ai pris mon calendrier et j'ai compté le nombre de semaines qu'elle a effectivement travaillé :
-du 1/3/5 au 31/8/5 : 16 semaines
-du 1/9/5 au 31/8/6 : 40 semaines
-du 1/9/6 au 31/7/7 : 39 semaines
à celà, je rajoute le nb de cp acquis pendant la période du 1/3/5 au 31/7/7, soit 2.5 jours x 29 mois = 72.5 jours, soit 12 semaines de cp (car il faut diviser par 6 pour obtenir le nb de semaines de cp, car on parle en jours ouvrables).
total semaines effectuées (dont CP) du 1/3/5 au 31/7/7 : 107 (16+40+39+12)
en arrêtant le 31/7/7, je paye donc 2 semaines de trop.
mais bon.
je confirme, je ne dois pas payer le mois d'aout.
ça vous va comme exemple ?
en tout cas, merci pour vos éclaircissements
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#30 13-06-2007 16:38:31
Re : fin de contrat, un peu particulier...
il n'y a pas de cp dans le préavis car les cp ne se prennent pas car ils sont payés chaque mois. tu me suis ?
par contre, je viens de parler à mon ass mat, et elle n'est pas d'accord avec moi car la directrice de sa PMI lui dit que je dois lui payer la moitié du mois d'aout. j'avoue que je n'y comprends rien. ils calculent en nombre de mois, sans prendre en compte le fait que du 1/3/5 au 31/8/5 il y a eu 2 mois sur 6 de congés (je ne parle pas de cp !) payés normalement.
bref, je vais appeler cette dame de la PMI pour qu'elle m'explique l'article 18-d de la CCN qui dit "... il sera nécessaire de comparer les heures d'accueil réellement effectuées ... s'il y a lieu, l'employeur procède à une régularisation..."
bon, ça me saoule.
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#32 13-06-2007 17:31:14
Re : fin de contrat, un peu particulier...
Même si les cp se payent chaque mois, ils doivent être pris en temps et pendant ce temps votre ass mat ne peut pas effectuer le préavis, que vous ayez payé les cp tous les mois ne change rien à cela; elle doit vous avoir communiquer ses dates de cp avant le 1er mars et pendant cette période pas de préavis.
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#33 13-06-2007 17:44:33
Re : fin de contrat, un peu particulier...
je suis désolé, alyenor, je vais encore vous contredire 
(meme si tout à l'heure j'avais tort, je l'admets) mais comme mon assmat ne garde que des enfants d'enseignants, elle a tous les congés des enseignants.
ses cp sont donc ajoutés à la mensualisation de son salaire, comme pour les enseignants eux-mêmes.
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#35 13-06-2007 18:00:17
Re : fin de contrat, un peu particulier...
Une ass mat a droit à 5 semaines de congés payés, elle doit donné des dates, le fait qu'elle ait tous les congés enseignant ne changent rien au fait qu'elle à droit à 5 semaines de cp et que pendant ces 5 semaines et uniquement celles là, elle ne peut pas effectuer de préavis... vous pouvez me contredire tant que vous voulez, mais ça ne change rien à la loi. Elle aurait du vous donner ses dates de cp qui sont différentes des dates de cp de ses employeurs : un enseignant a 16 semaines de congés, une ass mat n'en n'a que 5; si elle travaille moins ce ne sont pas des cp mais des semaines retirés de la mensu pour convenance de l'employeur. Je sais bien que ça n'est pas évident quand on est parent employeur. J'ai une maman enseignante et sur le contrat il est bien précisé d'une part les dates de vacances des parents (vacances scolaires) d'autre part mes dates de vacances (3 semaines en août) s'ils veulent me licencier, je peux effectuer le préavis en juillet mais pas en aout. Et le fait de ne travailler qu'avec des parents enseignants ne change rien à ce fait. Sinon si vous considérer qu'elle est en vacances pour tout l'été alors elle ne peut pas effectuer son préavis à ce moment et elle devra l'effectuer en septembre... à vous de voir!
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#36 13-06-2007 18:08:36
Re : fin de contrat, un peu particulier...
ok, je veux bien vous comprendre.
mais alors, si elle vous licencie en juillet, elle devra vous payer les cp que vous auriez dû prendre en aout ? car ces cp sont payés tous les mois...
finalement, j'ai du mal à comprendre...
mais ce n'est pas grave, ça se fera simplement.
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#37 13-06-2007 18:15:03
Re : fin de contrat, un peu particulier...
Non moi j'applique la convention et en année incomplète mes congés sont payés en juin qui suit l'année de référence. Le paiement des 10% par mois n'est pas conseillé et c'est une clause contractuelle à rajouter dans les contrats mais qui ne fait absolument pas partie de la convention. Donc acutellement je touche mon salaire correspondant à mes semaines de travail. Comme c'est un contrat sur 36 semaines, j'ai une mensualisation qui correspond en fait à 3 semaines de travail. Si elle me licencie fin juin j'aurais fait plus de 3 semaines par mois, donc elle me devra la régularisation pour les semaines travaillées et non payées et elle me devra aussi mes congés payés. Elle peut me licencier en juillet mais elle ne peut pas me licencier en aout puisque ce sont mes congés (en temps pas en argent, il faut bien faire la différence même si je sais que ça n'est pas évident) et qu'on ne peut pas effectuer le préavis en période de congés payés.
Je sais c'est pas simple, il faut connaitre la convention, le droit et aimer les maths pour s'en sortir! lol
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#38 13-06-2007 19:06:08
Re : fin de contrat, un peu particulier...
là, je te suis tout à fait dans ton raisonnement.
la différence avec nous, c'est que dans le contrat on la paye 45 semaines (dont 5 semaines de cp, qui sont donc inclus idem méthode 10%).
tout ça n'est pas fait de mon propre chef, c'est la PMI dont dépend notre nounou (j'aime bien ce terme...) qui a fait un contrat type pour les nounous d'enseignants.
sur mon contrat, il est donc bien spécifié que ces 5 semaines de cp étaient rajoutés dans la mensualisation.
de plus, dans le paragraphe des congés, il est noté : "lors d'un forfait enseignant, l'ass mat sera en congès en même temps que l'enseignant".
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#39 13-06-2007 20:13:18
Re : fin de contrat, un peu particulier...
Oui mais en fait la pmi n'a aucune compétence et n'a pas le droit de s'occuper des contrats, ça n'est pas son role... et il n'y a pas de contrat type enseignant, ce sont des contrats en année incomplète qui doivent correspondre à la convention pour éviter ce type de problème... c'est le problème quand les pmi ou les ram outrepassent leur compétence!
Bonne soirée et bonne fin de contrat...
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