Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
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#21 22-06-2011 23:29:56
Re : declaration jour de cp a la paje
voilà ce qui est écrit à l'index
"Par exemple, pour une ass mat travaillant 43 semaines, il faut effectuer le calcul suivant pour obtenir le nbre de jours acquis.
43 semaines d'accueil/4 semaines = 10.75 mois d'accueil effectif
10.75 *2.5 = 27 jours ouvrables.
Certains congés ou absences sont assimilés par la convention collective à du temps de travail effectif pour le calcul des cp (article 12c de la CNN).
lorsque le nbre de jours calculé n'est pas entier, la durée du congé est portée au nbre entier supérieur. exemple 10.75 * 2.5= 26.87 jours soit 27 jours."
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22-06-2011 23:29:56
#22 22-06-2011 23:30:55
Re : declaration jour de cp a la paje
Bonsoir,
Je rebondis sur ce post, car je voulais justement poser une question par rapport aux jours de congés supp pour enfant de moins de 15 ans.
J'ai commencé un contrat en mars 2011, est ce que j'y ai le droit ?
Sinon, de mon côté, j'ai proposé aux parents de me payer sur 12 mois afin qu'ils soient le max remboursé en fonction des aides qu'ils ont le droit mais en les prévenant bien que le jour où le contrat prendra fin, ils auront une grosse somme à sortir (car là la paje ne sera pas là pour compléter !) A eux de mettre de côté.
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#23 22-06-2011 23:32:01
Re : declaration jour de cp a la paje
non je vous déconseille de proposer cela aux parents (fausse déclaration)
et biboune a raison ils seront éventuellement aidés sur une partie -si ils n'atteignent pas le plafond d'aide quand il n'y a que la mensu-biboune pour l'arrondi vérifiez à l'index je pense que c'est écrit noir sur blanc
Merci chris84 en faite je vais pas proposer quoi que ce soit aux parents je me renseigner juste a savoir comment il devait faire pour declarer les cp payer d'un coup en juin 2011 pour la periode de janvier 2011 a fin mai 2011
d'ailleur je s'aurais toujour pas comment les aider pour leur declaration
Dernière modification par ass (22-06-2011 23:38:35)
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#24 22-06-2011 23:33:50
Re : declaration jour de cp a la paje
voilà ce qui est écrit à l'index
"Par exemple, pour une ass mat travaillant 43 semaines, il faut effectuer le calcul suivant pour obtenir le nbre de jours acquis.
43 semaines d'accueil/4 semaines = 10.75 mois d'accueil effectif
10.75 *2.5 = 27 jours ouvrables.Certains congés ou absences sont assimilés par la convention collective à du temps de travail effectif pour le calcul des cp (article 12c de la CNN).
lorsque le nbre de jours calculé n'est pas entier, la durée du congé est portée au nbre entier supérieur. exemple 10.75 * 2.5= 26.87 jours soit 27 jours."
ha ben donc mon calcul est bon biensur en prenant mon cas du dessus pfff je suis perdu
Dernière modification par ass (22-06-2011 23:34:28)
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22-06-2011 23:33:50
#25 22-06-2011 23:40:43
- biboune777
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Re : declaration jour de cp a la paje
ass pour déclaré il y a pas 50 possibilités, je te fais un copier collé de la page qu'on a sur pajemploi pour déclarer sa nounou
TRAVAIL EFFECTUÉ
Période du : au : / /
Date de paiement du salaire : / /
Nombre d'heures normales (y compris en horaires spécifiques le cas échéant) :
Nombre de jours d'activité :
Nombre de jours de congés payés : ,
Avez-vous des heures majorées ou complémentaires à déclarer ? Oui Non
Avez-vous des heures spécifiques à déclarer? Oui Non
HEURES MAJOREES OU COMPLEMENTAIRES
Salaire horaire net d'une heure normale : , €
Nombre d'heures majorées ou supplémentaires :
Nombre d'heures complémentaires :
HEURES SPECIFIQUES
Attention ! Cette zone ne doit être remplie que par les parents ayant été dans l'obligation de faire garder leur(s) enfant(s) au cours du mois
- entre 10 heures du soir et 6 heures du matin
- et/ ou le dimanche et les jours fériés
et parce qu'ils travaillaient pendant ces horaires.
Nombre d'heures spécifiques :
Je déclare avoir pris connaissance:
-des conditions dans lesquelles les horaires spécifiques doivent avoir été effectués dans le mois pour être déclarés sur ce volet internet
-du fait que la CAF ou la MSA sera amenée à contrôler, une fois par an, le bienfondé de mon droit à la majoration de ma prise en charge salaire liée ma déclaration d'horaires spécifiques. Je certifie l'exactitude des informations déclarées.
REMUNÉRATION
Salaire net total :
(Hors indemnités d'entretien) , €
Indemnités d'entretien : , €
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#27 23-06-2011 00:28:06
- biboune777
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- Messages : 260
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Re : declaration jour de cp a la paje
j'ai trouvé l'article sur les congés supplémentaire pour enfant a charge
- Assistantes maternelles ayant des enfants de moins de 15 ans au 30 avril à leur domicile :
L ' A rticle L3141-9 du Code du travail précise que :
« Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.( dans cette situation, pas de 32ième ou plus de jours de CP)
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours. »
Cette loi est applicable lorsque l'assistante maternelle est en année incomplète, ou lorsqu'elle est en première année d'année complète.
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