nombre de mineurs chez l'assistante maternelle

tartinauchocolat · 25-06-2011 11:41:21

4i a écrit :

tartinauchocolat a écrit :
1libellule a écrit :
Bonjour,
Chez moi, la puéricultrice , nous a dit qu'une loi vient de passer et que le nombre d'enfants mineurs chez l'assistante maternelle était de 6 au maximum. Enfant de l'assistante maternelle compris.
Le cg a modifié l'agrément d'une collègue car elle a 3 enfants et qu'elle avait 4 agréments (3+ 1 péri), ils lui ont enlever le péri.
Est ce le cas chez vous?
pas ici
c'est 6 mineurs ACCUEILLIS simultanement
les enfants de l'assmat comptant jusqu'a leur 3 ans
6 agrements?
ça n'existe pas
c'est 4 maxi
puis derog si la puer les accorde...
et ça c'est pas souvent...
les enfants de l'assmat doivent être autonomes (minimum des ados)

j'ai pas marqué 6 agrements
j'ai marqué 6 enfants accueillis!!!!!!!!!!!!!!

j'ai 4 agrement + 1 dero

25-06-2011 11:41:21

ninie24 · 25-06-2011 16:17:29

je n'ai jamais entendu parler de ca, et j'espère que ca ne va pas se faire dans mon département.

thrse2470 · 26-06-2011 23:44:12

Moi aussi car avec mes 5 enfants, je serais mal! Actuellement, je suis en cours de demande d'agréments pour 3 loulous.

isa70320 · 27-06-2011 15:06:41

oui ici aussi !! c'est désespérant
j'ai une fille en internat depuis la seconde (elle est en première !!) !! et un ado au collège en troisième (!) éh bien il compte !! on m'a retiré un agrément !!! snif snif c'est nul !! j'ia 4 enfants (mais mes deux grands se gèrent !! 17 ans et 15 ans !! ensuite 8 ans et 4 ans)

à mon renouvellement la puér m'a retiré un agrément
c'et dur !!! avant mes enfants étaient plus jeunes !! et je pouvais en garder 4 !! c'est n'importe quoi !!

bises

27-06-2011 15:06:41

nbvvbn · 27-06-2011 15:42:02

bonjour pour vous remonte le morale!!!!!

dans ma commune cela fait plus de 1 ans que cette lois est appliquer.

mais notre puer. ne donne que très exceptionnellement une dérogation pour cinq

et aucune ass.mat. qui a plus de 2 enfants a elle n a pue obtenir le 4 agrément

donc cette lois ne doit pas être si nouvelle

tartinauchocolat · 27-06-2011 16:04:20

bonjour

ils ont modifié le texte de cette loi qui pretait a confusion en 2010
je vous fait un copier/coller

Réponse du ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité (question n° 6020, JO débats parlementaires/Assemblée nationale du 3 mars 2010 :

L’article L. 421-4 du code de l’action sociale et des familles relatif au nombre et l’âge des mineurs que l’assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément a été modifié par la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. De fait, si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et si les aptitudes éducatives sont réunies, l’assistant maternel peut désormais accueillir simultanément quatre enfants, y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l’assistant maternel présents à son domicile. Pour répondre à des besoins spécifiques et à titre dérogatoire, le président du conseil général peut également autoriser l’accueil de plus de quatre enfants dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Cette limitation doit être entendue comme étant le nombre d’enfants accueillis simultanément sans préjudice du nombre de contrats de travail en cours d’exécution de l’assistant maternel, ce qui permet l’emploi d’un assistant maternel par plus de six employeurs en même temps.

Et ouf le texte a été modifié car il y avait mauvais interprétation il est devenu .... :

article L421-4
Modifié par LOI n°2010-625 du 9 juin 2010 - art. 6
L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à quatre, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément EST SANS PREJUDICE DUNOMBRE DE CONTRATS DE TRAVAIL en cours d'exécution, de l'assistant maternel.
L'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l'accueil de deux enfants ou plus est motivé.
Les modalités du contrôle auquel sont soumis les assistants maternels sont définies par décret en Conseil d'Etat.

michelledem · 27-06-2011 16:23:41

Ici rien entendu. Dans ce cas je ne pourrai pas travailler car 10 enfants mineurs (9 dans 10 jours), et deux agréments.
Mes 5 grands sont à l'école toute la journée, et d'année en année il y en a un de plus qui va au collège .

tartinauchocolat · 27-06-2011 16:59:35

michelledem a écrit :

Ici rien entendu. Dans ce cas je ne pourrai pas travailler car 10 enfants mineurs (9 dans 10 jours), et deux agréments.
Mes 5 grands sont à l'école toute la journée, et d'année en année il y en a un de plus qui va au collège .

comme quoi que c'est bien QUE pour les enfants accueillis et non pas pour nos mineurs a nous( a part ceux de moins de 3 ans)merci de ton temoignage;)

valea123 · 27-06-2011 18:14:11

en fait tant qu'il n'est pas pas dit que nos enfants de plus de 3 ans comptent et bien on continue comme on fait sauf bien sur si les puer en decident autrement.......

meg53 · 27-06-2011 19:12:30

ce qui serait formidable cest que les lois soient les memes partout quelque soit notre departement. le seul papier que lon a recu cest pas plus de 2bb qui ne marchent pas si on a 3 ou 4 agrements. les extentions via periscolaires cest non on a 4 agrements maxi pas plus. pourquoi ailleurs ont y a droit ? on exerce le meme metier me semble t il.....

lulu54 · 27-06-2011 19:27:03

""Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques""

je regrette on parle bien des enfants accueillis
pas ceux de l'assmat confondus .;

sinon suis dejà hors la loi sans travailler

thrse2470 · 27-06-2011 23:44:21

Lulu4, je pense aussi que ta façon d'interpréter le texte est la bonne mais il faut croire que toutes les puers ne savent pas correctement l'interpréter et comme c'est elles qui décident de nos agréments...
En tout cas, tu me rassures car avec mes 5 loulous et ma demande pour 3 agréments, j'était mal.

Ah oui, et tu me fais rire avec ta dernière phrase et je m'étais fait la même réflexion que toi en pensant aux femmes qui ont plus de 6 enfants. Par curiosité, combien as tu d'agréments?

Berengere78 · 28-06-2011 00:21:38

Je sais que dans ma PMI, les puér ne sont déjà pas d'accord entre elles à propos de ce texte de loi ! Entre celles qui refusent que j'ai un agrément (parce que j'ai déjà mon "quotat" de 6 enfants perso) et celles qui m'en auraient bien collé 3 d'un coup !

lulu54 · 28-06-2011 11:46:43

thrse2470 a écrit :

Lulu4, je pense aussi que ta façon d'interpréter le texte est la bonne mais il faut croire que toutes les puers ne savent pas correctement l'interpréter et comme c'est elles qui décident de nos agréments...
En tout cas, tu me rassures car avec mes 5 loulous et ma demande pour 3 agréments, j'était mal.
Ah oui, et tu me fais rire avec ta dernière phrase et je m'étais fait la même réflexion que toi en pensant aux femmes qui ont plus de 6 enfants. Par curiosité, combien as tu d'agréments?

2 .. c'est ce que j'avais demandé ... et c'est suffisant pour moi

lulu54 · 28-06-2011 11:48:40

de toute maniere il y a dejà eu debat la dessus .. en cas de soucis n'hesitez pas a montrer ce texte aux puer .. et a contester au cg

thrse2470 · 28-06-2011 12:32:48

Merci pour vos messages ; ça rassure!
Donc moi avec mes 5 loulous de 13 ans à 18 mois, je peux espérer un jour 3 agréments surtout qu'en fait j'ai déjà été ass mat mais j'ai laissé passer ma date de renouvellement (congé parental et déménagement , je n'y ai plus pensé...) A l'époque quand j'étais ass mat, je n'avais "que 3 enfants", donc je ne m'étais pas posé la questions du nombre d'enfants mineurs.

Donc Lulu, tu as au moins 9 mineurs chez toi d'après ce que tu dis et les puers ne t'ont jamais embétées la dessus ou bien as tu eu besoin d'argumenter avec le texte de lois? Je me renseigne pour ma future visite.

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