Reçu pour solde de tout compte

soso73 · 03-07-2011 00:55:53

Bonsoir,

Est on obligé de signer le reçu pour solde de tout compte

03-07-2011 00:55:53

Zen56 · 03-07-2011 01:04:14

Bonsoir,

OUI, c'est un reçu, donc à signer par les 2 parties et établi en 2 exemplaires

Dernière modification par Zen56 (03-07-2011 01:06:24)

chris84 · 03-07-2011 01:05:43

bonsoir
même signé ça ne veut pas dire qu'on est d'accord avec le montant on a 6 mois pour dire qu'on est pas d'accord il me semble
si on ne signe pas, ben je pense qu'on ne peut pas nous y forcer, aller voir àl'index à "solde de tout compte"

Zen56 · 03-07-2011 01:20:01

Lu sur un site ...

"Si un salarié refuse de signer le reçu pour solde de tout compte, on ne peut pas l’obliger à signer ce reçu.

Dans ce cas, l’obligation de délivrer le chèque du solde de tout compte est quand même maintenue pour l’employeur, mais le caractère libératoire du solde de tout compte ne jouera pas. Le salarié aura donc 5 ans (prescription salariale) pour le contester et non plus 6 mois (effet libératoire)."

03-07-2011 01:20:01

soso73 · 03-07-2011 01:24:03

Merci beaucoup pour vos réponses les filles

4i.modo · 03-07-2011 01:26:51

c'est dans infos & articles
index alphabetque
lettre S
solde de tout compte...

pensez à consulter infos & articles... 90% des reponses y sont

lulu54 · 03-07-2011 13:58:44

Zen56 a écrit :

Lu sur un site ...
"Si un salarié refuse de signer le reçu pour solde de tout compte, on ne peut pas l’obliger à signer ce reçu.
Dans ce cas, l’obligation de délivrer le chèque du solde de tout compte est quand même maintenue pour l’employeur, mais le caractère libératoire du solde de tout compte ne jouera pas. Le salarié aura donc 5 ans (prescription salariale) pour le contester et non plus 6 mois (effet libératoire)."

je viens d'ajouter ton infos dans l'index
merci Zen
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 6#p1757716