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- » Désaccords entre parents et ass. maternelles
- » rupture engagement reciproque de la part des parents
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#1 05-08-2011 19:57:48
- orca33
- Membre
- Inscription : 05-08-2011
- Messages : 1
rupture engagement reciproque de la part des parents
Bonjour,
j'ai signe un engagement réciproque avec mon futur employeur le 28 mars 2011 et le 2 aout 2011 il m'annonce par téléphone qu'il ne donnera pas suite a son engagement prétextant qu'il a trouvé mieux que moi.
L'accueil de l'enfant était prévu pour le 29 aout.
Conformément à la convention collective, j'ai droit à l’indemnité de rupture correspondant à un demi mois de salaire brut.
Est ce que quelqu'un saurait me dire quel est le délai de règlement de cette indemnité ? Dès à présent ? A la date prévue de l’accueil de l'enfant ? Ou dans X mois ?
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05-08-2011 19:57:48
#2 05-08-2011 20:30:26
Re : rupture engagement reciproque de la part des parents
Bonjour,
j'ai signe un engagement réciproque avec mon futur employeur le 28 mars 2011 et le 2 aout 2011 il m'annonce par téléphone qu'il ne donnera pas suite a son engagement prétextant qu'il a trouvé mieux que moi.
L'accueil de l'enfant était prévu pour le 29 aout.
Conformément à la convention collective, j'ai droit à l’indemnité de rupture correspondant à un demi mois de salaire brut.
Est ce que quelqu'un saurait me dire quel est le délai de règlement de cette indemnité ? Dès à présent ? A la date prévue de l’accueil de l'enfant ? Ou dans X mois ?
Bonsoir,
Au plus tard le premier jour de la date du debut d'accueil
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#3 05-08-2011 20:48:45
- louchasteri
- Membre
- Lieu : Bassin d'Arcachon
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- Messages : 374
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Re : rupture engagement reciproque de la part des parents
Bonsoir,
J'aurais dit pareil que sam01...
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#4 06-08-2011 00:53:18
- Kimbaloo51
- Membre
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Re : rupture engagement reciproque de la part des parents
Bonsoir,
Demande lui de te faire un courrier manuscrit pour que tu es une trace ! et par la même occasion de te faire le chèque d'indemnité.
Je ne connais pas les délais, mais si il a pris sa décision, il peut te préparer çà tout de suite je pense !
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06-08-2011 00:53:18
#5 06-08-2011 01:42:00
- cathy22bzh
- Membre
- Inscription : 15-12-2008
- Messages : 34
- Site Web
Re : rupture engagement reciproque de la part des parents
Bonsoir
J'ai eu le même cas que toi récemment,engagement signé courant juin pour garde le 01/09/2011.
Les parents m'ont informé il y a peu de leur intention de ne pas donner suite car maman préférant prendre un congé parental et bien ils m'ont réglé tout de suite le 1/2 mois de salaire et m'ont fait un courrier de désistement et ainsi j'ai pu me remettre sur les listes étant libre.Je pense qu'il serait préférable pour toi qu'il te remet un courrier confirmant leur dire et qu'il te règle ton 1/2 mois de salaire comme convenu comme ça tu es libre de tout engagement et tu peux ainsi rechercher des loulous.
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#6 06-08-2011 09:59:10
Re : rupture engagement reciproque de la part des parents
bonjour,
Si ils refusent de faire un courrier te libérant de l'engagement il faudra attendre le premier jour d'accueil prévu (et donc de ne pas avoir eu l'enfant) pour pouvoir lancer une démarche pour réclamer ce demi-mois de salaire.
Bon courage
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#7 06-08-2011 13:15:34
Re : rupture engagement reciproque de la part des parents
moi je dirais comme kimbaloo.
demandes leur d'abord une lettre de confirmation comme quoi ils ont trouvé une autre ass mat.
puis ensuite seulement tu réclamera ton du.
car beaucoup de parents pour éviter de payer cette indemnité mettent l'enfant un jour, puis cassent le contrat.
si c'était le cas, au moins tu pourrais prouver par la lettre qu'ils avaient déja l'intention de ne pas honorer le contrat
agrée le 17/02/11
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