forums de discussions
Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
Vous n'êtes pas identifié(e).
- Contributions : Récentes | Sans réponse
Annonce
Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
- Etape 3: Sur l'email reçu, cliquez sur le lien pour activer le nouveau mot de passe reçu.
- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
- Aide:
- Tuto pas à pas chg mot de passe ==> ici
- Index Alphabétique questions/réponses ==> ici
#21 20-08-2011 14:37:49
Re : Rupture de contrat
en effet j'ai commencé le 28 février au 05 mars non je crois pas.
oui j'ai des enfants de moins de 15 ans
3x10x52sem/12 mois pour le garçon 130€
3x31x52sem/12 mois pour la fille 403€
Je travaille avec eux le lundi mardi jeudi vendredi matin
Est ce que je t'ai bien renseignée
Maman de trois adorable bambins ( 8 ans, 6 ans et 2 ans)
Hors ligne
20-08-2011 14:37:49
#22 20-08-2011 16:54:51
Re : Rupture de contrat
Je viens de me rentre conte que sur la feuille de paie du mois de mars elle ma compter 15 jours de congé payé alors que je n'ai pris qu'une semaine. qu'est ce que je doit faire.
Merci
Maman de trois adorable bambins ( 8 ans, 6 ans et 2 ans)
Hors ligne
#23 21-08-2011 09:20:27
Re : Rupture de contrat
bonjour,
combien d'enfants de moins de 15 ans ? parce que pour la période de septembre 2010 à mai 2011, tu as acquis 23j
pour l'erreur sur ta fiche de paie, il faut qu'elle leur téléphone, c'est trop tard pour modifier sur internet 
Hors ligne
21-08-2011 09:57:40
#26 21-08-2011 13:45:15
Re : Rupture de contrat
contacter.un.moderateur@gmail.com
▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲
La Bienveillance est une Qualité et non un Concept 
Hors ligne
#27 21-08-2011 16:07:15
Re : Rupture de contrat
1- 06 09 2010
2- Année complète
3- CDI
4- Licenciement
5- 16 08 2011
6- au début du contrat c'était 3x40x52/12 pour la fille pour son frère c'était 3x19x52/12 ensuite on n'a fait un avenant au contrat le 02 novembre 2010, 3x31x52/12 pour la fille et 3x10x52/12 pour le garçon.
7- au début 40h et ensuite 31 pour la fille et pour le garçon au début 19h et ensuite 10h pour le garçon
8- la je sais pas
9-aucun
10-normalement sur le contrat cela devait être 1 semaine en mars derniere d'aout et 1 septembre et 2 semaine en décembre, mais j'ai changé et j'ai pris la premiere de mars, du 27 juin au 02 juillet, et 2 premiere d'aout
11-
12-
13-oui
14-oui 3
15- 1/5ème sur les 12 dernier mois
16- j'ai besoin d'aide
Maman de trois adorable bambins ( 8 ans, 6 ans et 2 ans)
Hors ligne
#28 21-08-2011 20:21:31
Re : Rupture de contrat
pour le changement de cp : est ce fait par avenant (signé par les parents?)
et ces dates sont elles les même pour tout les contrats?
avez vous perçut des cp à partir de juin ?
et avant juin, les cp etaient bien deduits de la mensu?
Hors ligne
#29 21-08-2011 23:28:26
Re : Rupture de contrat
Non ils ont accepté sans avenant au contrat
oui pour le troisième contrat il n'y a pas de problème car les parents ne prennent jamais de congé
oui j'ai perçut des congé payé a partir de juin
oui ils étaient bien déduit de la mensu
Maman de trois adorable bambins ( 8 ans, 6 ans et 2 ans)
Hors ligne
#30 22-08-2011 00:48:44
- nounounat82
- Membre
- Inscription : 20-06-2008
- Messages : 464
- Site Web
Re : Rupture de contrat
1- 06 09 2010
2- Année complète
3- CDI
4- Licenciement
5- 16 08 2011
6- au début du contrat c'était 3x40x52/12 pour la fille pour son frère c'était 3x19x52/12 ensuite on n'a fait un avenant au contrat le 02 novembre 2010, 3x31x52/12 pour la fille et 3x10x52/12 pour le garçon.
7- au début 40h et ensuite 31 pour la fille et pour le garçon au début 19h et ensuite 10h pour le garçon
8- la je sais pas
9-aucun
10-normalement sur le contrat cela devait être 1 semaine en mars derniere d'aout et 1 septembre et 2 semaine en décembre, mais j'ai changé et j'ai pris la premiere de mars, du 27 juin au 02 juillet, et 2 premiere d'aout
11-
12-
13-oui
14-oui 3
15- 1/5ème sur les 12 dernier mois il n'y en a pas puisque pas 1 an de contrat
16- j'ai besoin d'aide
Hors ligne
#31 22-08-2011 07:49:09
Re : Rupture de contrat
Non ils ont accepté sans avenant au contrat
oui pour le troisième contrat il n'y a pas de problème car les parents ne prennent jamais de congé
oui j'ai perçut des congé payé a partir de juin
oui ils étaient bien déduit de la mensu
sans avenant l'employeur peut legalement contester...
c'est des absences non prevues et à deduire du salaire au moment de ces absences.
seuls les cp prevus au contrat comptent 
Hors ligne
#33 22-08-2011 08:50:24
Re : Rupture de contrat
1- de sept 2010 à mai 2010 = 9 x 2.5 j + 6j = 22.5 + 6 = 28.5 soit 29j de cp
à poser et payer du 01/06/10 au 31/05/11
2- de juin 2010 à mai 2011= 30j à poser et payer du 01/06/11 au 31/05/12
3- de juin 2011 à aout 2011 = 3x 2.5j = 7.5 soit 8j à payer au solde de tout compte
4- septembre au reel + 10% de cp + solde de la periode 2 et 3
Hors ligne
#35 23-08-2011 08:59:32
Re : Rupture de contrat
1- de sept 2010 à mai 2010 = 9 x 2.5 j + 6j = 22.5 + 6 = 28.5 soit 29j de cp
à poser et payer du 01/06/10 au 31/05/112- de juin 2010 à mai 2011= 30j à poser et payer du 01/06/11 au 31/05/12
3- de juin 2011 à aout 2011 = 3x 2.5j = 7.5 soit 8j à payer au solde de tout compte
4- septembre au reel + 10% de cp + solde de la periode 2 et 3
septembre au reel + 10% de cp + solde de la periode 2 et 3
compter les cp acquis moins les cp payés = solde cp.
Hors ligne
#36 23-08-2011 10:04:17
Hors ligne
#37 23-08-2011 10:06:31
Re : Rupture de contrat
car apparemment je lui devrait une certaine somme vu qu'elle m'a écrit sur sa lettre en AR qu'il va falloir régulariser les heures payés non gardés durant toute l'année.
Maman de trois adorable bambins ( 8 ans, 6 ans et 2 ans)
Hors ligne
#38 23-08-2011 11:24:28
Re : Rupture de contrat
non pas de regularisation sur la mensu en annee complete
seulement sur les cp acquis et non pris
c'est dans la CCN
contacter.un.moderateur@gmail.com
▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲
La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
Hors ligne
#40 24-08-2011 02:23:18
Re : Rupture de contrat
j'ai une autre question est ce que les 2 semaines de préavis doivent m'être rémunérer.
bonjour,
je suis un pe assez décrié, mais j'ai trouvé ça dans la CCN :
"c) Préavis
Hors période d’essai, en cas de rupture, à l’initiative de l’employeur (pour motif autre que la faute
grave ou la faute lourde) ou à l’initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au
minimum de :
- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté avec l’employeur;
- 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté avec l’employeur.
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie
une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé."
Je le comprends comme ça :
- si vous ne le faites pas à l'initiative de vos pe, ceux ci doivent vous verser l'équivalent de 15jours de garde.
- si vous décidez de ne pas le faire, c'est à vous de "rembourser" cette somme... sauf si je me trompe (dans ce cas, merci de me le signaler sans me lyncher)....
- si vous l'effectuez, il doit être rémunéré normalement.
pour le reste j'ai trouvé ça :
Article 18 - Rupture du contrat
Toute rupture après la fin de la période d’essai est soumise aux règles suivantes:
a) Rupture à l’initiative de l’employeur– retrait de l’enfant
L’employeur peut exercer son droit de retrait de l’enfant. Ce retrait entraîne la rupture du contrat de
travail.
L’employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié, quel qu’en soit le motif,doit lui notifier
sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la
lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.
b) Rupture à l’initiative du salarié - démission
Le salarié qui décide de ne plus accueillir l’enfant confié peut rompre le contrat. Le salarié fait
connaître sa décision aux employeurs par lettre recommandée avec avis de réception. La date de
première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.
c) Préavis
Hors période d’essai, en cas de rupture, à l’initiative de l’employeur (pour motif autre que la faute
grave ou la faute lourde) ou à l’initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au
minimum de :
- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté avec l’employeur;
- 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté avec l’employeur.
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie
une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé.
d) Régularisation
Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera
nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les
conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu à l’article 7 -
Rémunération à l’alinéa 2 b).
S’il y a lieu, l’employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du
salaire, il est soumis à cotisations.
e) Indemnité compensatrice de congés payés
Lors de la rupture du contrat de travail, qu’elle soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, le salarié
a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération
des congés dus.
f) Indemnité de rupture
En cas de rupture du contrat, par retrait de l’enfant, à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse, sauf en
cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté avec lui.
Cette indemnité sera égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
g) Rupture pour suspension ou retrait de l’agrément
L’employeur n’est pas responsable de la rupture du contrat.
La suspension ou le retrait de l’agrément s’impose au salarié et à l’employeur. Celui-ci ne peut plus
confier son enfant au salarié et lui signifie le retrait forcé de l’enfant entraînant la rupture du contrat de
travail par lettre, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de
l’agrément par le conseil général.
Dans ce cas le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture, du seul fait de la
suspension ou du retrait de l’agrément.
h) Documents à remettre au salarié en cas de rupture du contrat
A l’expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d’essai,
l’employeur doit délivrer au salarié:
- le bulletin de salaire,
- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de
l’emploi.
- l’attestation ASSEDIC pour lui permettre defaire valoir ses droits
en espérant que ce sera clair pour vous....
Hors ligne
