frais entretien

4i.modo · 19-06-2007 05:47:41

merci chanou : la reonse lui a été donné 3 fois
mis elle ne répond plus....

19-06-2007 05:47:41

akka1 · 19-06-2007 07:23:49

sofiane a écrit :

41 : malheureusement si.
Sur la fiche indemnité d'entretien il est marqué : "Lorsqu' aucune fourniture n' est apportée par les parents, le montant de l' indemnité d' entretien ne peut être inférieur à 2,69 euros par enfant et par journée de 9 heures (85 % du minimum garanti). En accord avec votre salarié, ce montant peut être proratisé en fonction de la durée d' accueil de l' enfant."

En accord avec le salarié, l'IE est pro ratisable......... au dessus de 9 h de garde !!!

agenaise · 19-06-2007 07:27:54

On applique la convention collective pour une journée d'acceuil de 2.65 euros. On regarde le cote le plus avantageux pour une ass mat. donc les heures ne sont pas proratisables

Dernière modification par agenaise (19-06-2007 07:28:20)

alyenor · 19-06-2007 08:02:55

Lorsque deux textes sont contradictoires c'est obligatoirement le plus favorable à l'employé qui s'applique donc pour l'ie : moins de 9 heures on applique ce qui est indiqué dans la ccn à savoir 2.65, plus de 9 heures on applique le texte qui indexe l'ie sur le montant du smig et qui dit qu'elle est proratisable. donc dans les fait, l'ie est proratisable pour les journées de plus de 9 heures. Il y a déjà eu deux jurisprudence pour le confirmer et il y a encore deux dossiers en cours aux prudhommes.

19-06-2007 08:02:55

jasmine · 19-06-2007 09:13:50

Désolé de n'avoir pas pu suivre la suite de la conversation d'hier mais ma ligne est en cours de dégroupage et ca ne fonctionne pas très bien . j'ai trouvé le jugement du prud homme de la spamaf . Maisil ne figure pas les noms des personnes a titre de référence. Pour ma part , je suis au prud homme bientôt principalent sur ce point là . Donc je vous informerai du résultat de la suite donnée avec copie du jugement . Mon employeur avance les textes de la fepem et le décret d'application . Et moi , les textes du spamaf et les avis des différents sites de conseils des ass mat . Le relais est plutot pro employeur....La pmi ne s'avance pas .
a bientôt .

lulu54 · 19-06-2007 09:44:58

merci,
nous attendons la suite avec impatience....

alyenor · 19-06-2007 09:54:55

De toutes façons quand deux textes s'opposent c'est toujours le plus favorable qui s'applique, et jusqu'à présent aucune ass mat n'a perdu un procès sur ce sujet... quoiqu'en pense les relais, ça ne change rien à ce fait; et c'est dommage que toutes les ass mat ne soient pas au courant, ça éviterait les polémiques si toutes appliquaient la loi...

jasmine · 20-06-2007 08:17:01

je ne sais pas si je peux inscrire ce lien du ministère de l'emploi . Merci de le supprimer si cela n'est pas possible .

Il s'agit de l'interprétation de la loi concernant le paiement de l'indemnité d'entretien et je pense que ce document peut mettre un terme au quiproquo sur l'interprétation de la convention et du décrêt d'application étant donné qu'il s'agit d'un texte émanant justement du ministère de l'emploi.
En ce qui me concerne , le ram véhicule toujours le fait que les indemnités sont proratisables en dessous de 2,65 e et ce n'est pas évident de faire valoir ses droits dans ces conditions.

http://www.travail-ra.org/dd01/publicat … ndem06.pdf

jeluma · 20-06-2007 08:26:18

bonjour jasmine,
je viens de lire le lien que tu as mis ....donc soyons toutes d'accord
journée de 8 heures 2.65€
journée de 9 heures 2.69€
heure sup 0.30 cts de l'heure sup .....et ces indemnites ne sont pas proratisables....;);) ce qu'indique bien la ccn....

alyenor · 20-06-2007 08:44:20

Ben oui le lien que tu donnes précise bien que l'ie ne peut être inférieure à 2.65 par jour d'accueil et qu'elle est de 2.69 pour une journée de 9 heures et doit être calculée en fonction du nombre d'heure, donc au dessus de 9 heures on proratise, en dessous c'est 2.65 minimum; c'est très clair sur ce texte.

alyenor · 20-06-2007 09:20:47

C'est 0.30 centimes de l'heure au dessus de 9 heures, en dessous ça ne se proratise pas... tu peux imprimer le texte et le montrer à ta formatrice et lui préciser aussi que des parents ont été condamnés à cause de cela, et que véhiculer ce genre d'info expose des parents de bonne foi à se retrouver condamner par les prudhommes pour non respect de la convention...

agenaise · 20-06-2007 09:50:50

et il faut pas oublier que ca sert a investir dans du materiel. Imagine si j'avais achete ma poussette triple de 600 euros avec .30 de l'heure, je serai encore en train de la payer

Maintenant, le probleme c'est que la ram, le conseil generaux disent que c'est proratisables, et bien moi, je suis paye à la journée, et pas à l'heure. Comme je disais sur un autre post, on ne travaille pas au rabais. Et si les parents ne sont pas contents, ils ont qu'a applique la convention tout simplement.
Ne cedes pas

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