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#1 19-10-2011 19:20:54
Indemnité de licenciement....
Bonjour à toutes,
Je viens de licencier mon assmat et j'arrive sur le sujet épineux de l'indemnité de licenciement...
Afin de bien tout calculer, j'ai été voir la Directrice du RAM qui m'a dis d'appliquer les 1/120e des salaires nets (4 ans d'ancienneté).
Donc ok, tout roule, attestation assedic, solde de tout compte et certificat de travail, mon assmat revient vers moi hier pour me donner un texte de loi qui est le suivant : "L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté." (Article R1234-2 du code du travail).
Que dois-je faire ? qui a tort et qui a raison ?
Je suis perdue....... Merci pour vos réponses éclairées !!
Steffie
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19-10-2011 19:20:54
#2 19-10-2011 19:23:39
Re : Indemnité de licenciement....
Bonjour à toutes,
Je viens de licencier mon assmat et j'arrive sur le sujet épineux de l'indemnité de licenciement...
Afin de bien tout calculer, j'ai été voir la Directrice du RAM qui m'a dis d'appliquer les 1/120e des salaires nets (4 ans d'ancienneté).
Donc ok, tout roule, attestation assedic, solde de tout compte et certificat de travail, mon assmat revient vers moi hier pour me donner un texte de loi qui est le suivant : "L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté." (Article R1234-2 du code du travail).
Que dois-je faire ? qui a tort et qui a raison ?
Je suis perdue....... Merci pour vos réponses éclairées !!
Steffie
Bonjour,
il faut faire le calcul 1/5 et 1/120 et prendre le plus avantageux pour l'am
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … p?id=80735
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#3 19-10-2011 19:34:56
Re : Indemnité de licenciement....
Merci sam01 de cette réponse rapide 
J'ai oublié de préciser que j'ai appelé la ***, et ils me disent que cette loi n'est pas encore approuvée par tous les syndicats et que je ne suis pas obligée de l'appliquer, libre à moi en quelque sorte....
Sinon pour le 1/5e, moi sur les 3 derniers moi, j'ai son indemnité de congé payé que je lui paye moitié en juillet, moitié en août, je suppose que je ne dois en tenir compte que proratisée (2/12eme) sinon j'y laisse ma peau là ?
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#4 19-10-2011 20:11:08
Re : Indemnité de licenciement....
la *** c'est des ânes !!!
petard! ne les ecoutez surtout pas!!!
qu'ils lisent les lois!
elle est passée au journal officiel depuis des lustres!
et y a même une jurisprudence !
ils envoient les parents au casse pipe (prud'hommes) !
dire qu'ils se font payer pour repodre de telles aneries 
allez voir ici :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 6#p1294016
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19-10-2011 20:11:08
#5 19-10-2011 22:28:29
- louvemauve
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- Inscription : 04-08-2008
- Messages : 900
- Site Web
Re : Indemnité de licenciement....
Merci sam01 de cette réponse rapide
J'ai oublié de préciser que j'ai appelé la ***, et ils me disent que cette loi n'est pas encore approuvée par tous les syndicats et que je ne suis pas obligée de l'appliquer, libre à moi en quelque sorte....
Sinon pour le 1/5e, moi sur les 3 derniers moi, j'ai son indemnité de congé payé que je lui paye moitié en juillet, moitié en août, je suppose que je ne dois en tenir compte que proratisée (2/12eme) sinon j'y laisse ma peau là ?
à rappeler à vos interlocuteurs
pour qu'une loi soit valide il n'est pas besoins soit approuvé par les syndicats
Les projets et propositions de loi doivent être examinés par les deux chambres du Parlement. Le dépôt d’un projet de loi peut s’effectuer indifféremment, sauf dans certains cas, au Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat. En revanche, une proposition de loi doit être déposée obligatoirement sur le Bureau de l’assemblée du parlementaire auteur de la proposition.
ensuite examen, vote, navette, adoption et promulgation.
même si les syndicats ne sont pas d'accord ils ne peuvent aller à l'encontre de la loi et ils n'ont certainement pas le droit d’inciter à bafouer la loi (nul n'est tenu d'ignorer...)
je ne connais rien de plus érotique qu'une tablette au fort pourcentage cacao [Paul-Loup Sulitzer]
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#6 19-10-2011 23:54:23
Re : Indemnité de licenciement....
Merci sam01 de cette réponse rapide
Sinon pour le 1/5e, moi sur les 3 derniers moi, j'ai son indemnité de congé payé que je lui paye moitié en juillet, moitié en août, je suppose que je ne dois en tenir compte que proratisée (2/12eme) sinon j'y laisse ma peau là ?
J'ai pas tout compris, mais si vous payez ses congés en suivant la CCN, alors il s'agit là des congés de l'année précédente (acquis entre juin 2010 et mai 2011) : donc rien à proratiser, a priori...
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#7 20-10-2011 11:25:44
Re : Indemnité de licenciement....
Merci vraiment pour toutes vos réponses qui m'éclairent à être en règle légalement, moi je veux payer tout ce que je doit et être tranquille
Donc je reviens sur le 1/5e car largement plus favorable que le 1/120e donc moi, sur mes douzes derniers mois ok par contre, sur les 3 derniers, ça me pose franchement un gros problème.
Je m'explique, licenciement au 30/09, donc les 3 derniers mois pour moi sont juillet, août et septembre. Mon gros problème, sur le mois de juillet je lui paye 50% de ses congés N-1 et l'autre 50% N-1 sur août. Donc mes bruts sont hypers hauts et pour moi, je dois recalculer un brut sans ces CP puisque les CP de ces mois-là sont en plus payés dans le mois de préavis... ?
Je ne sais pas si je suis claire.... 
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#8 20-10-2011 13:38:03
- louvemauve
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Re : Indemnité de licenciement....
il s'agit de l'intégralité des salaires et les CP font partis intégrante du salaire quelque soit la date de paiement, il ne faut pas les enlever.
pour te simplifier la vie demande à ups (msg épinglé au début de tarif, contrat...) un exemplaire de son tableau, il est très simple d'utilisation et tu ne feras pas d'erreur
je ne connais rien de plus érotique qu'une tablette au fort pourcentage cacao [Paul-Loup Sulitzer]
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#9 20-10-2011 15:36:07
Re : Indemnité de licenciement....
Oui merci, je l'ai récupéré et il est très bien fait et très facile d'utilisation
Par contre je suis en train de pester toute seule parce qu'avec cette affaire, si je prend les 3 derniers bruts, je me retrouve à payer une indemnité de licenciement incluant, non seulement les congés payés acquis entre juin et septembre 2011 (normal), mais aussi l'intégralité des CP N-1 ????? tout ça parce qu'elle a exigé d'être payée, non pas 10% tous les mois, mais 50% en juillet et 50% en août ????
Sérieusement, je suis pas d'accord........
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#10 20-10-2011 15:45:44
Re : Indemnité de licenciement....
Pour les 1/5e sur les 3 derniers mois, j'ai vu dans l'index qu'on ne doit pas prendre en compte les congés acquis mais non pris (indemnité compensatrice de CP). Donc pour vous, il s'agit des CP acquis entre juin et septembre 2011...
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#11 20-10-2011 16:04:59
- louvemauve
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Re : Indemnité de licenciement....
avec le tableau de ups c'est très simple, je te conseil vivement de lui demander
je travaille avec ce tableau
pour les deux méthodes c'est soit en net soit en brut et si les cp sont déjà payés comme tu dis 10 % par mois alors pour les 3 derniers mois ils sont inclus et tu n'as plus qu'à remplir ce tableau
je te conseille vivement de travailler avec ce tableau, tu verras qu'il réponds à toutes les questions que tu te poses pour les 3 derniers mois.
malheureusement je ne suis pas capable d'expliquer clairement mais le tableau répond à toutes tes questions.
si tu veux et si ups et les autres modérateurs n'y voit pas d'inconvénient je peux te le mailer
je ne connais rien de plus érotique qu'une tablette au fort pourcentage cacao [Paul-Loup Sulitzer]
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#12 20-10-2011 16:05:42
Re : Indemnité de licenciement....
Et je précise aussi, qu'employer une ass'mat, ben oui, ça coûte des sous, comme n'importe quel employeur vous avez des obligations de paiement.
Oui en effet et c'est normal vu le "service rendu" je n'ai d'ailleurs jamais rechigné à lui payer son dû, même à lui verser des heures supp à 25% qui faisaient normalement partie d'heures complémentaires donc normalement payées au taux normal... bref, ici ce n'est pas un problème de lui payer ce que je lui doit mais je ne suis pas d'accord de verser des indemnités de licenciement sur des CP de toute l'année N-1 alors que les mois concernés sont sur l'année N donc hors période de référence....
Mais personnellement même en tant qu AM ça me semblerait logique que le pe prenne en compte les cp ok c'est normal mais seulement les cp correspondant aux 3 derniers mois ?
pourquoi devrait il payer une prime pour le paiement des cp correspondant aux autres mois travaillé ?
Merci enfin je me sens comprise....
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#15 20-10-2011 18:29:15
Re : Indemnité de licenciement....
Autre petite question : le licenciement était prévu (scolarisation) ou pas ? Normalement, elle a du être payée sur sa mensu pdt ses congés, je comprend pas trop pourquoi elle a voulu se faire payer les congés pdt ces 2 mois...
Ca n'a rien d'anormal, cette façon de se faire payer les congés : la CCN prévoit que les congés peuvent être payés au moment de leur prise. Si elle était en congés en juillet et août, alors elle s'est fait payer les congés à ce moment-là.
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#16 20-10-2011 18:52:41
Re : Indemnité de licenciement....
En tous cas, pour le problème de Steffie, je pense qu'elle ne doit prendre que le salaire brut, hors congés donc... En y réfléchissant, je crois que c'est la solution... Aucune raison de prendre en compte ces fameux CP...
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#17 20-10-2011 19:00:20
Re : Indemnité de licenciement....
En tous cas, pour le problème de Steffie, je pense qu'elle ne doit prendre que le salaire brut, hors congés donc... En y réfléchissant, je crois que c'est la solution... Aucune raison de prendre en compte ces fameux CP...
Et bien je ne suis pas d'accord. Il y a bien un moment où ils doivent apparaitre ces cp. Si elles les avait payé avant, ils apparaitraient sur le calcul de la prime sur les 12 derniers mois qui du coup serait peut être plus interressante pour l'am que sur les 3 derniers mois
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#18 20-10-2011 23:55:38
Re : Indemnité de licenciement....
Non, vraiment, je crois que par CP, il faut entendre 10 % du salaire mensuel. Pas la totalité des CP acquis en un an...
Il faudrait qu'une modo passe par là...
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#19 21-10-2011 08:30:17
Re : Indemnité de licenciement....
Pour moi, j'ai la même logique que toi occitane, j'enlève tous ces CP N-1 qui pour moi n'ont pas à être pris en compte dans le calcul sur les 3 derniers mois, par contre, je les laisse pour le calcul sur les 12 derniers mois. D'ailleurs, vu que le mois de préavis compte, j'ai déjà les 10% de cp sur ces 3 derniers mois qui sont inclus, je vais pas en plus lui mettre les cp N-1, c'est un peu facile....
Et d'ailleurs, vu que depuis 12 mois, son salaire reste le même à quelques heures complémentaires près, les 2 indemnités (sur 3 et 12 mois) sont assez proches avec cette méthode ce qui me semble d'une logique implacable.
Si une modo pouvait me donner son avis
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