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#1 22-10-2011 02:20:12
éclaircissement sur régul
bonsoir,
une question me tracasse et malgré mes recherches sur les posts, liens etc.. je n'ai pas eu de réponses claires.
lorsque l'on est licencié il faut faire une régul, ça pas de soucis, mais quand après ses calculs on s'aperçoit qu'on a un trop perçu et que ce trop perçu est déduit du dernier salaire, est-ce légale, normal.. ?
confirmez moi si je me trompe, mais on ne tient pas compte des heures complémentaires dans la régul?
je sais qu'il est tard !!! je saurai attendre ma réponse 
merci
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22-10-2011 02:20:12
#3 22-10-2011 15:43:54
Re : éclaircissement sur régul
merci pour cette confirmation, déjà, ça c'est bon, maintenant la question que je soulève c'est : est ce qu'en cas de trop perçu (hors régul cp) l'employeur peut deduire cette somme du dernier salaire?
il parait (je reste prudente hein!!) que maintenant, lorsqu'il il y un trop perçu, le pe peut le déduire, alors qu'avant cela restait acquis pour l'assmat. je n'ai pas trouvé d'articles ou de textes, c'est plutôt imprécis et pas très clair.
quelqu'un a-t-il été confronté à ce problème?
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#4 22-10-2011 16:10:03
Re : éclaircissement sur régul
bonjour c'est tout simplement dans la convention :
art18
d) Régularisation
Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera
nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les
conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu à l’article 7 -
Rémunération à l’alinéa 2 b).
S’il y a lieu, l’employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du
salaire, il est soumis à cotisations.
seul un trop perçu, commis à l'occasion d'une erreur dans le calcul de la paie par exemple, doit par contre être remboursé par l'assistante maternelle dans les conditions décrites.
Les articles R.3252-2 et R.3252-3 du code du travail (des mesures qui sont là pour protéger le salarié) sont bien applicables aux assistantes maternelles cf. alinéa 15 article L.423-2 du Code de l'action sociale et des familles
j'ajoute que si ils ont trouvé un texte en ce sens ce doit etre le texte concernant les les entreprise ou collectivité .. pas nous 
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22-10-2011 16:10:03
#5 22-10-2011 17:13:07
Re : éclaircissement sur régul
merci lulu,
donc, si le trop perçu est lié au fait que le contrat s'arrête avant la date anniversaire, et qu'il n'est pas dû à une erreur de calcul du salaire, on ne peut pas imposer à l'assmat de "rembourser" le pe en déduisant cette somme de son salaire,
je sais j'insiste, mais j'ai besoin d'avoir ces précisions, appuyées par les articles cités plus haut, et être sure de moi.
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#6 22-10-2011 17:21:50
Re : éclaircissement sur régul
oui tu as tout compris
seul l’erreur comptable de calcul entrainerait un remboursement
ce qui n'est pas ton cas ....
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#7 22-10-2011 17:33:55
Re : éclaircissement sur régul
encore merci lulu,
en fait ce n'est pas mon cas, c'est une collègue que j'ai aidé à calculer sa régul, son indemnité de licenciement et son dernier salaire. tous mes calculs étaient bons, sauf cette histoire de trop perçu ( que j'avais bien relevé lors de mes calculs)
quand elle m'a dit que ce trop perçu lui avait été déduit de son dernier salaire (et solde de tout compte) je suis un peu restée baba!
la réponse qui lui a été donnée quand elle a cherché à comprendre, c'est "avant c'était acquis pour l'assmat, plus maintenant" (?)
voilà pourquoi j'insistais, mais je vais lui transmettre mes recherches et les réponses obtenues, et à elle de voir ce qu'elle veut en faire!
merci beaucoup!!!
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#8 22-10-2011 17:35:07
Re : éclaircissement sur régul
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#9 22-10-2011 17:37:26
Re : éclaircissement sur régul
surtout que les employeurs ont en pus perçus les aides sur ces sommes integralement versees
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