Engagement réciproque!!!!!!!!!!!!

violonb · 22-06-2007 22:41:07

moi, je me suis desengage de l'ass matern que j'avais reservé.Elle me reclame un demi mois de salaire alors que j'avais signe un engagement reciproque sur lequel ni la duree de l'accueil n'etait noté ni les tarifs.elle me reclame le double des heures prevues oralement et augmente son tarifj'ai appele l'inspection du travail qui me dit que les employeurs ont toujours tord et que je n'avais qu'à lui faire remplir le contrat. elle peut pretendre ce qu'elle veut et gagnera si elle m'attaque au prud'homme.je suis furax!

22-06-2007 22:41:07

4i.modo · 23-06-2007 06:09:58

violon ça me parrait bizarre,
appele les prudhommes de toute façon, si elle t'attaque ils se baseront sur tes horraires de travail et pas autre chose
elle ne pourra pas prétendre plus. question de logique.
et puis le motif de rupture sera surement prit en compte...

violonb · 23-06-2007 08:12:44

Je souhaiterai connaitre l'adresse du site ou vous avez eu les infos legales sur l'engagement reciproque.moi, le PMI me dit de ne pas payer et l'inspection du travail le contraire.je suis tres ennuyé sutout que je propose 167 EUROS 0 CETTE assisstante maternelle mais elle veut 300EUROS et rien d'autre.Elle nous insulte au tel j'ai donc fait un courrier à la PMIpour signaler son comportement.on verra la suite.merci de me donner les coordoonnées du site.

aster · 23-06-2007 08:57:56

La PMI n'a rien à voir dans les problèmes financiers entre salariés et employeurs, c'est l'inspection du travail pour les droits ,et les prud'hommes pour les litiges.

23-06-2007 08:57:56

berty · 23-06-2007 09:22:59

encore une nounou vereuse?! poufffff!!!!y en a marre!

sophie56 · 23-06-2007 10:29:01

Val on a pas du apprendre à lire de la mème façon .

Le déali d'un mois n'est pas dans l'attestation d'engagement réciproque !!!!!!!

De toute façon tu défends une position en solitaire......continue..........mais face au tribunal en cas de litige je ne crois pas que la balance penchera de ce coté .

4i.modo · 23-06-2007 14:58:41

pour volonb :
http://www.casamape.fr/le-forum-de-casa … Itemid=100
c'est un lien vers un site qui conseille les assmat (casamape) et un cas comme le tient à eu jurisprudence aux prud'hommes et cour de cassation .
il faut payer,
et le tribunal fixe le 1/2 salaire.

pour val19, il parlent d'un cas rompu "...Attendu que par un écrit en date du 18 septembre 2000, intitulé "promesse d'embauche", la société Génération route a certifié vouloir embaucher Mlle ***** à compter du mois de janvier 2001, ..."
soit 5 mois entre la promesse et la date de l'ambauche.
et le contrat n'a pas été signé, seul la promesse d'embauche.
ce qui est valable pour cette femme est valable pour les assmat etant donné que le code du travaille prime sur la convention si celle ci ne détaille pas .

désolé pour celles qui ne trouvent pas la réponse souhaitée.

val19 · 23-06-2007 18:24:25

sophie56 a écrit :

Val on a pas du apprendre à lire de la mème façon .
Le déali d'un mois n'est pas dans l'attestation d'engagement réciproque !!!!!!!
De toute façon tu défends une position en solitaire......continue..........mais face au tribunal en cas de litige je ne crois pas que la balance penchera de ce coté .

Sophie56 merci pour la première phrase, sa fait plaisir !!!!!!!!!!! t'inquiète je sais lire

Non je ne défend pas une position toute seule, puisque 4 personnes ont le même problème

Je suis d'accord sur le fait que quand tu t'engage et que tu ne peux plus acceuillir l'enfant, ou que les parents ne peuvent le confier, tu paye un demi mois de salaire, sa j'ai bien compris

Une maman a cassée l'engagement réciproque aprés 1 mois, le ram lui ont dit surtout de ne pas payer car le contrat n'était pas signé est qu'aucun tarif n'était mentionné,

alors qui croire

agenaise · 24-06-2007 00:12:33

Les ram, sans être mechante raconte un peu n'importe quoi aux parents

juju56 · 24-06-2007 00:22:01

alors voilà, je vais juste vous dire, mettons que vous faites un autre métier, votre patron vous envoi une lettre de promesse d'embauche (comme un engagement réciproque) et que soit vous ou lui décide de ne pas vous prendre, et bien même si le contrat n'a pas été signé il y'a eu ENGAGEMENT ..... ce mot veut tout dire.
Si il n'y avait pas ce genre de lettre, chacun ferais comme il veut , trop facile.....
et c'est la LOI point final.

agenaise · 24-06-2007 00:23:48

et avant la convention, on avait pas cet engagement.
Donc c'est une protection pour les deux parties et il faut la respecter quand elle est signée meme si le contrat ne l'ai pas

violonb · 26-06-2007 12:05:57

j'ai une 2 réponses sur mon probleme de paiment de l'indemnité de l'engagement reciproque.il n'est pas à payer car c'est un accord de principe et non une promesse d'embauche ni un contrat.C'est une clause abusive qui n'a en aucun cas une valeur juridique.Ces reponses viennent pour l'une de l'inspection du travail et de l'autre d'un juriste avec qui je travaille.Donc pas d'inquiétude.on peut meme assigner la personne qui vous demande de payer l'indemnité, en correctionnel pour escroquerie.En revanche si vous avez signé le contrat vous devrz payer.il faut donc signer le contrat le jour du debut de la garde.

4i.modo · 26-06-2007 12:15:37

tien t donc... pourtant les prud'hommes ont tranché dans le sens contraire....

val19 · 26-06-2007 12:33:26

Voilà, je viens juste d'avoir mon amie qui travaille à l'inspection du travail, et reprend ce que dit violonb

Un engagement reciproque n'est pas à payer si le contrat de travail n'est pas signé 1 mois avant la date d'embauche, c'est juste un accord de principe et non une promesse d'embauche C'est une clause abusive qui n'a en aucun cas une valeur juridique.

Ce qui est acceptable, c'est de faire une réservation de place en demandant une avance, de la réstituée aux parents si vous ne pouvait prendre l'enfant ou de la déduire du premier salaire si vous l'accueiller, la seule chose qui fait foi,
C'EST LE CONTRAT DE TRAVAIL

Elle m'envoie une feuille avec les explications dès que je les aient je l'envoie à qui sa intéresse

4i.modo · 26-06-2007 13:04:17

ah ben voilà ... on est fixé

4i.modo · 26-06-2007 13:04:59

donc on déchire les feuilles d'engagement puisque pas de valeur ...
domage pour celles et ceux qui ont signé

agenaise · 26-06-2007 14:46:01

val19 a écrit :

Voilà, je viens juste d'avoir mon amie qui travaille à l'inspection du travail, et reprend ce que dit violonb
Un engagement reciproque n'est pas à payer si le contrat de travail n'est pas signé 1 mois avant la date d'embauche, c'est juste un accord de principe et non une promesse d'embauche C'est une clause abusive qui n'a en aucun cas une valeur juridique.
Ce qui est acceptable, c'est de faire une réservation de place en demandant une avance, de la réstituée aux parents si vous ne pouvait prendre l'enfant ou de la déduire du premier salaire si vous l'accueiller, la seule chose qui fait foi,
C'EST LE CONTRAT DE TRAVAIL
Elle m'envoie une feuille avec les explications dès que je les aient je l'envoie à qui sa intéresse

Moi, ca m'interresse val19.
merci bcp

babybelle2 · 26-06-2007 15:42:51

agenaise a écrit :

val19 a écrit :
Voilà, je viens juste d'avoir mon amie qui travaille à l'inspection du travail, et reprend ce que dit violonb
Un engagement reciproque n'est pas à payer si le contrat de travail n'est pas signé 1 mois avant la date d'embauche, c'est juste un accord de principe et non une promesse d'embauche C'est une clause abusive qui n'a en aucun cas une valeur juridique.
Ce qui est acceptable, c'est de faire une réservation de place en demandant une avance, de la réstituée aux parents si vous ne pouvait prendre l'enfant ou de la déduire du premier salaire si vous l'accueiller, la seule chose qui fait foi,
C'EST LE CONTRAT DE TRAVAIL
Elle m'envoie une feuille avec les explications dès que je les aient je l'envoie à qui sa intéresse
Moi, ca m'interresse val19.
merci bcp

Idem pour moi val19. j'aimerais bien que tu me transmettes les explications, je t'en remercie.
bonne aprés-midi.

Cristal91 · 01-07-2007 14:54:27

Bonjour,
Et bien moi, j'en sors des Prud'hommes !!
la maman et moi-même avions signé un engagement réciproque en mai 2005 pour commencer le contrat en novembre (en mai elle était encore enceinte et reprenais son travail en novembre), le contrat n'était donc pas signé..on devait le remplir et le signer en septembre et fin août elle se désiste, j'ai donc engagé une procédure, et la maman a dû payer 1/2 mois de salaire !!! à quoi servirait cet engagement sinon ? c'est bien pour nous couvrir ainsi que les parents, on sait ce que l'on signe à l'avance...

Cristal91 · 01-07-2007 15:03:55

C'est valable dans les 2 sens..ce qui veut dire que si c'est la nounou qui se désiste, c'est elle qui doit payer le 1/2 mois de salaire..donc tu fais toi aussi un chèque aux parents ?
C'est la Convention collective et c'est bien noté dessus !avant, on n'avait pas d'engagement réciproque alors maintenant qu'on est couverte de ce côté là, appliquons la!!

babybelle2 a écrit :

agenaise a écrit :
val19 a écrit :
Voilà, je viens juste d'avoir mon amie qui travaille à l'inspection du travail, et reprend ce que dit violonb
Un engagement reciproque n'est pas à payer si le contrat de travail n'est pas signé 1 mois avant la date d'embauche, c'est juste un accord de principe et non une promesse d'embauche C'est une clause abusive qui n'a en aucun cas une valeur juridique.
Ce qui est acceptable, c'est de faire une réservation de place en demandant une avance, de la réstituée aux parents si vous ne pouvait prendre l'enfant ou de la déduire du premier salaire si vous l'accueiller, la seule chose qui fait foi,
C'EST LE CONTRAT DE TRAVAIL
Elle m'envoie une feuille avec les explications dès que je les aient je l'envoie à qui sa intéresse
Moi, ca m'interresse val19.
merci bcp
Idem pour moi val19. j'aimerais bien que tu me transmettes les explications, je t'en remercie.
bonne aprés-midi.

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