Maladie et arret de contrat

christyv · 03-11-2011 12:28:56

waxman1 a écrit :

A ceux qui jugent sans avoir tous les éléments, pour information, l'assmat souhaite mettre un terme au contrat

Ce n'est pas dans son intérêt. Il vaut mieux la licencier après son congé maternité(4 semaines après). Ainsi elle ne perdra pas ses droits assedic.

Pour avoir vécu la même situation (arrêt maladie prolongé) , mes employeurs m'ont licencié lorsqu'il a été question que je reprenne le travail. Ne voulant pas imposer un nouveau changement aux enfants, ils m'ont licencié et j'ai eu droit aux assedic.

Dernière modification par christyv (03-11-2011 12:31:12)

03-11-2011 12:28:56

zuenna · 03-11-2011 12:31:17

waxman1 a écrit :

lulu54 a écrit :
seul vous interesse le coté fincancier
Qu'en savez vous ? Qui etes vous pour vous permettre de juger avec si peu d'éléments ?
Oui on a fait le tour de la question et vous avez parfaitement reussi à inverser l'avis positif que j'avais sur ce forum.
Pourquoi faut il que sur les forums il y ait toujours des personnes qui se sentent investies d'un droit d'ingérence et qui condamnent systématiquement avant de reflechir ?
En tous cas, sur les forums où j'interviens habituellement (sur des thématiques tout autres et techniques), le role des modérateurs est d'éviter ce type d'attitude, pas de la propager...

Ben si c'est bien le côté pécunier qui vous pose problème car c'est votre droit de ne plus lui confier votre enfant à la fin de son congé mais vous ne voulez pas lui payer ce qu'elle est en droit d'attendre, c'est à dire les 4 semaines + le préavis!

waxman1 · 03-11-2011 12:31:45

Je corrige deux erreurs (cf l'ensemble de la conversation)
- Le licenciement ne peut intervenir qu'à partir de 8semaines à son retour (debut de la procédure à partir de 4semaines, 4 semaines de préavis)
- Une rupture conventionnelle n'est pas une démission et elle ne perd aucun droit assedic

zuenna · 03-11-2011 12:35:38

waxman1 a écrit :

Je corrige deux erreurs (cf l'ensemble de la conversation)
- Le licenciement ne peut intervenir qu'à partir de 8semaines à son retour (debut de la procédure à partir de 4semaines, 4 semaines de préavis)
- Une rupture conventionnelle n'est pas une démission et elle ne perd aucun droit assedic

Elle perd son ancienneté et l'acquisition de ses cp

03-11-2011 12:35:38

waxman1 · 03-11-2011 12:36:05

Il est evident qu'entre deux solutions équivalentes pour elle dont une où je paye 2mois une prestation inexécutée, on choisit quoi ?
Que l'aspect pécunier ne soit pas la raison n'exclue pas de reflechir...

De plus, d'apres elle (à vérifier) il vaut mieux une rupture car sinon je ne peux signer de cdi avec une autre, je suis obligé de passer par un cdd en attendant... Comme j'ai dit, ce point est à vérifier mais ça serait un serieux obstacle dans la recherche d'une nouvelle assmat qui légitimement veut un cdi

zuenna · 03-11-2011 12:40:58

Quoiqu'il en soit, vous voulez absolument trouver toutes les excuses pour pouvoir vous séparer d'elle malgré tout ce qu'elle y perd. Si elle n'y perdait pas tant, la loi ne protégerait pas autant la femme enceinte. Alors faites comme vous le souhaitez si vous êtes en paix avec votre concsience mais ne venez pas nous demandez notre avis.
Nous vous l'avons donné et vous ne voulez pas l'entendre

zuenna · 03-11-2011 12:44:32

waxman1 a écrit :

Il est evident qu'entre deux solutions équivalentes pour elle dont une où je paye 2mois une prestation inexécutée, on choisit quoi ?
Que l'aspect pécunier ne soit pas la raison n'exclue pas de reflechir...
De plus, d'apres elle (à vérifier) il vaut mieux une rupture car sinon je ne peux signer de cdi avec une autre, je suis obligé de passer par un cdd en attendant... Comme j'ai dit, ce point est à vérifier mais ça serait un serieux obstacle dans la recherche d'une nouvelle assmat qui légitimement veut un cdi

Non, une ass mat ne veut pas obligatoirement et légitimement un cdi, c'est vous qui pensez ça mais c'est absolument sans fondement. Un cdd est parfois plus interressant sur un certain laps de temps car un cdd ne peut pas se rompre contrairement à un cdi où le pe peut licencier l'ass mat très facilement. De plus , lors d'un cdd, il y a un prime de précarité à payer en fin de contrat ce qui est interressant car en cdi, en fin de contrat de moins de 1 an, il n'y a aucune prime

Dernière modification par zuenna (03-11-2011 12:45:14)

waxman1 · 03-11-2011 13:01:30

zuenna a écrit :

Elle perd son ancienneté et l'acquisition de ses cp

ah, c'est une info importante, merci de l'avoir mise en avant

zuenna · 03-11-2011 13:02:38

Au sujet du cdd, je voudrais même rajouter que vous pouvez trouver une ass mat que vous prenez en cdd le temps du congé de votre 1ere ass mat et changer ensuite en cdi quand vous aurez licencier votre 1ere ass mat à la fin de son congé.
Donc le problème du cdd est un faux problème.

zuenna · 03-11-2011 13:04:21

waxman1 a écrit :

zuenna a écrit :
Elle perd son ancienneté et l'acquisition de ses cp
ah, c'est une info importante, merci de l'avoir mise en avant

ca a déjà été expliqué par Alyénor :

"Quant à ce qu'implique pour elle le fait de démissionner, il y a plusieurs choses : elle perd évidemment ses droits aux assedics si elle ne retrouve pas un contrat par la suite donc elle risque de se retrouver sans revenus... elle perd ses droits à l'indemnité licenciement si le contrat a plus d'un an et elle perd ses droits aux congés payés qu'elle continue d'acquérir pendant son congé mat... donc il n'y a aucune raison pour elle de démissionner (tout comme pour la plupart des femmes enceintes)..."

waxman1 · 03-11-2011 13:04:58

Sinon, oui je suis en paix avec ma conscience car je suis en train d'essayer de comprendre quelles sont les conséquences de telle ou telle option avec en ligne de mire de ne pas pénaliser l'assmat

Vous avez envie de juger sans avoir les éléments, et bien faites vous plaisir...

zuenna · 03-11-2011 13:07:53

waxman1 a écrit :

Sinon, oui je suis en paix avec ma conscience car je suis en train d'essayer de comprendre quelles sont les conséquences de telle ou telle option avec en ligne de mire de ne pas pénaliser l'assmat
Vous avez envie de juger sans avoir les éléments, et bien faites vous plaisir...

Si vous vous séparez de votre ass mat alors qu'elle est enceinte, et ce, de quelques façons que ça soit (démission, rupture conventionnelle), les conséquences seront mauvaises pour votre ass mat et elle sera pénalisée.

Dernière modification par zuenna (03-11-2011 13:08:19)

4i.modo · 03-11-2011 13:08:50

alors ..... (ça fera taire les mauvaises langues qui disent que je suis pro-assmat)

je comprend parfaitement un parent qui sachant qu'il ne continuera pas avec une assmat après son congé mat , qu'il cherche une solution pour ne pas devoir prendre une remplaçante en cdd (dejà c'est pas evident de trouver qq un qui accepte... !)
et devoir payer ces 8 semaines après la reprise alors que l'assmat enceinte et lui sont d'accord sur ce point.
je comprend la reticence de devoir changer de mode de garde maintenant puis à nouveau dans 6 mois...

et !!!
je comprend l'assmat (ça fera taire les mauvaises langues qui disent que je suis pro-parents)
qu'elle en veuille perdre ses droit sur les cp et le congé mat que cette rupture impliquerait.

donc j'en conclus 2 choses :
1- soit elle est ok pour rompre , dans ce cas son congé mat et ses cp ne sont pas un soucis donc pourquoi en pas demissioner?
plus simple pour tout le monde...
2- pourquoi ne pas accepter la rupture conventionelle qui lui ouvrira des droits assedic au cas où ...

ceci dit, on oubie un element esseciel :

le pe n'a pas droit à plus de 2 cdd
(c'est la loi!)
donc l'assmat etant en arret maladie, il ne peut pas faire un cdd plus long que cette maladie.
si elle a 1 seul renouvellement jusqu'à la fin du congé mat il ne pourra pas renouveler une 3° fois au congé maternité!
donc il devra ou changer encore d'assmat ou embaucher la remplaçante! (encore un changement de mode de garde pour l'enfant? )
et il ne peut pas faire de cdi à 2 personnes en même temps pour 1 même emploi!

je rappele qu'elle n'en est qu'au debut de sa grossesse... et les gyneco ne font pas d'arrets de + d'un mois... renouvelés en general pour 1 mois!

donc , oui, ces parents, sont pris en "otages" par les lois...

je crois que l'assmat devrait dejà se decider :
elle reprend son job ou pas après?
elle veut bosser ou prendre un congé parental?
elle veut profiter d'une periode de chomage indemnisé... ?

j'essaie de me mettre à la place de tout le monde (pas evident )
et oui, chacun y va de ses interets..
que ferions nous (NOUS) si on etait ce parent... ou cette assmat?

on regarderait aux finances?
ou pas?

zuenna · 03-11-2011 13:21:18

je suis bien d'accord avec toi 4i, mais on en revient bien au côté financier quoiqu'en dise waxman (ce qui est normal car on est tous pareil) mais il faut dans ce cas être honnête et le dire franchement au lieu de le contester suite à l'intervention de lulu

lulu54 · 03-11-2011 14:04:32

waxman1 a écrit :

A ceux qui jugent sans avoir tous les éléments, pour information, l'assmat souhaite mettre un terme au contrat car elle meme ne sait pas ce qu'elle décidera une fois le petit arrivé (poursuite ou non de son activité) et elle souhaite nous libérer dès maintenant.
D'ailleurs une rupture conventionnelle ne peut exister qu'avec un accord unanime.
C'est pour celà qu'on cherche la bonne solution pour tout le monde ELLE et nous
Merci

c'est bien ce que je pensais .. l'assmat ne sait pas ce qu'elle fera apres .. donc elle peut tres bien reprendre comme cesser ....

la question de "vous liberer" ( de quoi ? de son emprise de prison ???,) implique bien le fait qu'il y a une pression qui pese sur elle

mais la question en se poserait pas chez un employeur lambda

il y a donc bien pression sur elle par rapport a l'enfant , empathie naturelle certes mais qui ne devrait pas etre dans le contrat de travail comme pour tout salarié
notre profession , meme si elle parle d'enfant n'a pas a etre en porte a faux par rapport a une autre
un droit et un droit

elle n'avait meme pas a vous parler de ce qu'elle ferait hypothetiquement apres .. seulement un mois avant la reprise possible

que vous en ayez consceince ou non il y a bien pression de 'l'employeur sur ce coup
reconnaissez le ...

la rupture conventionnel ne peut donc pas se faire .... vous en conviendrait car ce serait alors abusé d'un etat instable de l'assmat ( on dira sous hormones ) qui ne peut encore estimer de ce qu'elle fera apres

la volonté est donc equivoque !!!

Miley87 · 03-11-2011 14:06:12

4i, je suis pas tout a fait d'accord avec toi a propos du cdd. Certes on ne peu pas en faire plus de 2, mais lors d'un renouvellement d'arret, on fait un avenant au cdd de la remplaçante et pas un renouvellement de cdd, et des avenants on peut en faire tant qu'on veut tant qu'on ne dépasse pas le temps max d'un cdd (je sais plus mais 18 mois je crois non?)

lulu54 · 03-11-2011 14:22:57

si les condition d'acceuil changent ce ne sont pas des avenants .. l'avenant ne peut etre fait que sur la prolongation

tout est dans ma signature a cdd

alyenor · 03-11-2011 14:39:18

Et pour les cdd il suffit qu'il y ait un ou deux jours d'écart pour qu'on puisse en faire plusieurs d'affilées. ma fille en est à son cinquième à l'hopital de dax... Ensuite si le parent licencie la première ass mat, il suffira de poursuivre le contrat en cdi et là pas de prime de précarité à verser.
Et puisque le papa prétend vouloir que son ass mat soit au courant de tout ce que ça implique, il devrait lui dire de venir ici pour consulter ce post où elle aurait tous les renseignements. Pour le coup ça prouverait sa bonne foi! lol

Dernière modification par alyenor (03-11-2011 14:40:25)

lulu54 · 03-11-2011 14:41:29

atention
on ne peut pas employer en cdi deux personnes sur le meme poste

4i.modo · 03-11-2011 14:45:56

4i a écrit :

le pe n'a pas droit à plus de 2 cdd
(c'est la loi!)
donc l'assmat etant en arret maladie, il ne peut pas faire un cdd plus long que cette maladie.
si elle a 1 seul renouvellement jusqu'à la fin du congé mat il ne pourra pas renouveler une 3° fois au congé maternité!
donc il devra ou changer encore d'assmat ou embaucher la remplaçante! (encore un changement de mode de garde pour l'enfant? )
et il ne peut pas faire de cdi à 2 personnes en même temps pour 1 même emploi!
je rappele qu'elle n'en est qu'au debut de sa grossesse... et les gyneco ne font pas d'arrets de + d'un mois... renouvelés en general pour 1 mois!

et comment gerer ça? en restant dans la legalité?
car personne ne le releve.
on a pas droit à + de 2 cdd,
or en arret en debut de grossesse, il est claire qu'il y aura 1 arret initial et au moins 1 renouvelements maladie puis 1 renouvellement congé mat...

or on ne peut faire de cdd en presumant d'une prolongation de l'arret maladie non plus...

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