Contrat de travail / convention collective

tartinauchocolat · 06-12-2011 23:39:51

nanda a écrit :

l'accueil n'a pas commencé
donc pas de preavis et tout le tralala
tant que l'accueil n'a pas commencé et que le contrat a été signé, celui ci vaut engagement reciproque

bien sur que si
le contrat est signé ce n'est pas juste un engagement reciproque
pour le rompre il faut suivre la procèdure même s'il n'est pas commencé

***
Le parent employeur qui souhaite revenir sur sa décision après signature du contrat de travail, n'a d'autre solution que de mettre en œuvre la procédure applicable au retrait de l'enfant conformément aux dispositions légales et conventionnelles. Il doit donc signifier le retrait de l'enfant par lettre recommandée avec accusé de réception et payer une indemnité compensatrice correspondant au préavis non effectué (sauf disposition spécifique du contrat de travail, son montant correspond au salaire dû pour les quinze premiers jours d'accueil de l'enfant)."

Dernière modification par tartinauchocolat (06-12-2011 23:40:37)

06-12-2011 23:39:51

nanda · 07-12-2011 01:04:44

4i a écrit :

c'est "une promesse d'embauche et de travail" reciproque
ça concerne tout les metiers
si la promesse est ecrite et signée des 2 parties et rompue avant la deate dite d'embauche
la partie qui se desiste doit 1/2 salaire brut ( uniquement la mensu, pas d'indemnité d'entretien et/ou repas) à l'autre partie
un contrat signé vaut engagement reciproque
annexe IV de la ccn.

c'est ce qui a deja été dit par 4i

donc je maintient, unc ontrat signé vaut engagement reciproque
avec 1/2 mois de salaire à versé si l'une des 2 partie se desiste (a correspond à 15jours)

lauremmanuelle · 07-12-2011 14:18:43

Nous avons préferer ne pas demander à la nounou des indémnités , et c'est pour cela que nous l'avons indiqué sur la lettre, ca n'a pas été fait en recommandé , vu que nous étions présent .Et que dans tt les cas la nounou le refusait .

nanda · 07-12-2011 14:22:43

vous lui avez donc remis la lettre en mains propres contre signature c'est ça ?
un exemplaire pour elle, et un pour vous

07-12-2011 14:22:43

lauremmanuelle · 07-12-2011 14:29:39

EXCATEMENT !!
Nous l'avons fait en sa présence , pour qu'elle la relise ensuite et nous dise si elle était d'accord ( mais bon la dessus elle comprennait mm pas pourquoi nous faisions une lettre , elle nous à dit en fait vous ne souhaitiez pas négocier avec moi , vous vouliez rompre , j'ai du recfié de nouveau et lui réexpliquer que ce n'etait pas parce qu'elle faisait un avenant que nous devions l'accepter !!)
Donc la lettre a est manuscrite ( mon nom ( employeur) et lesien (salarié)) nos domicile , la date et lieu , et dedans il y a : d'un commum accord nous décidons de rompre le contrat .Cette rupture fait suite à la proposition du salarié d'un avenant au contrat ( signé le 2décembrre) et refusé par l'employeur.) Aucune indémnités n'est du ni d'une part ni de l'autre .
Signature du salarié et Signature de l'employée !!!

tartinauchocolat · 07-12-2011 18:48:53

nanda a écrit :

4i a écrit :
c'est "une promesse d'embauche et de travail" reciproque
ça concerne tout les metiers
si la promesse est ecrite et signée des 2 parties et rompue avant la deate dite d'embauche
la partie qui se desiste doit 1/2 salaire brut ( uniquement la mensu, pas d'indemnité d'entretien et/ou repas) à l'autre partie
un contrat signé vaut engagement reciproque
annexe IV de la ccn.
c'est ce qui a deja été dit par 4i
donc je maintient, unc ontrat signé vaut engagement reciproque
avec 1/2 mois de salaire à versé si l'une des 2 partie se desiste (a correspond à 15jours)

pas pour moi

je suis casamape

c'est une rupture de contrat avec 15 jours de préavis et tout les papiers qui s'en suivent

un contrat signé , ne se romp pas comme ça
il y a une procedure a faire pour tout employeur..............

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