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#1 10-12-2011 12:10:04
Concernant agrément des assistantes maternelles
Bonjour à toutes,
Pouvez-vous voir l'article L.421-4 du code de l'action sociale et des familles concernant l'agrément des assistantes maternelles ? Pour ma part, j'ai compris que le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à trois y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternelle présents à son domicile, dans la limite de six au total.
J'ai vu également l'article L.421-5 de l'agrément des assistants familiaux qui dit : "l'agrément de l'assistant familial précise le nombre des mineurs qu'il est autorisé à accueillir. Le nombre des mineurs accueillis à titre permanent et de façon continue ne peut être supérieur à trois y compris les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans.
N'y a-t-il pas une confusion concernant ces deux articles pour les assistantes maternelles ?
Pouvez-vous m'aider à éclairer ces points ?
Merci à vous toutes.
Hors ligne
10-12-2011 12:10:04
#2 10-12-2011 13:06:52
- moietlesloulous50
- Membre
- Inscription : 13-09-2011
- Messages : 405
- Site Web
Re : Concernant agrément des assistantes maternelles
Bonjour,
Il me semble que maintenant le nombre est porté à 4 enfants.
Mais rien à voir avec ta question...
Hors ligne
#3 10-12-2011 13:22:52
- Cancoillotte
- Membre
- Lieu : Devant mon ordi
- Inscription : 20-03-2010
- Messages : 11 511
- Site Web
Re : Concernant agrément des assistantes maternelles
Bonjour à toutes,
Pouvez-vous voir l'article L.421-4 du code de l'action sociale et des familles concernant l'agrément des assistantes maternelles ? Pour ma part, j'ai compris que le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à trois y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternelle présents à son domicile, dans la limite de six au total.
J'ai vu également l'article L.421-5 de l'agrément des assistants familiaux qui dit : "l'agrément de l'assistant familial précise le nombre des mineurs qu'il est autorisé à accueillir. Le nombre des mineurs accueillis à titre permanent et de façon continue ne peut être supérieur à trois y compris les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans.
N'y a-t-il pas une confusion concernant ces deux articles pour les assistantes maternelles ?
Pouvez-vous m'aider à éclairer ces points ?
Merci à vous toutes.
1/Il est possible d'avoir 4 places dans ton agrément (dans ces places: chacun de tes enfants de moins de trois ans prennent une place)
Il est possible d'obtenir 2 déro, le minimum d'enfant accueillis ne pouvant excéder 6 enfants. Pour les déro c'est au cas par cas et souvent nomminatif.
2/ Pour ce qui est des assistantes familiales je ne sais pas du tout, je suis assmat 
Dernière modification par Cancoillotte (10-12-2011 13:25:59)
Maman & AssMat
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