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18-12-2011 17:24:33
#22 18-12-2011 19:42:40
- bbmaydav05
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Re : Que dois je faire pour contester ?
oui je crois que tu dois ajouter "le licenciement pour faute grave doit être..."
et biensur demander le motif de la faute.
pour les articles de loi, je vais regarder si je trouve.
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#23 18-12-2011 22:15:53
Re : Que dois je faire pour contester ?
ok mais le problème c'est que ca lettre n'explique pas vraiement le motif de licenciemnt donc comment je peux conterster quelque chose qu'y ne figure meme pas ?!
et le papa justement m'avait dit que soit j'accepter le licenciemment pour faute soit il me faisait passer au prud homme et me ferai retirer l'agrement ! quelqun est dispo pour que je lui envoi les lettre par mail et me dire ce qu'il en pense
ou puis je trouver un modele de contestation svp ?
merci
S'il n'y a pas de faute grave ou lourde clairement décrite, alors ce n'est pas valable.
Je suppose qu'ils n'ont rien écrit car ils se doutent bien qu'un désaccord sur les horaires n'est ni une faute grave ni une faute lourde.
Et c'est la PMI qui retire les agréments, pas les PE... Et il faut des faits sérieux.
Pour ta lettre, attention, je vois quelques petites erreurs : tu parles d'un licenciement "pour retrait de l'enfant" que tu contestes, mais ils ne te licencient pas sur ce motif (que tu ne pourrais pas contester, ils ont le droit de faire un licenciement pour retrait d'enfant à condition de te payer ce qu'ils te doivent : préavis, cp, salaire, éventuellement une indemnité si tu as l'ancienneté...)
J'ai rectifié quelques points dan ta lettre, ça donnerait :
Objet : Contestation de licenciement pour faute.
Monsieur,
J’accuse réception de votre lettre reçue le 17 décembre 2011.
Cependant, je conteste formellement le licenciement pour faute qu'elle notifie, car :
- votre courrier ne décrit aucun fait précis à l'appui de ce licenciement pour faute
- vous parlez de faute grave dans l'objet de votre courrier, puis dans le texte, vous parlez de faute lourde
Outre le fait que je n'ai commis aucune faute, grave ou lourde, l’absence de fait caractérisant une faute dans la lettre ou un motif imprécis rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La présente vaut réclamation au sens de l’article L.124-11 du code du travail.
Je vous prie donc de requalifier ce licenciement en licenciement pour retrait de l'enfant et de me verser les sommes dues, soit :
- x € (tu mets ce qu'ils te doivent en CP)
- x € d'indemnité de licenciement (ce qu'ils te doivent si tu as plus d'un an d'ancienneté)
- Les papiers correspondant à la fin du contrat, soit : attestation Pole Emploi, solde de tout compte, certificat de travail
Je me tiens par ailleurs prête à exécuter mon préavis qui est de 15 jours/1 mois (selon ancienneté) à partir du jour où le licenciement pour retrait de l'enfant me sera notifié, et vous rappelle que si vous ne souhaitez pas me confier l'enfant X pendant ce préavis, vous devez néanmoins me verser le salaire correspondant.
En l'absence de régularisation de la situation, je me verrai contrainte d'engager une procédure en référé auprès des Prud'hommes afin de faire requalifier ce licenciement et d'exiger les sommes afférentes ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma sincère considération.
Voilà, en espérant avoir pu t'aider. Bon courage
Dernière modification par mamamama (19-12-2011 02:06:18)
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#24 19-12-2011 01:18:48
Re : Que dois je faire pour contester ?
bonsoir
la lettre de mamamama me semble nickel!
qu'en penses tu nelyce?
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19-12-2011 01:18:48
#25 19-12-2011 01:23:42
- sourceline
- Membre
- Inscription : 30-06-2011
- Messages : 437
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Re : Que dois je faire pour contester ?
oui c'est super ce courrier, bien tourné et tout y est ! de quoi les faire réflechir. Courage
La connaissance s'acquiert par l'expérience, tout le reste n'est que de l'information.
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#26 19-12-2011 11:29:36
Re : Que dois je faire pour contester ?
oui c'est super j'ai fait un mix des lettre de daljaa et de mamamama
je cherche un peu les article du code du travail et de la CCN pour les faute et le licenciement, si quelqun a je suis preneuse.
ca donne ca :
Objet : Contestation du licenciement pour faute.
Monsieur,
J'ai bien pris note de votre volonté, malgré mes tentatives de conciliations pour le bien de votre enfant, de mettre fin au contrat de travail qui nous lie, par votre lettre reçue le 17 décembre 2011.
Cependant, je conteste formellement le licenciement pour faute qu’elle notifie car :
- votre courrier ne décrit aucun fait précis à l'appui de ce licenciement pour faute.
- vous parlez de faute grave dans l'objet de votre courrier, puis dans le texte, vous parlez de faute lourde.
Outre le fait que je n'ai commis aucune faute, grave ou lourde, l’absence de fait caractérisant une faute dans la lettre ou un motif imprécis rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Je vous prie donc de requalifier ce licenciement en licenciement par retrait de l'enfant et de me verser les sommes dues, soit :
- 238 € (2.5j*6=15j - 6 pris par anticipation avec votre accord en novembre 2011 + 2j pour enfant de - de 15 ans au domicile = 11j soit LMMJVS + LMMJV soit 34h+34h=68h*3.50€net= 238€net) c'est bien en net les cp ?????? sachant que je ne compte pas non plus leur grande semaine dedans car 1 par mois je suis trop gentil :s
Je me tiens par ailleurs prête à exécuter mon préavis qui est de 15 jours à partir du jour où le licenciement par retrait de l'enfant me sera notifié, et vous rappelle que si vous ne souhaitez pas me confier l'enfant A...... pendant ce préavis, vous devez néanmoins me verser le salaire correspondant.
A l'issu de ce préavis auquel vous êtes tenu par la loi, soit le 31 décembre 2011, je vous prie de me faire parvenir mon solde de tout compte, mon solde de préavis ainsi qu’une attestation ASSEDIC, un certificat de travail, mon solde de congés payés et un bulletin de salaire pour le mois de décembre 2011. Ces documents doivent être donnés, comme le prévoit la loi, sur mon lieu de travail, à savoir mon domicile au : ........... à ............ , c'est également sur ce même lieu de travail que vous pourrez récupérer les affaires de votre enfant.
Si à la date du jeudi 5 janvier 2012 vous ne m'avez pas fournis les papiers mentionnés ci dessus et respecté le préavis légal, je me verrai contrainte d'engager une procédure en référé auprès des Prud'hommes afin de faire requalifier ce licenciement et d'exiger les sommes afférentes ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
La présente vaut réclamation au sens de l’article L.124-11 du code du travail.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma sincère considération.
et je signe
ca va ?
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#27 19-12-2011 11:34:44
Re : Que dois je faire pour contester ?
nonjour nelyce, la lettre de mamamama me semble parfaite, tout y est bien relaté et ça devrait intimider ton pe, reproduit là et envoie la, et ne cède pas sur tes propos. Bon courage pour la suite.
la vie n'est pas un long fleuve tranquille
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#28 19-12-2011 12:28:17
- bbmaydav05
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- Messages : 1 401
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Re : Que dois je faire pour contester ?
c'est parfait, allez envoie vite ce courrier et tiens-nous au courant 
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#29 19-12-2011 12:33:03
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#30 19-12-2011 12:33:26
Re : Que dois je faire pour contester ?
il y a une erreur :
le preavis ne peut pas se terminer un week end
la fin sera reporté au 2 janvier au soir
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#31 19-12-2011 12:36:17
Re : Que dois je faire pour contester ?
un doute:
si le contrat a commencé apres ou en juin : vous n'avez pas le droit aux j pour enfant de -15 ans
j'edite : j'ai trouvé dans l'historique :
Début contrat le 11 juillet 2011
donc 2.5*6= 15 j
vous dites en avoir pris :de quand a quand ? pour verifier le nbre de j ouvrables
si ce sont bien des jours ouvrables 15-6=9 a se faire regler
si vous aviez des conges prevus a noel : ils reportent le pravis d'autant
qu'est il inscrit au contra t?
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#32 19-12-2011 12:44:11
Re : Que dois je faire pour contester ?
oui il a commencé le 11 juillet
à confirmer : je recalcule ca fait 2.5j*6mois (car juillet calcul avec la cours de cassation pour enlever les jour du 1er au 10 juillet)=15jours - 6 pris = 9j
soit LMMJVS + LMM 34+17h = 51h * 3.5€ = 178.5€ c'est bien ca ?? (sachant que j'ai une grande semaine dans le mois ou je travail lundi et samedi comment je calcul les cp car la j'ai pris 2 ptites semaines pour faire au plus simple voici mon planning du05/12/11 au 11/12/11 petite semaine 34h du 12/12/11 au 18/12/11 grande semaine 48h du 19 au 25/12/11 petite semaine 34h du 26 au 1/01/12 petite semaine 34h)
c bien compliqué tout ca lol
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#33 19-12-2011 12:47:51
Re : Que dois je faire pour contester ?
le calcul le plus favorable a l'assmat doit etre appliqué : vous vous basez sur une grande et une petite semaine
par contre :
aviez vous des conges ( vous et eux ) prevus a noel ?
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#34 19-12-2011 13:08:20
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#35 19-12-2011 13:19:13
Re : Que dois je faire pour contester ?
pour les congés c'etait une semaine du 31 octobre au 5 novembre de cette année (exeptionnel car c'etait mes seule employeur quand il l'ont dit) et après 1 semaine du 16 au 22 janvier commum à tous car prévu et ecrit au contrat, et pour les 3 autres c'est en été avec un délai de prévenance de 2 mois.
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