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#1 05-02-2012 12:08:02
indemnité compensatrice congés payés
bonjour a toutes
puis je prétendre a une indemnité compensatrice de congés payés en fin de contrat sachant que je suis en année incomplète avec cp 10%chaque mois.
et également es ce légale de mettre une fin de contrat (fin aout au lieu de fin juillet) toujours pour un contrat en année incomplète avec cp 10% chaque mois.
voilà juste des petites questions aux quelles je ne trouve pas de réponses et merci a toutes celles qui m'apporteront un peu de lumière.
Hors ligne
05-02-2012 12:08:02
#2 05-02-2012 12:18:04
Re : indemnité compensatrice congés payés
bonjour a toutes
puis je prétendre a une indemnité compensatrice de congés payés en fin de contrat sachant que je suis en année incomplète avec cp 10%chaque mois.
et également es ce légale de mettre une fin de contrat (fin aout au lieu de fin juillet) toujours pour un contrat en année incomplète avec cp 10% chaque mois.
voilà juste des petites questions aux quelles je ne trouve pas de réponses et merci a toutes celles qui m'apporteront un peu de lumière.
bonjour
la methode des 10% par anticipation est en principe à oublier depuis la creation de la ccn (jjanvier 2005)
en effet elle est defavorable à l'assmat...
ceci dit... si c'est en place, trop tard
et non pas de solde cp en fin de contrat...
puisque tout à ete payé.
et la fin de contrat peut être sur aout ou n'importe quel mois.
puisque les parents licencient quand ils le souhaitent, du moment que le préavis est respecté et qu'il n'y a pas de cp de l'employée durant le préavis
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#3 05-02-2012 12:19:08
Re : indemnité compensatrice congés payés
ça t'a ete expliqué ici :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=160561
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